Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00770 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DELA
Minute n° 25/00079
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 01 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [L], [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000367 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Fanny GANAYE, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000365 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Fanny GANAYE, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Célia MARCAGGI MATTEI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort hors la présence du public, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
Mme [L], [Y] [V], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Essonne),
et
M. [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 3] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 06 juin 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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