Texte intégral
ARRET
N°38
CPAM COTE D'OPALE
C/
[R]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM COTE D'OPALE
- M. [S] [R]
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- M. [S] [R]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 25/01631 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKUZ - N° registre 1ère instance : 24/00242
Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) en date du 21 février 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM COTE D'OPALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIME
Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 29 janvier 2024, l'entreprise [W] [Y] a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [R] [S] (salarié agricole), accident survenu le 26 janvier 2024 à 15 heures sur son lieu de travail habituel et dans les circonstances suivantes : "en descendant de l'engin et en se retournant son genou a lâché".
Cette déclaration a été assortie de réserves de la part de l'employeur.
Le certificat médical initial du 27 janvier 2024 mentionne les constatations suivantes : "entorse du genou gauche, épanchement articulaire".
Suivant décision du 25 avril 2024 la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Le 29 avril 2024, M. [R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 6 juin 2024 a rejeté son recours.
Par requête du 20 juin 2024, M. [R] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) afin de contester cette décision de rejet.
Par jugement du 21 février 2025, le tribunal judiciaire a :
- dit que l'accident dont M. [R] a été victime le 26 janvier 2024 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
- condamné la CPAM de la Côte d'Opale aux dépens.
Suivant déclaration du 6 mars 2025, la caisse a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 3 novembre 2025 soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) rendu le 21 février 2025,
- juger que la matérialité des faits n'est pas établie et juger qu'elle a fait une juste application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale,
- juger en conséquence que le rejet de prise en charge de l'accident du travail du 26/01/2024, au titre de la législation sur les risques professionnels, est parfaitement fondé.
A l'audience, M. [R], comparant en personne, assisté de son épouse, demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 21 février 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) en toutes ses dispositions.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il incombe à M. [R] de rapporter la preuve de la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter de ses seules déclarations. Les allégations du salarié doivent en effet être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.
En l'espèce, le 29 janvier 2024, la société [W] [Y] a établi une déclaration d'accident du travail pour son salarié, M. [R], en ces termes :
Date et heure de l'accident : 26 janvier 2024 à 15 h,
Horaires de travail de la victime le jour de l'accident : 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30,
Lieu de l'accident : lieu de travail habituel,
Nature de l'accident : en descendant de l'engin et en se retournant son genou a lâché,
Réserves motivées : nous avons été avertis le samedi 27.01 alors que l'accident a eu lieu le vendredi 26.01 en début d'après-midi sans témoin,
Siège des lésions : entorse du genou,
Nature des lésions : entorse du genou,
Accident connu le 27 janvier 2024 par l'employeur,
A l'audience, M. [R] a déclaré que le 26 janvier 2024 vers 15 heures, il a ressenti une vive douleur au genou gauche alors qu'il travaillait seul. Il a indiqué que dans le quart d'heure qui a suivi, le fils de son employeur est arrivé sur le site, il lui aurait dit qu'il s'était blessé et il aurait répondu " on verra ça lundi ". Le salarié a expliqué qu'il est resté sur son lieu de travail jusqu'à 17 heures 30 alors même qu'il ressentait une forte douleur. Il a montré son genou à son collègue, M. [Q] [X] [U], ce dernier ne souhaite pas témoigner. Le lendemain à 9 heures, il est allé aux urgences, il lui a été diagnostiqué une entorse. Il a porté une attelle, puis a été opéré au mois de juin.
Les faits ont été constatés médicalement le 27 janvier 2025, soit le lendemain de l'accident, suivant certificat médical initial qui mentionne " entorse du genou gauche, épanchement articulaire ".
Complétant le questionnaire mis à sa disposition dans le cadre de l'enquête menée par la caisse, l'assuré a déclaré :
- s'être fait mal au genou gauche en descendant du manitou,
- qu'il était seul au moment des faits,
- que le fils de son patron est arrivé et qu'il lui a signalé l'incident,
- qu'il a terminé sa journée malgré la douleur qu'il ressentait.
Dans son questionnaire, l'employeur a confirmé que le salarié était seul au dépôt au moment de l'accident, qu'il n'y avait pas de témoin, et qu'il a été prévenu le lendemain.
Dans sa contestation auprès de la commission de recours amiable, M. [R] a ajouté que le fils de son patron était accompagné d'un chauffeur lorsqu'il l'a vu quelques instants après son accident.
Il résulte des pièces du dossier que :
- les circonstances de l'accident décrites par le salarié sont compatibles avec la nature de son activité professionnelle
- la lésion a été diagnostiquée dans un temps proche de l'accident, soit le lendemain,
- l'employeur a été averti dès le lendemain,
- la lésion mentionnée dans le certificat médical initial établi le 27 janvier 2024 est cohérente avec les circonstances décrites puisque le salarié présentait une entorse du genou gauche.
L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices suffisamment précis, graves et concordants qui permet d'établir que l'accident du 26 janvier 2024 est survenu au temps et au lieu du travail.
M. [R] rapporte donc la preuve qu'il a été victime le 26 janvier 2024 d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, à l'origine de son entorse du genou gauche.
Dès lors, les lésions bénéficient de la présomption d'imputabilité au travail. Pour renverser cette présomption, il appartient à la caisse de démontrer que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail, qui serait la cause exclusive de la survenance de l'accident.
La caisse se contente d'arguer que la présence sur les lieux de plusieurs salariés de la société dans un temps voisin de l'accident a été révélée au fur et à mesure de la procédure contentieuse par M. [R], et qu'il ne fournit aucune attestation de ces personnes pour confirmer ses déclarations.
Les premiers juges ont, à juste titre, relevé que le refus de témoigner des collègues auxquels M. [R] a fait part de son accident et de la douleur qu'il ressentait ne peut lui être reproché.
De plus, le fait que l'accident ait eu lieu sans témoin n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité à l'activité professionnelle.
Il y a donc lieu de constater que la caisse ne renverse pas la présomption d'imputabilité.
C'est donc à juste titre que le jugement a dit que M. [R] avait été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2024, accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur les dépens.
Succombant, la caisse sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne la caisse aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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