Texte intégral
2025R00553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Décembre 2025
N• de RG : 2025R00553
N• MINUTE : 2025R00620
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC
Représentant légal : M. [W] [K],Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS NANI LO [Adresse 4] Représentant légal : Mme [E], [I] [X], Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 2 Décembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Décembre 2025
La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2025R00553
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 octobre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne la SAS NANI LO à comparaître à l'audience publique des référés du 2 décembre 2025 ;
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d'une somme provisionnelle de 53 375,30 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025, avec anatocisme;
* d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 11 décembre 2025
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 5 septembre 2025, avec anatocisme;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
* Ordonnons à la SAS NANI LO de payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de :
* 53 375,30 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025, avec anatocisme;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
* Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
* Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS NANI LO ;
* Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
* Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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