Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 30 octobre 2025
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
Monsieur [A] [D],
Après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°
2025F1788
Procédure
2023RJ535
ENTRE
SELARL ETUDE [R] es qlt de Liq de la SAS AUTO RN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* Monsieur [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
non comparant
* Monsieur [V]
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
PALAIS DE JUSTICE
[Localité 3]
DÉFENDEUR - en personne
Par exploit d'huissier en date du 30/10/2025, la SELARL ETUDE [R] es qlt de Liq de la SAS AUTO RN [Cadastre 1] ès qualité a assigné Monsieur [F] [C] gérant de la SAS AUTOS RN 113 aux fins de le voir sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de SAS AUTOS RN 113, et à ce titre condamné au paiement d'une somme de 630107.62 euros, ainsi qu'au paiement des entiers dépens et d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en outre, de voir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, pour être finalement retenu en audience publique des sanctions le 26/06/2026,
Qu'à cette date, en présence de Monsieur le Procureur de la République, seule la SELARL ETUDE [R] es [Adresse 6] de la SAS AUTO RN 113 a comparu.
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,
Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux demandes du mandataire liquidateur.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l'assignation susvisée et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique des sanctions du 26/06/2026.
Attendu que le demandeur expose que les fautes de gestion retenues à l'encontre de Monsieur [C] [F], notamment l'absence de comptabilité et la carence dans les obligations déclaratives ayant contribué à l'accumulation du passif fiscal, ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif constatée.
Le liquidateur sollicite également le prononcé à l'encontre de Monsieur [C] [F] d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer.
Attendu qu'en réplique, le défendeur ne comparaît pas, laissant penser qu'il n'a rien à opposer à la demande.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert qu'il soit fait droit à la requête du mandataire judiciaire.
SUR CE,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
I – Sur la société SAS AUTOS RN 113 et l'ouverture de la procédure collective
La société SAS AUTOS RN 113 a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes le 15 juillet 2020 sous le numéro 887 587 673.
Son activité consistait dans l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
Son siège social était situé à [Adresse 7].
La société a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle suivant statuts établis le 19 juin 2020.
Son capital social était fixé à 100 euros, divisé en 100 actions d'une valeur nominale de 1 euro, détenues en totalité par
Monsieur [C] [F]
, lequel exerçait également les fonctions de président de la société.
Ainsi, Monsieur [C] [F] était le dirigeant de droit de la SAS AUTOS RN 113.
Par jugement en date du
13 décembre 2023
, rendu sur assignation d'un créancier, le Tribunal de commerce de Nîmes a prononcé l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire
à l'encontre de la SAS AUTOS RN 113 et a désigné la SELARL ETUDE [R], prise en la personne de Maître [O] et Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire.
II - Sur l'absence de participation du dirigeant aux opérations de la procédure collective
Il ressort des éléments communiqués au Tribunal que, lors de l'audience ayant précédé l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [C] [F], régulièrement assigné en sa qualité de dirigeant de la société, n'était ni présent ni représenté.
À la suite du jugement d'ouverture, le liquidateur judiciaire a entrepris les diligences nécessaires afin d'obtenir du dirigeant les informations indispensables à l'accomplissement de sa mission.
À cette fin, plusieurs convocations ont été adressées à Monsieur [C] [F], notamment :
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 décembre 2023, retournée avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Une lettre simple adressée à la même date.
Ces courriers ont été adressés à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis de la société.
Aucune autre adresse n'ayant été communiquée au liquidateur, celui-ci était fondé à utiliser l'adresse déclarée au registre, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du Code de commerce.
Le Tribunal constate ainsi que Monsieur [C] [F] n'a pas collaboré aux opérations de liquidation judiciaire et n'a fourni au liquidateur aucun élément permettant de connaître la situation réelle de la société.
Par ailleurs, le Tribunal avait désigné la SCP PRONER-OTT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la société.
Toutefois, en l'absence de contact avec le dirigeant, aucun procès-verbal d'inventaire n'a pu être établi.
III – Sur l'absence de comptabilité
Le liquidateur expose qu'en dépit des demandes adressées au dirigeant, aucune comptabilité, aucun document comptable et, plus généralement, aucun élément permettant de retracer l'activité de la société ne lui a été remis.
Il ressort en outre de la consultation du BODACC et des informations disponibles sur le site SOCIETE.COM qu'aucun compte annuel de la SAS AUTOS [Adresse 8] n'a été déposé depuis sa création, le 15 juillet 2020.
Le Tribunal relève ainsi que le dirigeant n'a pas été en mesure de remettre au liquidateur les documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
IV – Sur le passif et l'actif de la société
En raison notamment de l'absence de collaboration du dirigeant, aucune liste complète des créanciers n'a pu être établie à l'ouverture de la procédure.
Les déclarations de créances reçues par le liquidateur font néanmoins apparaître un passif déclaré à hauteur de :
630 107,62 euros.
Parmi les créances déclarées figurent notamment celles de l'administration fiscale et des organismes publics.
La DGFiP – PRS du Gard a déclaré une créance d'un montant total de 620 648 euros, comprenant notamment :
Une créance de TVA portant sur les périodes 2020 à 2023 pour un montant de 165 349 euros ;
Une créance d'impôt sur les sociétés portant sur les périodes 2020 à 2023 pour un montant de 101 367 euros ;
Une amende fiscale portant sur la période 2020/2021 pour un montant de 268 932 euros ;
Des créances provisionnelles à hauteur de 85 000 euros.
La
Trésorerie Gard Amendes
a par ailleurs déclaré une créance de
9 459,62 euros
, au titre notamment de diverses infractions relatives au stationnement gênant et à la non-communication de l'identité du conducteur par la personne morale.
Le liquidateur indique également que certaines dettes fiscales et sociales résultent de taxations d'office consécutives à l'absence de déclarations de la société.
S'agissant de l'actif, aucun élément d'actif susceptible d'être réalisé n'a pu être identifié.
La recherche effectuée auprès de l'établissement bancaire a notamment révélé que le compte ouvert au nom de la société auprès de
[G]
présentait un solde nul depuis le mois d'octobre 2023.
Aucun actif significatif n'ayant ainsi pu être réalisé, le liquidateur évalue l'
insuffisance d'actif à la somme de 630 107,62 euros
* Dans ces conditions, au vu de ce qui vient d'être rappelé, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande de la SELARL ETUDE [R] es qlt de Liq de la SAS AUTO RN 113 en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.651-2 et suivants du Code de commerce ;
CONSTATANT que Monsieur [F] [C] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la SAS AUTOS RN [Cadastre 1] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] domicilié [Adresse 9] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la SAS AUTOS RN [Adresse 1].
A ce titre, le CONDAMNE au paiement de la somme de 630107.62 € (six cent trente mille cent sept euros et soixante deux cents).
En outre, Vu l'article L. 653-4 et 655- 5ème du code de commerce,
PRONONCE à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de 15 ans,
DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer et à porter à la SELARL ETUDE [R] es qlt de Liq de la SAS AUTO RN 113, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT les dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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