Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53334 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXXR
N° : 2
Assignation du :
04 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.S. [G] [H] RETAIL [Localité 1]
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Philippe PAQUET, avocat au barreau de PARIS - #G0344
DEFENDERESSE
Madame [Q] [X]
chez Monsieur [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS - E1453
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Le 3 novembre 2023, Mme [Q] [X], propriétaire d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Viano, a confié celui-ci à la société [G] [H] Retail [Localité 1], distributeur et réparateur agréé pour les véhicules industriels et utilitaires Mercedes-Benz, afin qu’il soit procédé à son contrôle et à son entretien.
A l’issue de cette intervention, la société [G] [H] Retail [Localité 1] a procédé au remplacement de la pompe à eau ainsi qu’à une vidange du véhicule.
Le 25 juillet 2024, jour de la restitution du véhicule, Mme [Q] [X] a été confrontée à une panne, elle a alors de nouveau sollicité la société [G] [H] Retail [Localité 1] afin que son véhicule soit remorqué et fasse l’objet d’un nouveau diagnostic.
A l’issue des différentes opérations de diagnostic, la société [G] [H] Retail [Localité 1] a conclu à la nécessité de remplacer intégralement le moteur du véhicule et a, en conséquence, adressé un devis de réparation à Mme [Q] [X].
Mme [X] ayant refusé ce devis, les réparations n’ont pas été réalisées et le véhicule est, depuis lors, immobilisé et entreposé dans les locaux de la société [G] [H] Retail [Localité 1].
Par courrier du 3 septembre 2025, la société [G] [H] Retail [Localité 1] a mis en demeure Mme [X] de procéder, dans un délai de quinze jours, au retrait de son véhicule ainsi qu’au règlement des frais de gardiennage, lesquels s’élevaient à la somme de 17.421, 60 euros TTC.
Mme [X] n’a pas déféré à cette mise en demeure.
Par acte du 23 septembre 2025, Mme [X], estimant que la responsabilité de la société [G] [H] Retail Paris pouvait être engagée, l’a assignée devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’Evry afin de voir désigner un expert-judiciaire.
Par ordonnance du 21 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Evry a désigné un expert judiciaire.
L’expert a établi un pré-rapport d’expertise en date du 26 juin 2026.
A ce jour, Mme [X] n’a toujours pas repris possession de son véhicule, lequel demeure stationné et non roulant au sein des locaux de la société [G] [H] Retail [Localité 1].
Par acte du 4 mai 2026, la société [G] [H] Retail Paris a donc fait assigner Mme [Q] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin de donner injonction à Mme [X] de reprendre possession de son véhicule Mercedes-Benz type Viano et de la condamner par provision à verser la somme de 1.429, 26 euros TTC au titre de deux factures impayées, relatives au diagnostic réalisé à la suite de la panne ainsi qu’aux interventions techniques effectuées dans le cadre des opérations d’expertise.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 juillet 2026.
Aux termes de son assignation soutenue oralement à l’audience du 6 juillet 2026, la société [G] [H] Retail [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Vu les articles 834, 835, 836, 837 2), les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats
- DONNER INJONCTION à Mme [Q] [X] de reprendre possession de son véhicule Mercedes-Benz type VIANO, numéro de châssis WDF63981513652508, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, étant rappelé qu’en raison de son état, le véhicule est non roulant et doit être repris, de préférence, par dépanneuse ;
- CONDAMNER, par provision, Mme [Q] [X] à verser à la SAS [G] [H] RETAIL [Localité 1] la somme de 1429,26 euros TTC au titre des factures 12763969 et 12314025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026, par application de l’article 1231-6 du code civil.
- CONDAMNER Mme [Q] [X], à verser à la SAS [G] [H] RETAIL [Localité 1] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER Mme [Q] [X] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe PAQUET, avocat aux offres de droit, par application des articles 699 du code de procédure civile.
En réplique, aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement le 6 juillet 2026, Mme [X], représentée par son conseil, sollicite du juge des référés de :
Vu l’assignation délivrée par [G] [H] Retail
Vu le rapport de M. [U] [T], et sa Note N°1 du 22 janvier 2026.
Vu la facture de la société [W] du 16 octobre2023 du remplacement du Kit de distribution
Vu l’article 145 du code de procédure civile.
Vu les pièces versées aux débats.
- Débouter en totalité la société [G] [H] Retail [Localité 1] de toutes ses demandes, des contestations très sérieuses existant dans ces demandes.
Subsidiairement,
- Désigner un expert judiciaire qui accomplira une mesure de contre-expertise à la lumière des éléments apportés par Mme [X] et notamment facture d’achat chez Mercedes Benz de la chaine de distribution, le fait que cette chaine ait été placée sur son véhicule par le garage [W] le 16 octobre 2023 soit 3200 kilomètres avant de confier ledit véhicule pour un changement de pompe à eau chez [G] [H] Retail ;
- Condamner la société [G] [H] Retail à faire l’avance de la provision sur honoraires du contre-expert judiciaire, puisque cette société a conservé pendant plus de deux ans le véhicule en ses locaux sans réclamer sa sortie.
- Condamner la société [G] [H] Retail [Localité 1] au paiement d’une somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande au titre de la reprise du véhicule
La société [G] [H] Retail [Localité 1] soutient que le véhicule de Mme [X] lui a été initialement confié aux fins de réparation, qu’elle a conclu à la nécessité de remplacer intégralement le moteur du véhicule et lui a, en conséquence, adressé un devis de réparation que Mme [Q] [X] a refusé, que sa présence dans ses locaux depuis le 25 juillet 2024 n’est plus justifiée depuis la fin des investigations techniques de l’expert.
En réponse, Mme [X] remet en cause l’avis de l’expert dans son pré-rapport et soutient que la société [G] [H] Retail [Localité 1] est responsable de l’état actuel de son véhicule et qu’elle doit le conserver dans ses locaux jusqu’à remise en état roulant de celui-ci.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au cas présent, il résulte des éléments du dossier que Mme [X], propriétaire d’un véhicule Mercedes-Benz de type Viano, a déposé ce dernier au sein des locaux de la société [G] [H] Retail [Localité 1] le 3 novembre 2023, afin qu’il soit procédé à son contrôle et à son entretien.
Le 25 juillet 2024, à la suite d’une panne survenue lors de la restitution du véhicule, Mme [Q] [X] a de nouveau confié celui-ci à la société [G] [H] Retail [Localité 1] aux fins de diagnostic. Le garage a établi un devis pour les réparations nécessaires, que la défenderesse a refusé, sans pour autant venir chercher son véhicule.
Malgré plusieurs relances et une mise en demeure, Mme [X] persiste à laisser son véhicule dans les locaux de la société [G] [H] Retail [Localité 1]. En l’état du refus des factures de réparation, la société requérante justifie de l’obligation pour Mme [X] de récupérer son véhicule qui n’a plus de raison de se trouver dans ses locaux.
Mme [X] ne fait valoir aucun élément de fait ni de droit lui permettant de laisser son véhicule dans les locaux de la société requérante. Elle ne justifie, à cet égard, d’aucune contestation sérieuse.
En effet, la responsabilité de la société [G] [H] Retail [Localité 1] qu’elle allègue quant à l’état actuel du véhicule n’est étayée par aucun élément probant.
Au contraire, cette responsabilité est écartée par l’avis de l’expert judiciaire, qui a terminé ses opérations d’expertise, et qui conclut dans son pré-rapport en date du 26 juin 2026 que les désordres affectant le véhicule étaient antérieurs aux opérations effectuées par la société [G] [H] Retail [Localité 1], et trouvaient leur origine dans l’intervention sur la chaîne de distribution du moteur.
Si la défenderesse considère, en contradiction avec le pré-rapport d’expertise du 26 juin 2026, que d’autres investigations doivent être menées, elle ne justifie d’aucun droit de stationnement ou de stockage chez la société requérante de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse quant à son obligation de récupération du véhicule.
Par conséquent, il sera ordonné à Mme [Q] [X] de reprendre son véhicule, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, laquelle commencera à courir à compter 15 jours après la signification de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
La société [G] [H] Retail [Localité 1] soutient que deux factures exigibles depuis le 6 mars 2026 d’une somme totale de 1.429,26 euros TTC seraient restées impayées par Mme [X]. Elle soutient que ces deux factures d’un montant de 774,06 euros TTC et de 715,20 euros TTC correspondent respectivement à son diagnostic de 2024 et à ses prestations lors de l’expertise. La demanderesse fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible.
En réponse, Mme [X] refuse le règlement de ces factures, jusqu’à ce que son véhicule soit remis en état roulant par la société [G] [H] Retail [Localité 1].
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Au cas présent, Mme [X] ne conteste pas ne pas avoir réglé à la société [G] [H] Retail [Localité 1] la facture du diagnostic de 2024, ni celle correspondant aux prestations techniques réalisées lors de l’expertise de janvier 2026. Les manquements qu’elle reproche à la société [G] [H] Retail [Localité 1] ne concernent pas l’exécution de ces prestations, mais exclusivement les opérations de contrôle et d’entretien effectuées lors de la première prise en charge du véhicule en novembre 2023. Elle ne fournit aucune pièce de nature à remettre en cause le principe ou le montant des factures litigieuses, de sorte que son obligation de règlement n’est pas sérieusement contestable.
Au vu de ces éléments, l’obligation de Mme [X] de régler les deux factures relatives au diagnostic et aux prestations techniques réalisées lors de l’expertise, pour un montant total de 1.429, 26 euros, tel que sollicité, n’est pas sérieusement contestable.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner à Mme [X] le versement par provision de la somme de 1.429,26 euros à la société [G] [H] Retail [Localité 1] assortie des intérêts à taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande reconventionnelle d’expertise
Mme [X] conteste l’avis rendu par l’expert dans son pré-rapport. Elle sollicite la désignation d’un expert qui accomplira une mesure de contre-expertise sur la base de la facture du changement de la chaîne de distribution.
La société [G] [H] Retail [Localité 1] s’oppose à cette demande.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au cas présent, Mme [X], en désaccord avec les conclusions de l’expert judiciaire, souhaite une mesure d’expertise ayant notamment pour objet le changement de la chaine de distribution réalisée non pas par la société requérante mais par une autre société. Elle fait valoir que l’expert judiciaire a qualifié cette opération de « réparation majeure. »
Cependant, l’expertise judiciaire qui a été réalisé contient des éléments suffisants excluant toute responsabilité de la société [G] [H] Retail [Localité 1].
Le désaccord de Mme [X] sur les conclusions de l’expert n'est pas de nature à remettre en cause la qualité et le sérieux de l'expertise et ne constitue pas un motif légitime pour ordonner, au contradictoire de la société requérante, une nouvelle mesure d'instruction qui constituerait une contre-expertise, mesure qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner.
En outre, s’il fallait considérer que Mme [X] souhaite la désignation d’un expert judiciaire avec une autre mission portant cette fois uniquement sur le changement de la chaine de distribution, il y a lieu de relever que malgré les demandes de l’expert judiciaire, Mme [X] n’a pas produit de facture concernant cette intervention.
L’expert judiciaire indique dans son pré-rapport pages 26 et 27 que :
« Le demandeur prétend qu'une intervention de réparation sur le périmètre de la distribution est intervenue, 2000 km avant l'entretien sollicité auprès du défendeur, la Société S.A.S. [G] [H] RETAIL [Localité 1].
La chronologie est incohérente. Acquisition de pièces de distribution au comptoir, intervenant en juillet 2023, alors que le devis produit sur une potentielle intervention de remise en état de la distribution est postérieur, 13/10/2023.
Il y a donc un problème de chronologie et de cohérence dans les explications produites par le demandeur.
Les informations en lien avec les interventions de distribution ne sont pas justifiées par le demandeur et n'ont pas été communiquées spontanément lors du rappel des faits que nous avons réalisé en préambule de la première réunion d'expertise.
Le demandeur n'apporte pas la preuve d'avoir normalement informé le défendeur de l'existence de désordre et d'intervention à très bref délai sur le périmètre de la distribution, au moment où il a confié le véhicule pour un simple entretien.
La prestation d'entretien réalisée par le défendeur est sans lien, aucun, avec les désordres que nous constatons.
Un professionnel normalement diligent, qui procède à un entretien, ne peut pas deviner la présence de désordre, de dysfonctionnement en germe sur le périmètre de la distribution, d'intervention non conforme.
D'un point de vue technique, d'un point de vue des règles de l'art, la responsabilité du défendeur, la Société (S.A.S. [G] [H] RETAIL [Localité 1], ne peut pas être engagée.
On restera donc sur une réelle interrogation : Savoir si les interventions sur la distribution ont bien été réalisées par un réel professionnel. »
Il en résulte que, en l’état, la défenderesse ne justifie d’aucun motif légitime à solliciter une nouvelle expertise ayant un objet différent au contradictoire de la société requérante.
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y a pas lieu à référer sur la demande d’expertise.
Sur les demandes accessoires
Mme [Q] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Philippe Paquet, avocat en ayant fait la demande.
Mme [Q] [X], partie perdante, sera condamnée à payer à la société [G] [H] Retail [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé s que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après les débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à Mme [Q] [X] de reprendre son véhicule Mercedes Benz type Viano, numéro de châssis WDF63981513652508, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, laquelle commencera à courir à compter 15 jours après la signification de l’ordonnance ;
Condamnons par provision Mme [Q] [X] à verser à la société [G] [H] Retail [Localité 1] la somme de 1.429,26 euros, telle que sollicitée, au titre des factures 12763969 et 12314025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Condamnons Mme [Q] [X] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Philippe Paquet, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [Q] [X] à verser la somme de 2.000 euros à la société [G] [H] Retail [Localité 1], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise de Mme [Q] [X] ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON