Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, la date du 1er Octobre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [U] [X], né le 10 Juin 1933 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [K] [F], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].
Suivant devis du 4 novembre 2022, il a confié à la SARL [K] [F] des travaux de fourniture et pose d’un poêle pour un montant de 11 821,71 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 20 décembre 2023.
Rapidement, Monsieur [U] [X] a déploré la fissuration de deux éléments en pierre du poêle, un écrasement du conduit d’amenée d’air et l’absence d’habillage autour de la souche de la cheminée.
Monsieur [U] [X] a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise amiable.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, Monsieur [U] [X] a fait assigner la SARL [K] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/402) auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, de :
ordonner une expertise portant sur les désordres affectant les travaux réalisés par cette dernière société,condamner la SARL [K] [F] à produire ses attestations d’assurance en responsabilité civile décennale et professionnelle pour les années 2022, 2024, 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner la SARL [K] [F] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, débouter la SARL [K] [F] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2026, la SARL [K] [F] demande au juge des référés de :
Constater qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée et à la recherche de sa responsabilité ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 30 avril 2026 et mis en délibéré au 21 mai 2026.
Par décision du 21 mai 2026, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et renvoyé à l’audience des référés du 3 septembre 2026.
La tentative de médiation a échoué.
Les parties n’ont pas déposé de nouvelles écritures.
Le dossier a été mis en délibéré au 1er octobre 2026 et prorogé au 8 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, dans son rapport d’expertise amiable établi le 14 mai 2025, le cabinet SARETEC missionné par l’assureur de protection juridique de Monsieur [X] a constaté :
Une détérioration des pierres d’habillage du poêle, Un écrasement du conduit d’amenée d’air, Un défaut de fonctionnement de la régulation, La non-réfection de l’habillage de la souche de cheminée.
Le cabinet SARETEC a évalué le préjudice de Monsieur [X] à la somme de 2 950 euros.
Dans son rapport, le cabinet ETICA EXAICO, missionné par la SMABTP, assureur de la société [K] [F], a retenu l’existence de désordres relatifs à l’empierrement et à l’écrasement de l’arrivée d’air.
Au regard de ces éléments, Monsieur [X] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur la demande de communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime, est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.
En application de ces dispositions, il convient de faire droit, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, à la demande formulée par Monsieur [X] à l’encontre de la société [K] [F] tendant à la communication sous astreinte de ses attestations d’assurance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Monsieur [X], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les responsabilités n’étant pas établies Monsieur [X] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [H] [S], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Se rendre sur place : [Adresse 4] (France) ; Se faire communiquer tout document et toute pièce utile, notamment les plans, devis et factures ; Entendre éventuellement tous sachants ; Prendre en considération les observations des parties ou de leur Conseil ; Visiter les lieux et les décrire sommairement ; Dire si les désordres allégués existent, et, dans l’affirmative, en faire le relevé détaillé ; Dire si l’ouvrage litigieux a fait l’objet d’une réception expresse ou tacite et, dans l’affirmative en fixer la date ; dans la négative, indiquer si une réception peut être prononcée éventuellement judiciairement ; Dire si l’ouvrage litigieux est affecté de désordres, non-conformités, malfaçons ou non-finitions, ou s’il est au contraire conforme aux règles de l’art et aux conventions intervenues ; En cas de désordres en rechercher l'origine ; Dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon ou de toute autre cause ; Dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;Dire s’ils constituent un danger pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, préconiser toute mesure urgente qui s’imposerait pour y mettre un terme à titre conservatoire ; Indiquer et chiffrer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état des lieux et à la cessation des troubles dénoncés ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, notamment au regard de la chronologie, et d'évaluer les préjudices directs ou indirects subis ;Déposer un pré-rapport et laisser un délai suffisant aux parties afin de recueillir leurs observations dans les conditions de l’article 276 du code de procédure civile.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [X], qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamnons la société [K] [F] à communiquer ses attestations d’assurance de responsabilité civile décennale et professionnelle pour les années 2022, 2024, 2025 dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois ;
Déboutons Monsieur [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur [X] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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