Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/00296 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWP
Minute N°26/00078
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Janvier 2026
Le 19 Janvier 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 14 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 14 janvier 2026, notifié à Monsieur [F] [D] le 14 janvier 2026 à 17h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [F] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 janvier 2026 à 13h47
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 18 Janvier 2026, reçue le 16 Janvier 2026 à 12h48
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [F] [D]
né le 02 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Alias [Y] [F] né le 25/12/2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
Assisté de Maître BOUZID Rachid, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [F] [D] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [A] [G] en ses observations.
M. [F] [D] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [F] [D] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 14 janvier 2026.
I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au motif qu’il n’est pas justifié du délai de transport entre la fin de garde à vue et l’arrivée de Monsieur [F] [D] au LRA de [Localité 3]. Le conseil de l’intéressé soutient encore que le registre n’est pas actualisé dans la mesure où il ne mentionne pas le recours du 16 janvier 2026 contre l’OQTF du 14 janvier 2026. Enfin, le conseil de Monsieur [F] [D] énonce encore que le registre du LRA n’est pas actualisé puisqu’il n’indique pas l’heure de notification des droits au retenu.
L’intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l'article L.744-4 du CESEDA, dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais, qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l'auteur, et par l’interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article R.744-16 du CESEDA (voir en ce sens CA d’Orléans, 13 juin 2024, n° 24/01374).
La directive 2008/11/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 prévoit en son article 16 § 5 que « les ressortissants de pays tiers se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. »
Sur le délai entre la fin de garde à vue et le placement en rétention administrative
En l’espèce, il sera relevé que si la garde à vue dont a fait l’objet Monsieur [F] [D] s’est terminée le 14 janvier 2026 à 17h15, l’intéressé s’est immédiatement vu notifier l’arrêté de placement en rétention administrative.
La notification de la décision et des droits y afférents, puis le transport de l’intéressé jusqu’au lieu de rétention permettent de justifier la prise en charge de Monsieur [F] [D] le 14 janvier 2026 à 19h05.
Sur le registre du LRA
Il sera constaté que le règlement intérieur du LRA, joint à la requête, a bien été notifié à Monsieur [F] [D] et que le bordereau de notification produit présente les droits afférents à la mesure.
Ces éléments suffisent à établir que Monsieur [F] [D] a bien reçu notification de ses droits.
Sur le registre du CRA
Il sera relevé que le registre du CRA ne mentionne pas le dépôt d’une requête en contestation.
Toutefois, le conseil de Monsieur [F] [D] produit uniquement le justificatif d’une requête auprès du Tribunal administratif insuffisante à démontrer que l’administration ou le CRA d’[Localité 4] ont eu connaissance, à ce stade, de l’introduction d’un tel recours.
Après examen des pièces versées, la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [D] formée par la préfecture du Finistère sera considérée recevable.
II – Sur la régularité de la procédure
Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales
Le conseil de Monsieur [F] [D] conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif qu’il n’est pas établi que l’agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) avait expressément compétence pour procéder à cette consultation.
En l’espèce, il résulte de l’analyse des PV d’investigation (pièce jointe numéro 13 - page 85) que les agents ayant procédé à la consultation du FAED étaient précisément compétents.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la notification des droits au LRA
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que Monsieur [F] [D] n’aurait pas reçu notification de ses droits au LRA de [Localité 3].
Sur ce point, il s’agira de se rapporter aux précédentes considérations par lesquelles il est établi que Monsieur [F] [D] a reçu notification du règlement intérieur, ainsi que de l’ensemble de ses droits lors de la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 14 janvier 2026.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur les moyens non repris
Aux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De la sorte, hormis la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil renonce explicitement aux moyens.
A l’audience, le conseil de Monsieur [F] [D] indique qu’il n’entend pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit.
Ces moyens seront donc considérés comme abandonnés.
III – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 14 janvier 2026, signé par Monsieur [T] [Z] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 17h15, la préfecture du Finistère expose que Monsieur [F] [D] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 14 janvier 2026, notifié le même jour à 17h00, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans.
Aux fins d’établir que Monsieur [F] [D] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire.
La préfecture ajoute que Monsieur [F] [D] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.
La préfecture souligne que Monsieur [F] [D] a explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. A ce titre, elle relève d’ailleurs que l’intéressé a déclaré plusieurs identités - notamment [F] [O] - dans le but de faire échec à son éloignement.
Enfin, il sera précisé que la remise d’un passeport ne suffit pas à considérer que Monsieur [F] [D] dispose de garanties de représentation.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [F] [D] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
IV – Sur le fond
Sur la demande de prolongation
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il découle de l’examen des pièces produites que la préfecture du Finistère est en possession du passeport en original et en cours de validité de Monsieur [F] [D].
S’appuyant sur cet élément, la préfecture du Finistère a réalisé une demande de routing auprès de la DNE afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé. A ce jour, un vol à destination de l’Algérie est programmé le 27 janvier 2026.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [F] [D] étant dépourvu de tout document de voyage en original, un laissez-passer est nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement.
Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Il sera rappelé que la remise à un service de police ou de gendarmerie d’un passeport en cours de validité n’est que l’une des deux conditions cumulatives de fond pour une demande d’assignation à résidence, tandis que la production de la seule adresse d’un tiers ne constitue pas en soi une garantie effective de représentation (voir en ce sens Civ. 1ère, 6 novembre 2013, n°12-25.652).
En l’espèce, Monsieur [F] [D] a bien remis un passeport en cours de validité aux autorités compétente.
Toutefois, il n’apparaît pas que Monsieur [F] [D] dispose de garanties effectives de représentation dès lors qu’il ne justifie pas d’un domicile certain. Par ailleurs, Monsieur [F] [D] a exprimé son souhait de rester vivre en France et il est donc établi qu'il n’entend pas observer la mesure d'éloignement (voir en ce sens CA d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 24/00486).
Dès lors, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.
Il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [D].
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .RG 26/00296 avec la procédure suivie sous le RG 26/00299 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00296 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWP ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 19 Janvier 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Janvier 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’[Localité 4].