Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00628 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGMI
O R D O N N A N C E
du 26 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [B] [M]
né le 09 Janvier 2003 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocate commis d'office.
Appelant,
et en présence de Mme [G] [Z], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [S] [E], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 notifié le 29 mai 2024 à 17h29, de Monsieur [R] DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à l'encontre de Monsieur [B] [M] [P] [K],
Vu l'arrêté du 22 septembre 2026 notifié le 25 septembre 2026 à 09h12, de Monsieur [R] [O] fixant pays de destination à l'encontre de Monsieur [B] [M] [P] [K],
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, la Cour d'appel ayant rejeté la déclaration d'appel en date du 01er octobre 2026 ;
Vu la saisine de MONSIEUR [R] [O] en date du 22 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 à 15h46 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 24 octobre 2026 par Monsieur [B] [M] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h33,
Vu les courriels adressés le 24 octobre 2026 à [Localité 4], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 26 octobre 2026 à 10 H 30,
Vu le mémoire transmis de manière contradictoire par courriel le 25 octobre 2026 à 17h19 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 26 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 24 octobre 2026, à 14h33, Monsieur [B] [M] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 23 octobre 2026 notifiée à 15h46, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, l'administration a sollicité les autorités tunisiennes les 18 septembre 2026 et 13 octobre 2026; s'il est exact qu'à ce jour, aucun rendez-vous consulaire n'a été fixé, ce défaut de réponse ne permet pas de conclure à l'absence de perspective d'éloignement, qui demeurent tant qu'une réponse négative n'a pas été apportée, ce d'autant que M. [M] soutient être de nationalité tunisienne. Les diligences utiles ont donc été accomplies.
L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée à un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [B] [M] sont réunies, la question de la menace à l'ordre public n'ayant pas à être débattue dans la mesure où ce seul critère suffit à permettre la prolongation de la rétention, et où elle a en outre déjà été tranchée dans son ordonnance par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 29 septembre 2026 à l'occasion de l'examen de sa requête contre l' arrêté de placement en rétention administrative .
L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose':' «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»
Dans le cas d'espèce, il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour, de sorte que l'assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions ci-dessus visées, être ordonnée, quelque soient les garanties de représentation dont il se prévaut.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée et de rejeter la demande d'assignation à résidence..
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Y ajoutant,
Rejettons la demande d'assignation à résidence
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 octobre 2026 à 13h53.
La greffière, La magistrate déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment