Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00408 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKHB
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 26/00408 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKHB ;
ENTRE :
Mme [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte NAVARRO de la SCP LANA AVOCATS, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000073 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET
M. [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 mai 2025, Madame [W] [J] a acquis auprès de Monsieur [Z] [Y] le véhicule de marque JEEP modèle RENEGADE immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 10 000 euros.
Invoquant divers vices affectant le véhicule, Madame [W] [J] a fait assigner Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Dax, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, afin notamment, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 et 1240 du Code civil, de :
- le condamner à lui rembourser le prix de vente de 10 000 euros,
- enjoindre à Madame [W] [J] de restituer le véhicule Jeep Renegade immatriculé EE
324-MB à Monsieur [Z] [Y] postérieurement au remboursement du prix de vente,
- condamner Monsieur [Z] [Y] à prendre en charge les frais d’enlèvement du véhicule litigieux,
- le condamner à régler à Madame [W] [J] les frais de mutation de la carte grise, le coût des réparations déjà effectuées sur le véhicule litigieux à la suite de la vente, les frais de location de véhicules que la demanderesse a été contrainte de supporter, les frais d’expertise déboursés par la demanderesse,
- le condamner à lui régler la somme de 4 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, Madame [W] [J] a saisi le juge de la mise en état afin de :
- constater le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [W] [J]
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, Monsieur [Z] [Y] demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [J],
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- condamner Madame [W] [J] aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [J], rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [Z] [Y], défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et en l’absence d’accord entre les parties, Madame [W] [J] sera condamnée aux dépens exposés par Monsieur [Z] [Y].
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [J] et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Condamnons Madame [W] [J] aux dépens exposés par Monsieur [Z] [Y].
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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