Texte intégral
Rôle 2026 000483
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de
Me Charlène LOUVEAU
afin que soit prononcée la résolution du plan de redressement de :
BEN-FOOD (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, commissaire à l'exécution du plan
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 9 janvier 2026, Me [E] [O], ès qualités, demande que soit prononcée la résolution du plan de redressement de la SARL BEN-FOOD.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2026.
Le plan de redressement de la SARL BEN-FOOD a été arrêté suivant décision de ce siège en date du 23 juin 2020. Il prévoyait un plan d'apurement du passif pour une durée de cinq ans, selon les modalités suivantes :
remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan, sans remise ni délai,
remboursement des autres créanciers à hauteur de 100 % de leur créance définitivement admise sur cinq ans, par échéances constantes d'un montant global de 3.845,90 €.
Les échéances de règlement devaient intervenir au plus tard à la date d'anniversaire ayant arrêté le plan.
Le commissaire du plan explique n'avoir plus de nouvelles du dirigeant.
Le montant de la 5ème annuité de 3.680,86 €, exigible le 23 juin 2025, n'ayant pas été payée, et une dette étant nouvellement créée, il convient de constater que le plan de redressement n'a pas été respecté.
Il convient de constater l'inexécution des engagements de la SARL BEN-FOOD dans les délais fixés par le plan.
Dans ces conditions, force est de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire du débiteur.
Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 23 juin 2025 correspondant à la date d'exigibilité du cinquième dividende du plan de redressement.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la procédure simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Prononce la résolution du plan de redressement laquelle entraîne la liquidation judicaire de : BEN-FOOD (SARL) [Adresse 1]
Constate que la SARL BEN-FOOD est en état de cessation des paiements.
Fixe au 23 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [Q].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [O], mission conduite par Me [E] [O] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [E] [O], mission conduite par Me [E] [O], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [R] [I]
[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [K] [F].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL BEN-FOOD et la SELARL [E] [O], mission conduite par Me [E] [O], à l'audience du tribunal du
mardi 9 mars 2027 à 11 heures 30
pour la clôture de la procédure.
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