Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 24/00575 -
N° Portalis DBZ4-W-B7I-B33W
N° de Minute : 26/00215
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [F] [I]
C/
[P] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [F] [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Sofiane FIDJEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L'OPPOSITION
M. [P] [U]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], détenu : Ecrou 36288, [Adresse 3]
Représenté par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-62765-2025-00386 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer a enjoint à Monsieur [P] [U] d'avoir à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] la somme principale de 1 754,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la personne de Monsieur [P] [U] le 27 mars 2024 et ce dernier a formé opposition par lettre datée du 12 avril 2024 reçue au greffe le 17 avril 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe et, après quatre renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée au fond à l'audience du 11 septembre 2025.
Par conclusions déposées à l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I], représentée, demande :
la condamnation de Monsieur [P] [U] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT [I] la somme de 1 965,83 euros assortie des intérêts au taux contractuel l'an courus et à courir à compter du 15 février 2023 et jusqu'à complet paiement,
la condamnation de Monsieur [P] [U] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [P] [U], représenté, sollicite :
de débouter CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
de lui accorder un échelonnement du paiement de deux années.
Par jugement en date du 6 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties présentent leurs observations sur :
le défaut de preuve du contrat,
le moyen soulevé d'office du défaut de bordereau de rétractation conformer aux dispositions de l'article 1176 du code civil, le bordereau présent dans l'offre indiquant uniquement une adresse postale de renvoi.
Après deux renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 7 mai 2026.
Par conclusions n°2 déposées à l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] demande :
de déclarer Monsieur [P] [U] mal fondé en son opposition,
de débouter Monsieur [P] [U] de l'ensemble de ses demandes,
la condamnation de Monsieur [P] [U] à lui payer la somme principale de 1 965,83 euros assortie des intérêts au taux contractuel l'an courus et à courir à compter du 15 février 2023 et jusqu'à complet paiement, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Par conclusions n°2 déposées à l'audience, Monsieur [P] [U], représenté, sollicite :
à titre principal, le rejet des demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I],
à titre subsidiaire, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et l'octroi de délais de paiement sur 24 mois.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la personne de Monsieur [P] [U] le 27 mars 2024 et ce dernier a formé opposition par lettre datée du 12 avril 2024 reçue au greffe le 17 avril 2024, soit dans le délai imparti.
Par conséquent, Monsieur [P] [U] sera déclaré recevable en son opposition et il sera par conséquent statué par jugement anéantissant l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer le 10 janvier 2024 et s'y substituant.
Sur la preuve du contrat
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 1366 du code civil :
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
L'article 1367 du code civil précise encore :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat »
En l'espèce, afin de justifier de sa créance, la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] produit une offre préalable de crédit renouvelable d'un montant maximum de 2 000 euros portant la mention « signé électroniquement par : [P] [U]. Lu et approuvé le 15/06/2022 16:46:41 Numéro d'indexation : AOB2NBPRO-SERVID02-42210482604-20220615164615-UMJJ9ZEM4FQZER69 ».
Si la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] complète cette pièce par le certificat électronique DOCUSIGN FRANCE établissant son habilitation à utiliser la signature électronique, elle ne produit toutefois ni le fichier de preuve propre à la signature du prêt objet du litige ni de copie d'une pièce d'identité produite lors de la signature, alors que Monsieur [P] [U] conteste avoir signé le crédit, conteste l'adresse électronique reprise au contrat « [Courriel 1] » et a porté plainte pour usurpation d'identité le 27 septembre 2024.
Faute de ces éléments, la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] échoue à démontrer l'existence même du contrat fondement de sa créance.
Par conséquent, la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] sera déboutée de sa demande en paiement et des demandes formées au titre des frais irrépétibles. Elle conservera la charge des dépens, et y sera condamnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer le 10 janvier 2024 ;
Par conséquent, statuant par jugement anéantissant ladite ordonnance et s'y substituant,
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] de sa demande en paiement ;
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] aux dépens ;
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LE JUGE
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