Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37OF
AFFAIRE : [Y] [J] C/ S.A. SA AUTOMOBILES [B], S.A.S. AUTOCAZZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [J]
née le 26 Août 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. SA AUTOMOBILES [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
S.A.S. AUTOCAZZ
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 novembre 2022, Madame [Y] [J] a fait l'acquisition auprès de la société AUTOCAZZ d'un véhicule de marque [B], modèle 208, immatriculé FT -396-FM.
En novembre 2025, Madame [J] a constaté des désordres au niveau du véhicule concernant une consommation anormale d'huile.
Le 25 novembre 2025, Madame [J] a adressé une lettre de réclamation au service client [B], restée sans réponse.
Madame [J], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mandaté le Cabinet EXPERTISE & CONCEPT, afin d'organiser une expertise amiable contradictoire du véhicule.
Le rapport a été rendu le 28 janvier 2026, il conclut : " Il apparaît qu'une dégradation de l'étanchéité des chambres de combustion est à l'origine d'une consommation d'huile excessive du moteur.
Il apparaît également que le véhicule, vendu d'occasion par la société AUTOCAZZ, présentait les symptômes d'une dégradation du moteur. Ces problèmes étaient imperceptibles pour M. [J].
Il apparaît en outre que des lacunes dans l'entretien du véhicule, au cours de son utilisation par M. [J], ont favorisé l'aggravation des dommages au moteur ".
Par courrier recommandé du 2 février 2026, Madame [J], par l'intermédiaire de son assureur, la MAIF, a mis en demeure la société AUTOCAZZ de procéder à la résolution de la vente du véhicule litigieux contre restitution du prix.
Par exploit de commissaire de justice en date des 17 et 19 mars 2026, Madame [Y] [J] a assigné la société AUTOMOBILES [B] et la société AUTOCAZZ devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
¢ Ordonner une mesure d'expertise,
¢ Désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission :
- D'examiner le véhicule [B] 208 immatriculé [Immatriculation 1],
- De prendre connaissance des documents de la cause,
- De rechercher l'origine des dommages allégués par Madame [J],
- De donner tous les éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités Encourues,
- De donner son avis sur les préjudices subis par Madame [J],
- De chiffrer les travaux de remise en état.
¢ Réserver les dépens.
L'audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Madame [Y] [J] s'est, par l'intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.
La société AUTOMOBILES [B] s'est, par l'intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions notifiées par voie RPVA le 23 avril 2026, demandant au juge des référés :
¢ Décerner acte à la société AUTOMOBILES [B] de ce qu'elle forme, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [J], toutes protestations et réserves ;
Le cas échéant, Compléter la mission de l'Expert dans les termes suivants :
- Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;
- Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
- Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
- Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
¢ Réserver les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La société AUTOCAZZ, régulièrement assignée n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable dressé par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT le 28 janvier 2026 conclut : " Il apparaît qu'une dégradation de l'étanchéité des chambres de combustion est à l'origine d'une consommation d'huile excessive du moteur.
Il apparaît également que le véhicule, vendu d'occasion par la société AUTOCAZZ, présentait les symptômes d'une dégradation du moteur. Ces problèmes étaient imperceptibles pour M. [J].
Il apparaît en outre que des lacunes dans l'entretien du véhicule, au cours de son utilisation par M. [J], ont favorisé l'aggravation des dommages au moteur ".
Au vu des vices constatés par l'expert, Madame [J] est bien fondée en sa demande d'expertise portant sur son véhicule automobile de marque [B], modèle 208, immatriculé FT -396-FM, avec extension de la mission telle que sollicitée par la société AUTOMOBILES [B].
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Madame [J] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[V] [O]
GARAGE [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél. [Localité 4]. 0762981516
Mél. [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.
- Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ;
- Se faire communiquer tous les documents de la cause ;
- Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige, de marque [B], modèle 208, immatriculé FT -396-FM ;
- Examiner le véhicule de la marque [B], modèle 208, immatriculé FT -396-FM ;
- Rechercher l'historique du véhicule de la marque [B], modèle 208, immatriculé FT -396-FM ;
- Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ;
- Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s'ils proviennent d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ;
- Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s'ils étaient décelables par un acheteur profane ;
- Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
- Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
- Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;
- Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ;
- Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;
- Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [Y] [J] et en proposer une évaluation ;
- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ;
- Entendre tous sachants, s'entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d'une autre spécialité ou se faire assister pour l'accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ;
- Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ;
- Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ;
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [Y] [J] devra consigner à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l'expert un délai d'un mois pour nous communiquer l'évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Madame [Y] [J] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.