Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37OI
AFFAIRE : [O] [H] C/ S.A. [Z] [B] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [H]
né le 04 Septembre 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. [Z] [B] [I]
prise en son établissement secondaire [Z] ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [H] a fait l’acquisition, selon certificat de cession du 29 février 2024, auprès de la société JMD AUTO, d’un véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle MULTIVAN, numéro de série WV2ZZZ7HZE006151, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant total de 26 233 € TTC. Dans le cadre de cette vente, il était alloué une garantie « Prestige » pour une durée de 6 mois et Monsieur [O] [H] avait souscrit en sus une extension de garantie auprès de la compagnie C2A GARANTIE d’une durée de 24 mois.
Un contrôle technique, réalisé sur le véhicule le 28 février 2024 par la société ANN2TOM, n’avait alors relevé que des défaillances mineures.
Fin mars 2024, Monsieur [H] a constaté l’apparition d’un voyant moteur sur le tableau de bord, puis la survenance d’à-coups au moment des changements de vitesse. Un rendez-vous était ainsi pris à la date du 26 mars 2024 auprès de l’établissement Volkswagen GVA BYMYCAR situé à [Localité 2], pour une entrée du véhicule le 10 avril 2024. Après diagnostic, une demande de prise en charge des réparations a été effectuée par le garage GVA BYMYCAR auprès de la société C2A. Cette dernière a cependant affirmé le 16 avril 2024 que la garantie souscrite ne pouvait être actionnée, les pièces n’étant pas garanties.
Monsieur [H], par l’intermédiaire de sa protection juridique, a mandaté le Cabinet LIDEO, afin d’organiser une expertise amiable contradictoire du véhicule. Le rapport, déposé le 4 juillet 2024, énonce que : « La responsabilité du vendeur les établissements JMD Auto est engagée dans cette affaire suite à la vente d'un véhicule présentant un ensemble de désordres.
En effet, les désordres relevés sur le véhicule de Monsieur [H] prennent naissance antérieurement à la vente du véhicule par les établissements JMB Auto.
Monsieur [H] a été trompé sur le réel état mécanique du véhicule qu'il ne pouvait apprécier lors de son achat ».
Le 14 août 2024, l’assurance de protection juridique de Monsieur [H] a réclamé à la société JMD AUTO la prise en charge de la remise en état du véhicule ainsi que le remboursement des frais engagés.
Par exploit en date du 16 décembre 2024, Monsieur [H] a assigné la société JMD AUTO devant le Tribunal judiciaire de Lyon afin de solliciter une mesure d’expertise. Par ordonnance en date du 28 avril 2025, le Tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [H], désignant Monsieur [F] [D] en qualité d’expert.
Par mail en date du 13 mars 2026, Monsieur [D] a fait savoir que le « désordre affectant la boîte à vitesse du véhicule de [Monsieur [H]] et mentionné dans [la] note technique est bien couverte par le contrat de garantie C2A Garantie ».
La société CONCEPT AUTO-ASSURANCES, à savoir C2A, est une société de courtage. Le contrat d’assurance a été souscrit auprès de la société [Z] [B] [I] SA, société de droit portugais, qui dispose d’un établissement secondaire en France.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Monsieur [O] [H] a assigné la [Z] [B] [I] SA devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de :
Déclarer opposables et communes à la société [Z] [B] [I] SA les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [D], Réserver les frais irrépétibles et les dépens.L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Monsieur [O] [H] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.
La société [Z] [B] [I] SA s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée à ses conclusions notifiées par voie RPVA le 1er juin 2026, demandant au juge des référés de :
Donner Acte à la société [Z] [B] [I] SA de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à son égard les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [T] les frais irrépétibles et les dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable dressé par le cabinet LIDEO le 4 juillet 2024 relate : « La responsabilité du vendeur les établissements JMD Auto est engagée dans cette affaire suite à la vente d'un véhicule présentant un ensemble de désordres.
En effet, les désordres relevés sur le véhicule de Monsieur [H] prennent naissance antérieurement à la vente du véhicule par les établissements JMB Auto.
Monsieur [H] a été trompé sur le réel état mécanique du véhicule qu'il ne pouvait apprécier lors de son achat ».
De plus, par mail en date du 13 mars 2026, Monsieur [D], expert judiciaire, a considéré que le « désordre affectant la boîte à vitesse du véhicule de [Monsieur [H]] et mentionné dans [la] note technique est bien couverte par le contrat de garantie C2A Garantie », garantie souscrite auprès de la société [Z] [B] [I].
Dès lors, la demande d’extension des opérations d’expertises de Monsieur [H] est bien fondée.
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, Monsieur [O] [H], demandeur au présent appel en cause, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire par mise à disposition au Greffe,
Étendons les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [D] par ordonnance du 28 avril 2025 dans la procédure opposant initialement Monsieur [H] à la société JMD AUTO (RG 25/068) à :
La société [Z] [B] [I] SA.
Disons qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société [Z] [B] [I] SA, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Ordonnons la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 28 février 2027 ;
Condamnons Monsieur [O] [H] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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