Texte intégral
*1DE/06/51/72/72*
Copies : -GIE LES FILMS PLAIN CHANT -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [M] -Parquet
R.G. : 2025089506 P.C. : P199405418
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
GIE LES FILMS PLAIN CHANT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [N] [T] [H], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
GIE LES FILMS PLAIN CHANT
[Adresse 1]
Activité : -LA PRODUCTION LA DISTRIBUTION L'EXPLOITATION DE TOUS OBJETS ET SERVICES AUDIOVISUELS-LA FORMATION DES PERSONNES AUX METIERS DU SPECTACLE ET D'UNE MANIERE GENERALE A L'ACQUISITION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES-L'EDITION DE TOUS PRODUITS AUDIOVISUELS-LA PRESTATION DE SERVICES EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PUBLICITAIRE OU NON-LA REVENTE DE PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES-ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SUSVISE ET SUSCEPTIBLES D'EN FACILITER LE DEVELOPPEMENT OU LA REALISATION - CE G I E N'EST PAS COMMERCIALE -
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 323983825
Fixe au 20 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Jean-luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Le greffier
Le président.
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