Texte intégral
Rôle 2026 006243
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
AXISSE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [R], gérant Me [Z] [L] de la SELARL [Z] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 13 janvier 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AXISSE. Par jugement du 7 juillet 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.
Il résulte des débats que la liquidation judiciaire de la société d'exploitation DDL a été prononcée à l'audience de ce jour sur déclaration de cessation des paiements de Monsieur [C] [R], le dirigeant. La société AXISSE ne peut donc plus bénéficier d'une remontée de dividendes de la société DDL pour régler son passif.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Monsieur [C] [R], gérant, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : AXISSE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [P] [F] de la SELARL [F] & ASSOCIES, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société AXISSE et la SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L], à l'audience du tribunal du 6 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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