Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01413 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC5M
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
E.P.I.C. PAS DE [Localité 3] HABITAT
C/
[E] [Z]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT - Office Public de l'Habitat, inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Madame [G] [J], munie d'un pouvoir de représentation
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [Z]
né le 28 Août 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]
Non comparant
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 avril 2013, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M. [E] [Z] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 307,93 euros révisable annuellement.
Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il a ensuite fait assigner M. [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice le 2 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l'audience le 13 avril 2026.
A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [G] [J] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M. [E] [Z] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 1 950,14 euros, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT ne s'est pas prononcé ni sur la demande de délais de paiement ni sur la suspension de la clause résolutoire, mais précise qu'un défaut d'entretien du logement a été constaté par commissaire de justice.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne le 2 décembre 2025, M. [E] [Z] n'est ni présent ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 3 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 15 avril 2013 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 septembre 2025, pour la somme en principal de 2 407,43 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 19 novembre 2025.
L’expulsion de M. [E] [Z] sera ordonnée, en conséquence.
Sur les demandes de condamnation au paiement
L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que M. [E] [Z] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1 950,14 euros à la date du 10 avril 2026.
M. [E] [Z] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
M. [E] [Z] sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 950,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (18 septembre 2025).
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 11 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"
L'article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que le locataire a repris le règlement de son loyer courant. Il perçoit un salaire de 1700 euros et n'a pas d'enfant à charge.
Le bailleur produit un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 novembre 2025, dans lequel il est constaté un manque d'entretien et un encombrement important du logement confinant à l'insalubrité.
M. [E] [Z] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.
Compte tenu de ces éléments, il convient d'autoriser M. [E] [Z] à se libérer du montant de la dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En revanche, la présente juridiction n'étant pas saisie en ce sens par le bailleur ni par le locataire, non comparant, et au regard du défaut d'entretien du logement, il n'y a pas lieu de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
M. [E] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, M. [E] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 avril 2013 entre l' EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et M. [E] [Z] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 8] à [Localité 8], [Localité 9] sont réunies à la date du 19 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [E] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [E] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [E] [Z] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 1 950,14 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 10 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
AUTORISE M. [E] [Z] à s’acquitter de cette somme en 9 mensualités de 200 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15e jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'une mensualité restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE M. [E] [Z] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 11 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [E] [Z] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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