Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECWX
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 36 Place Nationale - 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET
non comparante, représentée par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [K]
née le 22 Janvier 1997 à RENNES (ILLE-ET-VILAINE)
demeurant 17, résidence Beauséjour - 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [C]
né le 15 Mars 1995 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (MANCHE)
demeurant 82, cité du Prieuré - Appt 31 - 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Selon offre préalable acceptée le 20 juillet 2023, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] a consenti à Mme [Z] [K] et M. [I] [C] un contrat de regroupement de crédits d'un montant en capital de 17 228 euros, remboursable en 60 mensualités de 352,99 euros, assurance facultative comprise et incluant les intérêts au taux annuel effectif global de 6 % et au taux débiteur fixe de 5,65 % l'an.
Se prévalant du non-respect des échéances prévues, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] a mis en demeure Mme [Z] [K] et M. [I] [C] de payer la somme de 1946,74 euros due au titre des mensualités impayées par courriers recommandés en date du 19 août 2025, avec la précision que le défaut de régularisation des sommes dues dans un délai de 60 jours entraînera le prononcé de la résolution du contrat de prêt et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.
Ce courrier étant resté sans suite, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] a prononcé la résiliation du contrat de prêt rendant exigible la créance par lettres en date du 24 octobre 2025 avec mise en demeure de régler la somme de 14 041,18 euros.
Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] a fait assigner Mme [Z] [K] et M. [I] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AVRANCHES afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation solidaire de Mme [Z] [K] et M. [I] [C] à lui payer (rectification faite suite erreur matérielle assignation mentionnée à l’audience) la somme de 13 878,48 euros, avec intérêt au taux contractuel annuel de 5,65 % et assurance au taux de 0,50 % l’an à compter du 25 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement,à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de prêt et la condamnation solidaire de Mme [Z] [K] et M. [I] [C] à lui payer (rectification faite suite erreur matérielle assignation mentionnée à l’audience)la somme de 14 150,42 euros, avec intérêt au taux contractuel annuel de 5,65 % et assurance au taux de 0,50 % l’an à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,la condamnation de Mme [Z] [K] et M. [I] [C] à lui payer (rectification faite suite erreur matérielle assignation mentionnée à l’audience) la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 mai 2026.
A cette audience, il est soulevé d’office les causes de déchéances du droit aux intérêts tirées de la notice d’assurance facultative et des justificatifs de ressources et charges des emprunteurs.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N], représentée par son conseil, maintient les demandes résultant de l’assignation, précisant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif et qu’il faut bien entendre condamnation solidaire de Mme [Z] [K] et M. [I] [C] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] s’agissant des sommes sollicitées. Le prêteur signale produire la
notice d’assurance facultative et les justificatifs de ressources et charges des emprunteurs.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en paiement eu égard au délai de forclusion
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux et de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Les reports d'échéances impayées à l'initiative du prêteur sont sans effet sur la computation des délais.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 janvier 2025. Et l'assignation a été introduite le 4 mars 2026, soit avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.
La défaillance des débiteurs est bien établie, ces derniers n’ayant pas régularisé les sommes dues dans les délais raisonnables prévues par la mise en demeure préalable à la déchéance du terme de sorte que le constat de l’acquisition de la déchéance la clause résolutoire du contrat de regroupement de crédits engendrant l’exigibilité des sommes dues a régulièrement été prononcée par le prêteur. Par ailleurs, l’offre de crédit et les documents annexes produits sont réguliers, le prêteur justifiant bien de la notice d’assurance facultative et des justificatifs des ressources et charges des emprunteurs.
Sur la demande en paiement de la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N]
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi. Les termes de l’article L312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des “frais taxables”. Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.
Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Au vu des pièces produites au débat, la créance restant due est ainsi de :
capital restant dû à la date de déchéance : 10 362,78 eurosmensualités échues impayées (capital et intérêts) : 2284,19 eurosclause pénale réduite d'office : 10 euros
TOTAL DE LA SOMME DUE = 12 656,97 euros
Soit une somme totale de 12 656,97 euros, outre les intérêts au taux annuel de 5,65 % sur la somme de 12 269,28 euros à compter du 24 octobre 2025, date de la déchéance du terme.
En conséquence, Mme [Z] [K] et M. [I] [C] seront donc solidairement condamnés à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] la somme de 12 656,97 euros, outre les intérêts au taux contractuel annuel de 5,65 % sur la somme de 12 269,28 euros et, à compter du 24 octobre 2025 et, au taux légal pour le surplus, ce jusqu'à parfait règlement.
Sur les dépens
La partie perdante doit supporter les dépens.
Il y aura donc lieu de condamner in Mme [Z] [K] et M. [I] [C] aux entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à la demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N].
Sur l'exécution provisoire :
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'action en paiement de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] recevable,
CONSTATE que la déchéance du terme par l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de regroupement de crédits a régulièrement été prononcée par le prêteur au 24 octobre 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [Z] [K] et M. [I] [C] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT HILAIRE DU [N] la somme de 12 656,97 euros (douze mille six cent cinquante-six euros quatre-vingt-dix-sept centimes), outre les intérêts au taux contractuel annuel de 5,65 % sur la somme de 12 269,28 euros, à compter du 24 octobre 2025, et au taux légal pour le surplus, ce jusqu'à parfait règlement,
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [K] et M. [I] [C] à régler les dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Juge
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