Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00857 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6TS
Rang n° 26/853
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
D’une mesure d’isolement
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit Tribunal judiciaire, statuant sans audience ;
Vu la demande de prolongation de la mesure émanant de :
- Monsieur le Directeur du CHS de [Localité 1]
Concernant :
- M. [X] [L]
né le 28 Novembre 1950 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Et :
- Monsieur le procureur de la République du TJ de [Localité 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la demande de prolongation de la mesure dont fait l’objet M. [X] [L], en date du 23 Octobre 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 23 Octobre 2026 à 16h44 ;
Au regard de l’irrégularité manifeste dans la mise en œuvre de la mesure d’isolement de M. [X] [L], il n’y a pas lieu de procéder ni à l’information des parties, ni à leur convocation éventuelle ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique,
Vu notamment l’article L3222-5-1 du code de santé publique ;
Vu la requête et les pièces produites à son soutien, reçues au greffe le 23 Octobre 2026 ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ;
Sur l’isolement :
Il apparaît, au regard des éléments versés aux débats que la mesure de d’isolement de M. [X] [L] a débuté le 20/10/2026 à 20h01 et a été périodiquement renouvelée.
Il en ressort que le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines aurait dû être informé sans délai à compter du 22/10/2026 à 20h01. Or, aucune information n’a été délivrée, privant ainsi le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines de la possibilité de procéder au contrôle de la mesure, ce qui cause nécessairement grief à M. [X] [L].
Ainsi, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le fond du dossier, il y a lieu de constater que la mainlevée de la mesure d’isolement imposée à M. [X] [L] est acquise de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, prononcée sans audience et en premier ressort,
Constatons que la mise en oeuvre de la mesure d’isolement concernant M. [X] [L] est entachée d’irrégularité en ce que les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de santé publique n’ont pas été respectées ;
En conséquence,
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [X] [L] ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de santé publique, “dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur d’établissement informe sans délai le juge qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.” ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 24 Octobre 2026 à 17h00
Le Juge,
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