Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES
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Maître [C] [Z]
C/
S.A.R.L. HOTEL DE LAMARTINE
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N° RG 25/04739 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONNN
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DU 22 SEPTEMBRE 2026
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ARRÊT
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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 Septembre 2026
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistés de Emilie LESTAGE, greffière, lors des débats
et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé
dans l'affaire
ENTRE :
Maître [C] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Absente
représentée par Me LAGARDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse au recours contre une décision rendue le 01 janvier 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1],
ET :
S.A.R.L. HOTEL DE LAMARTINE
prise en la personne de son représentant légal, [I] [K] domicilié en cette qualité sis [Adresse 2]
non comparant, régulièrement avisée
Défenderesse,
A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, greffière, en audience publique, le 26 Mai 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Faits, procédure et prétentions des parties
Par courrier recommandé AR expédié le 17 septembre 2025, Me [C] [Z] a saisi la juridiction de la Première Présidente aux fins qu'il soit statué sur sa demande de fixation de ses honoraires non réglés par sa cliente, la société Hôtel de Lamartine, compte tenu de l'absence de décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux sur cette requête dans le délai légal.
Dans ses dernières écritures remises au greffe le 17 septembre 2025 et soutenues oralement à l'audience, la requérante sollicite de la juridiction de la première présidente qu'elle fixe les honoraires qui lui sont dus par la société Hôtel de Lamartine à la somme de 20.425 euros TTC et condamne celle-ci à lui payer le solde, soit la somme de 12.185 euros TTC avec intérêts moratoires.
Elle expose avoir été mandatée par le gérant de la société Hôtel de Lamartine au mois d'octobre 2022 pour l'assister dans le cadre d'une demande de permis de construire puis d'un recours gracieux et contentieux contre la décision du maire d'[Localité 2] ayant refusé la délivrance du permis.
La société a payé les quatre premières factures d'honoraires ; en revanche, elle n'a pas réglé les quatre suivantes correspondant à la rédaction d'actes devant le tribunal administratif.
Face à cette carence, elle a informé sa cliente, le 13 mars 2024, qu'elle mettait un terme à sa mission et a saisi le bâtonnier pour fixation de ses honoraires.
En l'absence de décision prise par le bâtonnier dans le délai légal, elle demande à la juridiction de faire droit à cette demande.
La société Hôtel de Lamartine a accusé réception de la convocation à l'audience qui lui a été adressée par lettre recommandée AR.
Elle n'a pas comparu à l'audience, n'a pas sollicité de dispense de comparution et n'était pas représentée.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Le délai de quatre mois peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
En l'espèce, Me [Z] a saisi la juridiction de la Première Présidente d'une contestation d'honoraires le 17 septembre 2025 alors que le bâtonnier qui avait prorogé le délai d'instruction de la requête jusqu'au 18 août 2025 n'avait pris aucune décision à cette date.
Ce recours formé dans le délai légal est donc recevable.
Sur la détermination des honoraires
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les différents frais et débours.
Les diligences tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
L'absence de convention ne prive pas l'avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.
Dans ce cas, les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies qui tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme, la Cour de cassation décide que le dessaisissement de l'avocat, avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, rend inapplicable la convention d'honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l'avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l'article 10, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971.
En l'espèce, d'une part, Me [Z] a mis fin à sa mission le 13 mars 2024 et d'autre part, les quatre factures d'honoraires dont le paiement est sollicité devant le juge de l'honoraire ont été établies avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable de sorte que 'il y a lieu d'en examiner le bien fondé au regard des critères définis à l'article 10, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 et du tarif horaire pratiqué par le cabinet d'avocat, spécialisé en droit de l'urbanisme, soit 300 euros TTC.
Il convient de préciser, par ailleurs, que le juge de l'honoraire ne peut se prononcer sur les quatre factures déjà réglées après service rendu et fixer, en conséquence, comme le demande la requérante, le montant des honoraires correspondant.
Sur la facture d'honoraires n° 266 en date du 25 octobre 2023
Cette facture d'un montant de 1 200 euros TTC correspond à la rédaction et au dépôt du recours devant le tribunal administratif contre la décision du maire d'Arcachon de refus de délivrance d'un permis de construire à la société Hôtel de Lamartine.
Ce montant est justifié au dossier par le mémoire déposé le 13 juillet 2023 par l'avocate qui comporte 9 pages et invoque des questions de droit et de fait complexes.
Sur la facture d'honoraires n° 332 en date du 21 décembre 2023
Cette facture d'un montant de 900 euros TTC correspond à la consultation d'un dossier technique qui a donné lieu à une note de 3 pages de l'avocate en date du 21 décembre 2023 qui a été produite aux débats.
Cette note propose des modifications argumentées d'un point de vue juridique au dossier technique établi par sa cliente.
Le montant des honoraires facturés est conforme aux diligences accomplies.
Sur la facture d'honoraires n° 41 en date du 14 février 2024
Cette facture d'un montant de 1 200 euros TTC correspond à la rédaction d'un mémoire en réplique devant la juridiction administrative.
Ce montant est justifié au dossier par le mémoire déposé le 13 février 2024 par l'avocate qui comporte 13 pages et invoque des questions de droit et de fait complexes.
Sur la facture d'honoraires n° 78 en date du 18 mars 2024
Cette facture d'un montant de 1 200 euros TTC correspond à la rédaction d'un mémoire complémentaire devant la juridiction administrative.
Ce mémoire déposé le 13 février 2024 comporte 13 pages récapitulant l'ensemble des points contestant la décision du maire d'[Localité 2] ayant refusé la délivrance du permis de construire.
Le montant des honoraires facturés est conforme aux diligences accomplies.
Il y a lieu, en conséquence, de valider ces quatre factures et de fixer le montant des honoraires restant dus à la somme de 4 500 euros TTC au paiement de laquelle la société Hôtel de Lamartine sera condamnée avec intérêts moratoires à compter de la date de règlement figurant sur chaque facture.
Les dépens seront supportés par la société Hôtel de Lamartine.
PAR CES MOTIFS
Fixe à la somme de 4 500 euros TTC le montant des honoraires restant dus à Me [C] [Z] par la société Hôtel de Lamartine,
Condamne la société Hôtel de Lamartine au paiement de cette somme avec intérêts moratoires à compter de la date de règlement figurant sur chaque facture.
Condamne la société Hôtel de Lamartine aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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