Texte intégral
28/10/2026
N° RG 22/02730
N° Portalis DBVI-V-B7G-O5AB
Décision déférée du 12 Mai 2022
TJ de [Localité 1] - 18/04150
Grosse délivrée le 28/10/2026
par Rpva aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/205
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Le vingt huit Octobre deux mille vingt six, nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
I INTIMÉS
S.C.C.V. NICOL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
S.A.S. BDR & ASSOCIÉS
ès qualité de mandataire liquidateur de la SCCV NICOL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique réceptionné le 11 mars 2026, émanant du conseil de Mme [R] [G], appelante et celui réceptionné le 9 octobre 2026, du Crédit foncier de France, intimé,
L'appelante indique se désister de son appel et de l'instance, un protocole transactionnel étant intervenu.
Seul intimé constitué, le Crédit foncier de France prend acte du désistement.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [R] [G] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel n° RG 22/02730 ;
Condamnons Mme [R] [G] aux dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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