Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/04413 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W57W
Arrêt (N° 24/2111)
rendu le 25 Juin 2026
par la cour d'appel de Douai ( Chambre 1 section 2)
DEMANDERESSE A LA REQÊTE EN RECTIFICATION D' ERREUR MATERIELLE- APPELANTE
S.C.I. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D' ERREUR MATERIELLE-INTIME
Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Coralie BINDER, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Océane Alméras, avocat au barreau de Lille
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 25 juin 2026 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, président de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 et signé par Catherine Courteille , président et Cyril davoine-belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par arrêt du 25 juin 2026, la cour a':
-Confirmé le jugement en ce qu'il a':bouté la SCI de sa demande en paiement des factures d'électricité,
-Condamné M. [Y] [Z] à payer à la SCI [Z] une indemnité de procédure de 600 euros ainsi qu'aux dépens de l'instance,
Vu l'évolution du litige,
Infirmé le jugement en ce qu'il a refusé d'appliquer les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures d'exécution,
Infirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] [Z] à payer à la SCI [Z] une indemnité mensuelle d'occupation de 700 euros due à compter du 12 juin 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constaté que la demande de délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution est devenue sans objet';
Condamné M. [Y] [Z] à payer à la SCI [Z] une indemnité mensuelle d'occupation de 150 euros due à compter du 12 avril 2024' et jusqu'au 27 juin 2024 date de la reprise effective des lieux ;
Débouté les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure ;
Dit que chaque partie gardera à la charge de ses dépens.
Par requête déposée le 29 juin 2026, La SCI [Z] a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [Y] [Z] à payer à la SCI [Z] une indemnité mensuelle d'occupation de 700 euros due à compter du 12 avril 2024 et jusqu'au 27 juin 2024', date de la reprise effective des lieux et condamner M. [Y] [Z] aux entiers frais et dépens.
Par conclusions adressées par RPVA le 21 septembre 2026, M. [Q] [D] laisse statuer la cour ce que de droit sur la demande de rectification d'erreur matérielle concernant le point de départ de l'indemnité mensuelle d'occupation et sollicite le rejet de la demande de rectification concernant les frais et dépens de l'instance.
SUR CE,
Selon l'article 462 du code de procédure civile «'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'»
Il résulte des motifs de l'arrêt et des conclusions des parties que le débat portait sur la durée pendant laquelle était due l'indemnité d'occupation.
La date d'entrée dans les lieux fixée par le jugement est le 12 juin 2022, M. [Y] [Z] sollicitant dans ses écritures que le point de départ du paiement de l'indemnité soit fixée à cette date, ne saurait soutenir que la date du 12 avril 2024 figurant au dispositif de l'arrêt résulte des éléments débattus par les parties pour fixer le point de départ de l'indemnité, cette date étant celle d'un constat d'état des lieux dressé à l'initiative de la SCI, le point de départ de l'obligation à paiement est bien le 12 juin 2022.
Quant à la date à laquelle M. [Q] [Z] a quitté les lieux, celui-ci soutenait qu'il s'agissait du 12 avril 2024 tandis que la SCI faisait valoir qu'il s'agissait du 27 juin 2024.
Dans les motifs de l'arrêt, il est clairement indiqué que c'est à la date du constat de reprise des locaux du 27 juin 2024 qu'il faut fixer la date de départ effectif des lieux.
C'est donc en raison d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne comme point de départ de l'obligation à paiement de l'indemnité d'occupation le 12 avril 2024, l'arrêt sera en conséquence rectifié en ce que l'indemnité d'occupation sera due du 12 juin 2022 au 27 juin 2024.
Il sera observé que la SCI [Z] ne forme pas dans les motifs de la requête de demande de rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives aux dépens, la demande de condamnation aux dépens de M. [Y] [Z] figurant au dispositif, s'interprétant comme portant sur les dépens de la requête.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'arrêt rendu le 25 juin 2026 est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a fixé le point de départ de l'obligation à paiement de l'indemnité d'occupation au 12 avril 2024, alors qu'il résulte des motifs que le point de départ de l'obligation doit être fixé au 12 juin 2022, date fixée par le jugement dont appel,
Rectifie ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt page 7
«'Condamne M. [Y] [Z] à payer à la SCI [Z] une indemnité mensuelle d'occupation de 150 euros due à compter du 12 juin 2022 et jusqu'au 27 juin 2024 date de la reprise effective des lieux ;'»
Dit que mention de cet arrêt sera faite en marge des minutes et des expéditions de l'arrêt rectifié,
Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt du 25 juin 2026.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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