Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 16 octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002734
DEMANDEUR
SAS HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER
, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 347 701 427, dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 5].
Représentée par Me LAIR, substituant Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen, SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES.
DEFENDEURS
SAS ARGO CONCEPT
, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 915 343 719, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 6].
En la personne de son liquidateur judiciaire,
la SAS ALLIANCE
, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 830 051 512, dont le siège social est situé [Adresse 6], [Localité 7].
Représentée par Me Jean-Nicolas ROBIN, avocat au barreau de Rennes, SELARL AVOXA CYBER.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur François-Xavier MIGNOT
Juges : Monsieur Denis GALOPIN
Monsieur Dominique GRAIZON
Assistés lors des débats par Maître Tiphaine CANTIER, greffier associée.
FAITS ET PROCEDURE
La société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER exerce une activité hôtelière et de restauration à [Localité 5]. Désireuse de rénover les chambres de son hôtel, elle a sollicité la
société ARGO CONCEPT pour la réalisation de travaux de rénovation de neuf chambres et salles de bain.
Les relations contractuelles entre les parties ont été matérialisées par un acte d'engagement signé le_21 juillet 2023 prévoyant une période estimative de fin des travaux le 25 janvier 2024, ainsi que par plusieurs devis signés : devis n°DA23-07-17 du 17 juillet 2023 pour 162 000 euros HT, devis n°DA23-11-17 du 31 octobre 2023 pour 8 487 euros HT, et devis n°DA23-10-31 du 31 octobre 2023 pour 15 317,54 euros HT. Un devis complémentaire concernant l'isolation a été transmis le 22 janvier 2024.
La société ARGO CONCEPT a débuté les travaux et émis plusieurs factures. Les factures n°20230818-0005, n°20231208-0007, n°20240128-0008, n°20240131-0007 et n°20240131-0008 ont été réglées. Cependant, des désaccords sont survenus concernant le solde des travaux, la qualité des prestations et les délais d'exécution.
Le Fruitier n'a pas réglé deux factures d'un montant de 4 653€ TTC et d'un montant de 29 160€ TTC.
La société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER a mis en demeure la société ARGO CONCEPT le 22 novembre 2024 d'organiser la réception des travaux et de procéder aux reprises nécessaires. La société ARGO CONCEPT a accepté le principe de la réception par courrier du 9 janvier 2025 tout en contestant les chiffrages.
Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi contradictoirement le 7 avril 2025 par un commissaire de justice. Ce document détaille de nombreuses réserves concernant les chambres (défauts d'électricité, de menuiserie, de peinture, finitions) et les parties communes.
Par courrier du 11 avril 2025, la société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER a mis en demeure la société ARGO CONCEPT de lever les réserves. La société ARGO CONCEPT a contesté l'imputabilité de certaines réserves par courrier du même jour.
Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARGO CONCEPT et désigné la SAS ALLIANCE en qualité de liquidateur judiciaire.
La société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER a déclaré ses créances au passif de la procédure collective par courrier du 6 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER a fait assigner la société ARGO CONCEPT, puis a attrait le liquidateur judiciaire, devant ce tribunal aux fins de fixation de ses créances au passif et de condamnation au paiement de diverses sommes.
DEBATS
L'affaire, appelée à l'audience publique du 24 avril 2026, a été évoquée à l'audience du 4 septembre 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.
DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER demande au tribunal :
DEBOUTER la SAS ARGO CONCEPT de ses demandes,
SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes de la SAS HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER,
FIXER au passif de la procédure collective de la SAS ARGO CONCEPT les créances de la SAS HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER suivantes :
[…]
JUGER que le solde restant dû à la SAS ARGO CONCEPT est d'un montant de 19 133,34 euros HT,
ORDONNER la compensation de toutes les créances réciproques,
CONDAMNER la SAS ALLIANCE, ès qualités, à verser la somme de 5 000 euros à la SAS HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS ALLIANCE, ès qualités, aux entiers dépens comprenant les frais de constat du commissaire de justice.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SAS ALLIANCE, ès qualités de liquidateur de la SAS ARGO CONCEPT, demande au tribunal :
A titre principal :
CONSTATER qu'il n'est pas compétent en application de la clause d'attribution de juridiction,
A défaut, CONSTATER qu'il n'est pas compétent en application de la prestation de maîtrise d'œuvre qui a été réalisée à [Localité 6],
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal de commerce de Coutances se déclarerait compétent nonobstant la clause attributive de juridiction :
CONSTATER que la société ARGO CONCEPT ne saurait engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil,
En conséquence :
DEBOUTER la société LE FRUITIER de l'ensemble de ses demandes,
DEBOUTER la société LE FRUITIER de ses demandes au titre des moins-values,
DEBOUTER la société LE FRUITIER de ses demandes d'indemnisation au titre du retard dans l'exécution des travaux,
DEBOUTER la société LE FRUITIER de ses demandes d'indemnisation au titre de résistance abusive,
CONDAMNER la société LE FRUITIER à verser à la société ARGO CONCEPT la somme de 27 613 euros au titre des factures non régularisées,
A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait la responsabilité de la société ARGO CONCEPT :
* RAMENER le montant relatif à la levée des réserves à de plus justes proportions,
En toute hypothèse :
CONDAMNER la société LE FRUITIER à verser à la société ARGO CONCEPT la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société LE FRUITIER aux entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION ET MOTIVATION
1. Sur la compétence territoriale
La SAS ALLIANCE, ès qualités, soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Coutances. Elle fait valoir l'existence d'une clause attributive de juridiction figurant à l'article 21 des conditions générales de vente, désignant les tribunaux du ressort de la cour d'appel du siège social de la société ARGO CONCEPT, soit Nanterre. Elle soutient également, à titre subsidiaire, que le lieu d'exécution de la prestation de maîtrise d'œuvre serait son siège social.
La société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER fait valoir que la clause attributive de juridiction n'est pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement, contrairement aux prescriptions de l'article 48 du code de procédure civile, et qu'elle n'a pas été expressément acceptée. Elle rappelle que l'immeuble objet des travaux est situé dans le ressort de ce tribunal et que la compétence territoriale en matière contractuelle appartient également au lieu de l'exécution de la prestation de service, soit le chantier.
Motivation :
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article L110-3 du code de commerce dispose qu'« à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
Au soutien de sa demande la société SAS ALLIANCE fait valoir que l'article 21 des conditions générales de vente stipule la compétence expresse des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège social de la société ARGO CONCEPT en cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des CGV.
Pour s'opposer à cette demande la société LE FRUITIER fait valoir :
* que la clause n'est pas spécifiée de façon très apparente :
Le tribunal constate que la clause en question est rédigée de façon très apparente dans les conditions générales vente : la police utilisée est parfaitement lisible et le titre de l'article est écrit en capitales d'imprimerie d'une police supérieure au corps du texte, et en caractères gras, comme pour l'ensemble des articles.
* que les conditions générales de vente n'aient pas été signées par ses soins, et que la défenderesse ne démontre pas l'acceptation de la clause :
La société LE FRUITIER ne peut pas soutenir qu'elle n'a pas acceptées les conditions générales de vente dans la mesure où elle fournit deux devis (pièces n°3 et n°4) auxquels sont joints les conditions générales de vente, et auxquels elle fait référence dans son courrier de mise en demeure du 22 novembre 2024 précisant que ces « deux derniers devis se sont ajoutés aux travaux initialement
prévus ». De plus, le tribunal constate que les conditions générales de vente ne sont pas jointes au premier devis signé par la société LE FRUITIER (pièce n°2), qui est le devis initial de commande de travaux. Néanmoins, ce devis étant rédigé sur deux pages recto verso, le tribunal en déduit que les conditions générales de vente après lesquelles est ajoutée l'attestation d'assurance sur les deux devis précédemment évoqués (pièces n°3 et n°4) n'ont pu qu'être oubliées par la société LE FRUITIER.
Le tribunal ne peut donc retenir ces deux premiers points développés par la société LE FRUITIER.
La société LE FRUITIER fait ensuite valoir que cette clause concerne les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des conditions générales, ce qui n'est pas l'objet du litige.
Le tribunal ne peut faire droit à cette interprétation dans la mesure où l'objet du litige concerne l'exécution des prestations réalisées par la société ARGO CONCEPT, et que ces prestations sont visées à l'article 1 OBJET des conditions générales de vente, et consistent donc en l'objet même des conditions générales de vente.
Le tribunal fait donc droit à la demande de la SAS ALLIANCE et se déclare donc incompétent en application de la clause d'attribution de juridiction, au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre.
2. Sur les demandes relatives à l'article 700 et les dépens
S'agissant des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de dire qu'en l'état, chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a dû exposer pour les besoins de la procédure. Il appartiendra au juge saisi sur le fond du litige de trancher cette question. Les entiers dépens de l'instance doivent être avancés par la société HOTEL RESTAURANT LE
Les entiers dépens de l'instance doivent être avancés par la société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Se déclare incompétent matériellement pour connaître de la demande formulée par la société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER à l'encontre de la société ARGO CONCEPT au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Dit que le dossier sera transmis, par le greffe du tribunal de Commerce de Coutances à la juridiction désignée, après l'expiration du délai prévu à l'article 82 du code de procédure civile.
Dit que chaque partie conservera, à ce stade, à sa charge les frais irrépétibles engagés par elle pour les besoins de la présente instance.
Dit que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 79,89 euros TTC doivent être mis à la charge de la société HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par M. François-Xavier MIGNOT, Président, et par Me Tiphaine CANTIER, greffier associée.
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