Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00695 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BJ4
AFFAIRE : S.C.I. ENVOL C/ S.A. ALLIANZ IARD, en qualités d’assureur de la SAS EM2C GROUPE et assureur dommages-ouvrage, S.A.S. EM2C GROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ENVOL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian BIGEARD, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, en qualités d’assureur de la SAS EM2C GROUPE et assureur dommages-ouvrage,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
S.A.S. EM2C GROUPE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 26 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 20 février 2017 ont été vendus en l’état futur d’achèvement par la société PLATTES 4 au bénéfice des sociétés BPI FINANCEMENT, BATI LEASE et FINAMUR, crédit-bailleurs de la société SCI ENVOL, un bâtiment principal et deux bâtiments secondaires, composés de locaux d’activité, et de bureaux et d’un parking, sis [Adresse 4] 69390 [Adresse 5].
Le 31 octobre 2017 ont été établis par la société PLATTES 4 un procès-verbal de réception avec réserves auprès des entreprises et un procès-verbal de livraison avec réserves aux acquéreurs.
Déplorant l’apparition de divers désordres de toitures persistant depuis le 19 décembre 2019, la société SCI ENVOL, par actes de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 a fait assigner en référé la société EM2C GROUPE, venant aux droits de la société PLATTES 4 par fusion-absorption, et la société ALLIANZ, assureur de la précédente et assureur dommages d’ouvrage (page 6 de l’assignation), aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 26 mai 2026, la société ENVOL a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses ;
condamner in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
les condamner aux dépens.
Au soutien de sa demande, la société ENVOL expose que les désordres subis résultent des expertises réalisées dans le cadre de l’assurance dommages d’ouvrage et d’un rapport de maintenance globale en date du 22 septembre 2025 qui recense les désordres persistants.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026 et à l’audience, les sociétés EM2C GROUPE et ALLIANZ IARD, représentées par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves et sollicité le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de la demande de condamnation aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 3 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Un rapport du cabinet d’expertise 3C a notifié au locataire [L], le 7 avril 2020, la prise en compte, au titre de la garantie dommages d’ouvrage, de l’envol de plaques de polycarbonate de la façade et, le 27 mai 2022, des infiltrations d’eau au niveau des lanterneaux de toiture et des couvertines de l’acrotère Est. Par courrier du 29 mars 2024, il lui a été notifié la non-prise en compte des traces d’humidité en pied de la façade nord, liées au jaillissement de l’eau, et du décollement partiel du joint souple du bardage en polycarbonate, par suite de son remplacement en 2020.
Le rapport de maintenance de la Compagnie des Toits du 22 septembre 2025 relève des plaques de polycarbonate défectueuses en toiture, une membrane en PVC percée, des vis montées à l’envers sur les cadres PCA des lanterneaux de désenfumage, une étanchéité bitumeuse défectueuse, une stagnation d’eau en toiture, une sortie de câble dans l’acrotère non conforme, une étanchéité des bandes de rives défectueuse, des jonctions défectueuses des couvertines, bandes de rives et contre-bardages, une absence de vérification des points d’ancrage des ouvriers en intervention, un manque d’entretien des parties courantes, relevés d’étanchéité, avaloirs et crapaudines, l’absence de crapaudines, de feuillards et de renforts, une fixation inadaptée concernant la membrane en PVC, une perforation de la membrane par des vis, des fissures murales, un défaut du joint d’étanchéité de la verrière. Il recommande une déclaration de sinistre au titre de l’assurance dommages d’ouvrage.
Il résulte de ce dernier rapport de 2025, sur lequel se fonde la demande d’expertise, l’existence potentiel d’un certain nombre de désordres affectant le toit et une partie de la façade des bâtiments, susceptibles de revêtir un caractère décennal et d’être en lien avec les désordres déclarés à l’assureur dommages d’ouvrage en 2020 et 2022, ce que les défendeurs ne contestent pas expressément. Ces éléments rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la société EM2C, vendeur, et de la société ALLIANZ, en ses deux qualités d’assureur de la première et d’assureur dommages d’ouvrage, dans leur survenance.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la société ENVOL d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la société ENVOL sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la société ENVOL, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [B] [F], inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, lieu dit [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 Inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par la société ENVOL, à savoir ceux résultant du rapport de maintenance de la Compagnie des Toits du 22 septembre 2025 ci-dessus, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
6 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
6.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
6.2 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;
6.3 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
6.4 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
6.5 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
7 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
8 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
9 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
11 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par la société ENVOL, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
12 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société ENVOL devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS la société SCI ENVOL aux dépens de la présente instance ;
REJETONS la demande de la société SCI ENVOL fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.