Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 23/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F755
Procédure : L'ATELIER D'[S] SARL, [Adresse 1]
Ayant pour co-gérants : Monsieur [P] [I], comparant, Monsieur [X] [S], non comparant,
Mandataire judiciaire : La SCP [1] prise en la personne de Me [T] [A], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]
Juges :
Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Monsieur [W] [Y] [N]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 04/09/2025, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'ATELIER D'[S] SARL ;
Suivant jugement du 05/03/2026, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 10/09/2026 ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le 03/08/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE;
MONTANT DU PASSIF A APURER
Les opérations de vérification du passif ont été engagées et la liste des créances vérifiées et contestées a été déposée au greffe.
L'audience de contestation de créances s'est tenue le 9 juin 2026 et les ordonnances statuant sur le sort des créances contestées ont été rendues le 06 juillet 2026.
Ainsi, le passif définitif s'élève à la somme de 131 652,77 euros et se présente comme suit :
Total = Total définitif + Total non définitif 131 652,77
De ce passif, il conviendra de déduire :
La créance superprivilégiée des AGS d'un montant de 8 346,40 euros ;
Les créances inférieures à 500 euros (montant total de 579,19 euros) ;
PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF
Ce plan de redressement organise la continuation de l'entreprise et prévoie les dispositions suivantes :
Le règlement de la créance superprivilégiée des AGS dès homologation du plan conformément aux dispositions de l'article L626-20 II ;
Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du Code de commerce (soit un total de 579,19 euros);
L'apurement de 100% du passif résiduel sur 8 ans de manière linéaire selon échéancier suivant :
2026F00755 - 2626600003/3
[…]
RESULTATS DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET PREVISIONNEL D'EXPLOITATION
Au soutien de son projet de plan, les dirigeants ont transmis les éléments suivants :
* Une situation comptable dont il ressort les éléments schématiques suivants :
Situation sur la période d'observation :
[…]
* Un prévisionnel d'exploitation sur les années 2026 à 2034 :
Prévisionnel :
[…]
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 15 créanciers consultés
9 ont apporté une réponse favorable,
4 n'ont pas apporté de réponse ce qui vaut acception ;
Un seul créancier n'a pas émis d'avis ;
Un seul créancier a refusé l'ensemble des propositions d'apurement du passif ;
Au regard des éléments présentés, le mandataire judiciaire a émis un avis réservé du fait que la capacité d'autofinancement ne couvre pas les annuités du plan de la troisième à la sixième année du plan ; qu'il sollicite par ailleurs, l'inaliénabilité du fonds pendant toute la durée du plan ;
Le co-gérant présent à l'audience, s'engage à moduler le montant de la rémunération au titre de la gérance afin de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux échéances du plan à compter de la troisième année.
Selon rapport en date du 04/09/2025, Monsieur le Juge commissaire est favorable au projet de plan présenté ;
Le Ministère Public, à l'audience, ne s'oppose pas à l'adoption du plan de redressement susvisé bien que certaines années seront difficiles et qu'il conviendra pour la gérance de moduler sa rémunération pour faire face au paiement des échéances du plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est la solution la plus favorable pour permettre le désintéressement des créanciers ; que le plan de redressement proposé apparaît satisfaisant compte tenu des chiffres réalisés pendant la période d'observation ainsi que de l'engagement de la gérance de moduler le montant de sa rémunération afin de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux futures échéances du plan ; qu'il convient d'en prendre acte et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 04/09/2026,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
Décide au regard des possibilités de redressement de la continuation de l'activité de:
L'ATELIER D'[S] SARL,
Vente de produits alimentaires, épicerie, sandwicherie, boulangerie, chocolaterie, traiteur, boissons chaudes et froides, restauration sur place et à emporter., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN927991851
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés à savoir :
Le règlement de la créance superprivilégiée des AGS dès homologation du plan conformément aux dispositions de l'article L626-20 II du Code de commerce ;
Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du Code de commerce (soit un total de 579,19 euros) ;
L'apurement de 100% du passif résiduel sur 8 ans de manière linéaire selon échéancier suivant :
[…]
Dit que la société [2] ayant pour co-gérants Monsieur [P] [I] et Monsieur [X] [S] règlera en huit annuités conformément aux modalités d'apurement la totalité de son passif tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances, ou à défaut et dans l'attente, du passif déclaré,
Désigne la société [3] SARL prise en la personne de Monsieur [P] [I] et Monsieur [X] [S] ses co-gérants, chacun tenus d'exécuter le plan
Donne acte à la société [3] SARL ayant pour co-gérants Monsieur [P] [I] et Monsieur [X] [S] de ce qu'elle s'engage à consigner mensuellement 1/12ème du dividende, et sollicite le règlement de la première échéance mensuelle du plan dans le mois de l'adoption du plan.
Donne acte à la gérance de ce qu'elle s'engage à moduler sa rémunération afin de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour face au paiement des échéances du plan,
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal, et que publicité de cette mesure sera faite au registre dédié par le commissaire à l'exécution du plan,
Nomme pour la durée du plan
la SCP [4] prise en la personne de Me [A] [T] sis [Adresse 2]
, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [L] [K], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Maintient dans ses fonctions la SCP [1] prise en la personne de Me [T] [A], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Dit que l'entreprise [5][3] SARL devra se présenter en chambre du conseil le
09/09/2026 à 8h30
afin de permettre de vérifier la bonne exécution des points qui précèdent.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.
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