Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 21/00010 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-OAUP
Minute N° 26/162
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Syndicat des copropriétaires de la VILLA CANTERAINE, sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet [N], dont le siège social est [Adresse 2]
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [E] [V] [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
Syndicat des copropriétaires de la VILLA CANTERAINE, sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet [N], dont le siège social est [Adresse 2]
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 juillet 2026, délibéré prorogé au 01 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la grosse en la forme exécutoire :
- d'une ordonnance de référé du 8 novembre 2006 fixant une astreinte à l'encontre de Madame [E] [I],
- d'un premier jugement de liquidation d'astreinte rendu le 27 janvier 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, signifié le 5 février 2009, confirmé par un arrêt rendu le 11 février 2011 par la 15ème chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signifié le 21 février 2011 à avoué et le 22 mars 2011 à partie et devenu définitif ainsi qu'il appert de deux ordonnances rendues les 16 février 2012 et 10 janvier 2019 par la cour de cassation,
- d'un second jugement de liquidation d'astreinte rendu le 28 juin 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, signifié les 8 et 11 juillet 2011, confirmé par un arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la 15ème chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, notifié le 17 octobre 2018 à avocat et le 7 novembre 2018 à partie et devenu définitif suite au rejet du pourvoi en cassation formé par la débitrice intervenu par arrêt du 27 février 2020,
- d'un jugement rendu le 7 novembre 2017 par la 2ème chambre section construction du pôle civil du tribunal de grande instance de Grasse, rejetant le recours de Madame [E] [I] contre l'assemblée générale du 24 avril 2015, signifié le 20 novembre 2017 à avocat et le 24 novembre 2017 à partie confirmé par arrêt rendu par la 1-5 chambre de la cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2019 notifié à avocat le 30 octobre 2019 et à partie le 14 novembre 2019 et le 7 janvier 2020 et devenu définitif ainsi qu'il appert d'un certificat de non pourvoi délivré le 17 août 2020 par la Cour de cassation,
le syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE a fait délivrer à Madame [E] [I], par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2020, un commandement de payer la somme de 59.812,89 € au titre du jugement du 27 janvier 2009, celle de 88.018,45 € au titre du jugement du 28 juin 2011, celle de 1.176,3 € au titre du jugement du 7 novembre 2017, outre le coût de cet acte.
Ce commandement emporte saisie des biens appartenant à Madame [E] [I], affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4], [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastré section CH numéro [Cadastre 1] pour 36 a 36 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division publié le 29 juin 1981, Volume 5815, numéro 12 et régularisé le 29 juillet 1981 ; de modificatifs publiés les 2 mars 1983, Volume 6592, numéro 8 ; 19 février 1990 et 20 juillet 1990, Volume 1990P, numéro 1643 rectifié le 20 juillet 1990, Volume 90P, numéro 6538 et d'un procès-verbal de réunion du cadastre publié 20 septembre 1994, Volume 94P, numéro 6429, à savoir :
UN APPARTEMENT (Lot 236) au 3ème étage et les 2544/100.000èmes,
UNE CAVE (Lot 214) en rez-de-jardin et les 13/100.000èmes
UN GARAGE (Lot 225) à l'entresol et les 84/100.000èmes.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 1er décembre 2020 Volume 2020 S numéro 73. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 8 décembre 2020.
Suivant acte d'huissier de justice en date du 11 janvier 2021, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [E] [I] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 18 février 2021.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 15 janvier 2021 et enregistré sous le numéro 21/10.
La partie saisie a fait signifier des conclusions d'incident.
Aux termes d'un jugement d'orientation en date du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la partie saisie jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 20 avril 2018 ;
- débouté [E] [V] [Q] [I] de sa demande de caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 21 octobre 2020, publié le 1er décembre 2020 ;
- l'a déboutée de sa demande de suppression des astreintes provisoires fixées et de l'ensemble de ses autres demandes notamment relative à l'impossibilité pour le créancier poursuivant de solliciter la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;
- dit que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
- dit que le syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE poursuit la saisie immobilière au préjudice de [E] [V] [Q] [I] pour une créance liquide et exigible de 58.912,89 €, de 88.018,45 € et de 1.176,38 €, arrêtées au 1er août 2020, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à l'audience du 16 décembre 2021.
Madame [E] [I] a interjeté appel à jour fixe de cette décision le 18 novembre 2021 postérieurement au certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel le 25 octobre 2021. Elle a ensuite saisi le 14 décembre 2021 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande de sursis à exécution du jugement d'orientation sur le fondement de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution, au visa des dispositions des articles R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu'à la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisi d'une demande de suspension du jugement d'orientation dont appel a été interjeté, condamné Madame [E] [I] aux dépens de l'incident et au paiement au profit du syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE d'une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé en date du 14 mars 2022, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de Madame [E] [I] tendant à voir suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'orientation en date du 23 septembre 2021 dont elle a interjeté appel.
Suivant arrêt en date du 30 juin 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame [E] [I] à l'encontre du jugement d'orientation.
Aux termes d'une ordonnance sur requête du 28 juillet 2022, le juge de l'exécution a fixé la vente forcée au 10 novembre 2022. Le créancier poursuivant a procédé aux formalités de publicité.
Suivant jugement d'incident du 10 novembre 2022, le juge de l'exécution a :
- déclaré [E] [I] formellement recevable en son incident ;
- l'a déclarée irrecevable en sa demande de réduction des astreintes auxquelles elle a été condamnée en vertu de décisions définitives passées en force de chose jugée et dont le montant est mentionnée dans le jugement d'orientation également définitif ;
- l'a déboutée de sa demande de report de l'adjudication sur le fondement de l'article L 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de caractérisation d'un cas de force majeure ;
- lui a donné acte du paiement sur la créance revendiquée d'un montant de 159.087,94 € par la remise d'un chèque de banque d'un montant de 120.000 € et d'un chèque de banque de 14,738,49 € et de son offre de remise d'un chèque complémentaire de 39.087,34 € ;
- lui a accordé un délai de paiement de 4 mois pour s'acquitter du surplus soit le montant du chèque ;
- a enjoint les parties de rencontrer un médiateur.
Les parties ont accepté d'entrer en médiation mais la mesure de médiation judiciaire a échoué.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 mars 2023 puis aux audiences des 4 mai, 14 septembre, 19 octobre et 11 janvier 2024.
Aux termes de conclusions notifiées le 19 octobre 2023, le créancier poursuivant a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et de condamner la partie saisie au paiement d'une indemnité de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Aux termes d'un jugement du 28 mars 2024, le juge de l'exécution a :
- donné acte à Madame [E] [I] de la remise d'un chèque de banque de 10.000 € daté du 7 novembre 2023,
- lui a accordé un délai supplémentaire de paiement de quatre mois à compter de la signification du jugement,
- jugé qu'elle devra procéder dans ce délai à la remise au syndicat des copropriétaires de deux chèques de 10.000 et d'un chèque de 9.87,94 € en paiement des causes du commandement de payer valant saisie immobilière,
- dit qu'à défaut de paiement de la somme résiduelle de 29.087,64 € selon ces modalités, le créancier poursuivant sera autorisé à solliciter la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,
- sursis à statuer, compte du délai de paiement ainsi imparti, sur la demande tendant à voir autoriser leur vente forcée,
- ordonné le renvoi du dossier à l'audience du jeudi 11 juillet 2024 à 9 heures,
- condamné Madame [E] [I] dépens de l'incident et débouté le sndicat des copropriétaires de la VILLA CANTERAINE de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le juge de l'exécution a :
- déclaré Madame [E] [I] recevable et bien fondée en ses demandes ; rejette la fin de non-recevoir soulevée par le créancier poursuivant sur le fondement de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- constaté que les causes du commandement de payer délivré à la requête du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] le 21 octobre 2020 sont éteintes par le paiement des sommes qu'elle a opérés et par la compensation des créances détenues sur ce créancier ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande de fixation de la date de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à Madame [E] [I] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de ce jugement a été interjeté par le créancier poursuivant.
Le 26 mai 2025, ce dernier a déposé au greffe du juge de l'exécution et notifié par RPVA des conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une nouvelle durée de 5 ans.
Suivant jugement en date du 30 octobre 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré le syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE recevable et bien fondé en sa demande ;
- prorogé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement de payer délivré à Madame [E] [I] le 21 octobre 2020, publié au premier bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 1° décembre 2020 Volume 2020 S numéro 73,
- ordonné la mention par le premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5], du présent jugement exécutoire par provision, en marge de la copie du commandement de saisie immobilière susvisé ;
- dit qu'il sera procédé à ladite mention par les soins de ce service au vu d'une expédition du présent jugement ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
- débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et Madame [E] [I] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution le 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a :
- déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de compensation concernant les créances suivantes :
3.000 € au titre des frais irrépétibles prononcé par la cour de cassation le 28 janvier 2016,
11.744,88 € au titre des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution du 10 novembre 2021,
2.500 € au titre d'un chèque du 18 novembre 2011,
2.500 € au titre de la vente des meubles dans le cadre de la saisie-vente du 7 novembre 2011,
- ordonné la compensation entre le solde de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] résultant des décisions de justice visées dans le commandement valant saisie du 21 octobre 2020 et la somme de 12.992 € représentant le montant des créances de Madame [E] [I] envers le syndicat des copropriétaires,
- jugé qu'après compensation judiciaire, Madame [E] [I] reste débitrice de la somme de 34.131,37 € outre les intérêts au taux majoré sur le capital restant dû échus entre le 20 septembre 2024 et la date du présent arrêt,
- jugé que la saisie immobilière initiée par le commandement valant saisie du 21 octobre 2020, publié le 1er décembre 2020, doit se poursuivre,
- renvoie les parties devant le juge de l'exécution immobilier de [Localité 2], qui devra fixer une date de vente forcée du bien objet de ce commandement,
- dit sans objet la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires de subrogation,
Y ajoutant,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [E] [I],
- condamné Madame [E] [I] aux dépens d'appel qui seront intégrés aux frais privilégiés de la procédure de saisie immobilière,
- condamné Madame [E] [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles de procédure en première instance,
- condamné Madame [E] [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de procédure d'appel,
- rejeté la demande de Madame [E] [I] à ce titre.
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Le syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE, par voie de conclusions déposées au greffe le 12 février 2026, a sollicité la remise au rôle de l'affaire, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence susvisé.
La parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 21 mai 2026, qui a fait l'objet d'un renvoi à celle du 11 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026 et déposées au greffe le 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE demande au juge de l'exécution de :
- débouter Madame [I] de l°ensemble de ses demandes.
- en exécution de l'arrêt au fond du 27 novembre 2025, fixer une date de vente forcée des biens saisis objet du commandement ;
En conséquence :
- fixer la date de l'adjudication conformément aux dispositions de l'article R. 322-26 du code ;
- désigner la SCP [X] [B], qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les, visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- ordonner d'ores et déjà l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation et les dépens de l'incident,
- condamner Madame [E] [V] [Q] [I] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Il rappelle que toutes les décisions d'urbanisme, ayant ordonné la démolition de la véranda litigieuse, et du juge de l'exécution mobilier, ayant liquidé les astreintes, sont définitives et qu'il n'est plus possible de revenir sur ces condamnations. Le syndicat des copropriétaires poursuivant s'oppose à la demande d'audience de règlement amiable, soulignant qu'une médiation avait déjà été ordonnée par le juge de l'exécution après que Madame [E] [I] a réglé une somme de 134.738,49 € et proposé de régler le solde de 39.087,34 € dans un délai de quatre mois, et que cette mesure de règlement amiable n'a pas permis d'aboutir à un accord. Il estime en conséquence tout à fait illusoire la demande tendant à solliciter une nouvelle fois un règlement amiable du litige. Sur le délai sollicité pour mettre en oeuvre une vente en viager, il soutient qu'une telle demande de délai de grâce n'est plus recevable puisque l'audience d'orientation est passée et qu'un arrêt de la cour d'appel a ordonné la reprise des poursuites pour fixer l'adjudication. Il relève en outre que l'offre produite par Madame [E] [I] elle-même au soutien de sa demande de délais soumet cette offre à la condition impérative que l'acte de vente puisse être signé avant octobre 2026 et il rappelle que la vente amiable du bien peut intervenir à tout moment en application de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que l'intégralité des dettes de Madame [E] [I], y compris celles qui n'avaient pas fait l'objet des poursuites initiales.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026 et déposées au greffe le 21 mai 2026, Madame [E] [I] demande au juge de l'exécution de :
A titre principal, au visa des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile,
- ordonner la convocation des parties à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement,
A titre subsidiaire, au visa de l'article 1343-5 du code civil,
- octroyer à Madame [E] [I] un délai de grâce de 24 mois.
Après avoir reproduit un rappel des faits rédigé par Madame [E] [I] elle-même, son conseil soutient qu'une solution amiable reste possible et qu'elle a la possibilité de vendre son bien en viager, ce qui permettrait de régler les sommes retenues par la cour d'appel ; elle sollicite à titre subsidiaire, compte-tenu de son âge et de sa situation, un délai de grâce de 24 mois qui lui permettra de mettre en oeuvre la vente en viager en cours. Elle verse aux débats, au soutien de ses demandes, une offre d'achat de la nue-propriété des lots formulée par un fonds d'investissement COREMIMMO, sous réserve d'une réactualisation de l'évaluation du bien.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort du long rappel de la procédure ci-dessus que Madame [E] [I] a d'ores et déjà bénéficié d'une mesure de médiation tendant au règlement amiable du litige, qui a échoué, ainsi que de délais de paiement, accordés par le juge de l'exécution et résultant de fait des multiples recours introduits depuis le jugement d'orientation en date du 23 septembre 2021.
Dans son arrêt en date du 27 novembre 2025 , la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la saisie immobilière initiée par le commandement valant saisie du 21 octobre 2020, publié le 1er décembre 2020, doit se poursuivre et renvoyé les parties devant le juge de l'exécution immobilier de Grasse, pour fixation d'une date de vente forcée du bien objet de ce commandement.
Madame [E] [I] sera donc déclarée irrecevable en sa nouvelle demande de délais de paiement, formée largement après l'audience d'orientation, et sera déboutée de sa demande d'orientation de la procédure en audience de règlement amiable, qui n'apparaît ni possible à ce stade en l'état de l'arrêt rendu par la cour d'appel, ni opportune.
Il convient en conséquence d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.
Il sera procédé à cette adjudication à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures,
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement et de valider les différents diagnostics qui ont été établis à la date de l'audience d'orientation.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner d'ores et déjà l'expulsion de la débitrice saisie.
Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Le délai qui courra jusqu'à l'audience d'adjudication peut en conséquence permettre la réalisation de la vente en viager ou de la vente de la nue-propriété évoquée par la débitrice saisie, sous réserve de l'accord du créancier poursuivant.
Il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de Madame [E] [I].
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
Rejette la demande d'orientation en audience de règlement amiable formée par Madame [E] [I] ;
Déclare Madame [E] [I] irrecevable en sa demande de délais de grâce ;
Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [E] [V] [Q] [I], affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4], [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastré section CH numéro [Cadastre 1] pour 36 a 36 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division publié le 29 juin 1981, Volume 5815, numéro 12 et régularisé le 29 juillet 1981 ; de modificatifs publiés les 2 mars 1983, Volume 6592, numéro 8 ; 19 février 1990 et 20 juillet 1990, Volume 1990P, numéro 1643 rectifié le 20 juillet 1990, Volume 90P, numéro 6538 et d'un procès-verbal de réunion du cadastre publié 20 septembre 1994, Volume 94P, numéro 6429, à savoir :
UN APPARTEMENT (Lot 236) au 3ème étage et les 2544/100.000èmes,
UNE CAVE (Lot 214) en rez-de-jardin et les 13/100.000èmes
UN GARAGE (Lot 225) à l'entresol et les 84/100.000èmes
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL [X] [B] [D], commissaire de justice à [Localité 6], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner d'ores et déjà l'expulsion de la débitrice saisie ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la villa CANTERAINE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [E] [I] aux entiers dépens de l'incident et dit que le surplus des dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution