Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQE5
MINUTE N° : 26/72
AFFAIRE : [A] [F] / S.A.S. EOS FRANCE
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
NAC : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 04 AOUT 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F]
né le 19 Mars 1975 à TOULOUSE (31)
1018 A route de Belveze
82150 BELVEZE FRANCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-82121-2026-000959 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN)
représenté par Me Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
domicile élu : en l’Etude de Maître [J] [Z] Commissaire de Justice associée exerçant au sein de la SAS SINEQUAE
2 rue du Lieutenant Guy Dedieu
31300 TOULOUSE
représentée par Maître Nathalie MARQUES de la SELARL CABINET NATHALIE MARQUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant, substituée par Me CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me [D] [K]
à Me MARQUES
2 à Monsieur [A] [F]
2 à S.A.S. EOS FRANCE
COPIE DOSSIER
Grosse à Me [D] [K] & Me MARQUES
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par M. [A] [F] le 09 mars 2026 à la Sas Eos France, à laquelle, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien et aux termes de laquelle, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343-5 du code civil, il est demandé au tribunal de :
- ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution effectuée suivant procès-verbal du 03 février 2026, dénoncée au débiteur le 11 février 2026,
- dire que M. [F] pourra s’acquitter de sa dette moyennant le versement mensuel de 450 euros pendant deux ans jusqu’à apurement,
- statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Vu les conclusions de M. [F] notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, aux termes desquelles ce dernier sollicite de voir :
- homologuer le protocole d’accord signé le 10 juin 2026 intervenu entre les parties,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, étant précisé que M. [F] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ;
Vu les conclusions de la société Eos France notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, aux termes desquelles celle-ci demande au juge de l’exécution d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 1565 du code de procédure civile, que “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée”.
Aux termes de l’article 1567 du même code, “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative”.
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent des contestations à naître.
Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Dans le cas présent, les parties sollicitent l’homologation de l’accord formalisé par un protocole en date du 10 juin 2026 prévoyant :
- le règlement par M. [F] de la somme de 11.200 euros dont 476,85 euros de frais de commissaire de justice et que cette somme ne portera pas d’ intérêts
- le règlement de la somme susmentionnée par acquiescement à la saisie-attribution en date du 03 février 2026 et le surplus soit 10.397,92 euros par le biais d’un échéancier mensuel à compter du 05 juillet 2026 (23 mensualités de 450 euros et une mensualité de 47,92 euros).
Il y a lieu d’homologuer ce protocole d’accord mettant fin à l’instance, portant des concessions réciproques et de lui conférer force exécutoire.
Compte-tenu de l’accord des parties et du présent jugement d’homologation de leur accord, Il y a lieu de dire que chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu le 10 juin 2026 entre M. [A] [F] et la société Eos France,
CONFERE force exécutoire audit protocole d’accord,
DIT qu’une copie du protocole d’accord sera annexée à la présente décision,
CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par M. [A] [F] à l’encontre de la société Eos France,
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présent instance.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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