Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54344 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCDA
N° : 3/JJ
Assignation du :
12 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mars 1997, l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH, ci-après l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH, a donné à bail commercial (renouvellement) à Mme et M. [F] et [A] [U], aux droits desquels vient à présent la Société [D], pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 1997, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 31.920 francs, outre les charges. Un avenant de renouvellement de bail commercial a été conclu entre les parties (non daté) aux termes duquel la durée de neuf années a commencé à courir le 1er avril 2016 et le loyer annuel stipulé pour 7.525 euros hors taxes et hors charges.
Le 24 avril 2026, l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH a fait délivrer par commissaire de justice à la Société [D] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.
Le 12 juin 2026, l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH a fait assigner la Société [D] aux fins de :
* Vu les articles L.145-41 du Code de Commerce et suivants,
* Vu le Commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 avril 2026.
1°) - CONSTATER que le Preneur n’a pas réglé à [Localité 1] HABITAT-OPH ses loyers et charges dans le délai prescrit
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives
EN CONSÉQUENCE :
- ORDONNER, l’expulsion de la Société [D] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux donnés à bail, avec au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu, sous astreinte de 150 Euros par jour de retard à compter du prononcé de l’Ordonnance jusqu’au départ définitif ;
- DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des Procédures civiles d’Exécution ;
2°)- CONDAMNER à titre provisionnel la Société [D] au paiement de la somme de 11 162,12 Euros suivant décompte arrêté au terme du 1 er trimestre 2026 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 24 avril 2026, date du commandement de payer,
3°)- AUTORISER [Localité 1] HABITAT-OPH à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité contractuelle et provisionnelle de résiliation anticipée du bail, en application de la clause de résiliation du bail ;
4°)- CONDAMNER à titre provisionnel la Société [D] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuellement en vigueur, qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois d’avril 2026, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
5°)- CONDAMNER la Société [D] à payer la somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.
6°)- CONDAMNER la Société [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation des frais de levée des états d’inscriptions et d’extrait KBIS.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 2 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la Société [D] n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
A l’audience, l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH, représenté par son conseil, a soutenu ses demandes.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de comparution de la Société [D]
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement du 24 avril 2026 contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C’est ainsi que figurent les sommes de 10.996,52 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, 180 et 17,98 euros au titre du coût de l’acte et des frais.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance. Dès lors, il y aura lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 24 mai 2026 minuit. Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la Société [D], en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.
Dès lors que le concours de la force publique pourra être sollicitée par la société bailleresse pour permettre l'exécution forcée de l'expulsion, elle sera déboutée de sa demande d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.
Sur la demande de provision au titre des loyers
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 14 mars 1997, le commandement de payer du 24 avril 2026 et le décompte actualisé au 31 août 2026 si bien qu’elle n’est pas contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers et charges à hauteur de 11.162,12 euros arrêté au 31 mai 2026. Il conviendra donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 10.996,52 euros et, pour le surplus, à compter de la présente décision.
Sur la conservation du dépôt de garantie
La demande de conservation du dépôt de garantie à titre d'indemnité contractuelle et prévisionnelle de résiliation anticipée du bail constitue une clause pénale contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, la Société [D] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 24 avril 2026 et, le cas échéant, en ce compris les frais de levée des états d'inscription et de k-bis et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser le bailleur au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 14 mars 1997 et ses avenants liant les parties sont réunies à la date du 24 mai 2026 minuit ;
Ordonnons l’expulsion immédiate de la Société [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués tels que visés dans le bail du 14 mars 1997, situés [Adresse 3], par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l’assistance si nécessaire de la force publique ; le cas échéant, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons n'y avoir lieu à assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte ;
Condamnons la Société [D] à payer en deniers ou quittances à l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 11.162,12 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026 sur la somme de 10.996,52 euros et, pour le surplus, à compter de la présente décision;
Condamnons la Société [D] au paiement d'une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat le 24 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail du 14 mars 1997 et ses avenants ne s’était pas trouvé résilié ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale de conservation du dépôt de garantie à titre d'indemnité contractuelle ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la Société [D] aux dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 24 avril 2026 et, le cas échéant, les frais de levée des états d'inscription, de k-bis et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits ;
Condamnons la Société [D] à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire et qu'elle bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 23 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN