Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 09/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F257
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
[Adresse 1] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Monsieur [M] [O] [Q] [E] [G]
Composition du tr
ibunal lors dos débats ot du délibéré.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Monsieur Jean-Luc LENNON Procureur de la république adjoint Représenté par :
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observations a été renouvelée pour une période de six mois,
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Que cependant, le mandataire demande au tribunal qu'il soit rappelé au débiteur ses obligations de collaboration envers les organes de la procédure, et notamment la transmission des documents comptables demandés, à savoir suivi des acomptes clients, et documents
post
ouverture de la procédure certifiés par un expert-comptable,
Que la communication de document ne se fasse plus la veille de l'audience,
Qu'il convient d'en prendre acte,
Et il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [S], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société LES TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE (SARL) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
RAPPELLE à la société LES TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE (SARL) ses obligations de collaboration avec les organes de la procédure,
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de LES TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE (SARL) et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 06/11/[Immatriculation 1] HEURES
Dit qu'il devra être transmis préalablement à cette audience, par la société LES TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE (SARL), ses documents comptables
post
ouverture de la procédure, certifiés par un expert-comptable,
Dit qu'il devra être produit un document justifiant du suivi des acomptes clients perçus, certifié par un expert-comptable,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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