Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 17/00379 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TJTG
AFFAIRE : M. [M] [O]( Me Kevin BRIGANT)
C/ S.C. SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 01 Octobre 2026
à :
-la SELARL 45 AVOCATS
Me Kevin BRIGANT
- -
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [M] [O]
né le 09 Novembre 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant: AARPI MOSAIK, représentée par Maître Pascal-André GERINIER, de la SARL PAG Avocats, Avocat au barreau de Paris
Ayant pour avocat postulant : Maître Kevin BRIGANT, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDEURS
LA S.A.S. POP CORN PUBLISHING,
immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 811 051 291,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié audit siège.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau d’Avignon,
Ayant pour avocat plaidant : Maître Caroline DALLEST de la SELARL 45 AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,
la SARL POP CORN
immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 420 948 283,
dont le siège social est [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal, Maître [D] [A], es qualité de liquidateur, [Adresse 4]
défaillant
Monsieur [H] [K],
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [U] [W],
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Monsieur [I] [V],
demeurant [Adresse 7]
défaillant
Monsieur [T] [J],
demeurant [Adresse 8]
défaillant
Monsieur [I] [P],
domicilié : chez SACEM, [Adresse 9]
défaillant
LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE :
Faits et procédures :
Monsieur [M] [O] est auteur compositeur d’œuvres musicales dans le milieu de la publicité.
En 1998, il a créé la SARL POP CORN ayant pour activité l’édition musicale.
Il a conclu avec celle-ci des contrats de cession et d’édition portant sur les œuvres musicales :
* « Astra Song » composée en collaboration avec Monsieur [H] [K]- Code ISWC : T-[XXXXXXXX01]
* « Rub » composée en collaboration avec Monsieur [H] [K] - Code ISWC : T-[XXXXXXXX02]
* « Bouygues Telecom » composée en collaboration avec Monsieur [I] [P] - Code ISWC : T – [XXXXXXXX03]
* « Advantix » composée en collaboration avec Monsieur [U] [W] - Code ISWC : T-[XXXXXXXX04]
* « Riche Color » composée en collaboration avec Monsieur [I] [V] - Code ISWC: T – [XXXXXXXX05]
* « Night Club » composée en collaboration avec Messieurs [I] [V] et [T] [J]- - Code ISWC : T-[XXXXXXXX06]
Le 7 avril 2011, il a cédé la moitié de ses parts détenues dans la société POP CORN à la société CONCORDIA, représentée par [G] [R] [F], après transformation de la SARL en SAS.
[S] [E] a été nommée présidente le 8 juillet 2013.
Le 5 mai 2015, Monsieur [Y], concubin de Madame [E], a créé une société POP CORN PUBLISHING ayant pour objet l’enregistrement sonore et l’édition musicale.
Par ordonnance en date du 12 mai 2015 rendue à la requête de la SAS POP CORN, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé une saisie conservatoire à hauteur de 7.500 euros entre les mains de la SACEM sur les droits d’auteur à verser à Monsieur [O] en contrepartie de l’exploitation de l’œuvre musicale intitulée BOUYGUES TELECOM.
Par ordonnance du 29 juin 2016, la main levée de la saisie conservatoire a été ordonnée.
Par acte en date du 16 mars 2016, Monsieur [O] a engagé une action en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir la mise en réserve des redevances éditoriales générées par l’exploitation des œuvres dont il était l’auteur.
Dans le cadre de cette instance, la SACEM a communiqué copie de la signification d’un contrat de cession de catalogue musical signé le 17 juin 2015 entre les sociétés POP CORN et POP CORN PUBLISHING.
Par ordonnance du 19 mai 2017, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté la demande de Monsieur [O], au motif qu’il ne produisait aucun élément propre à établir que le versement par la SACEM des sommes perçues au titre de l’exploitation du catalogue éditorial à la société POP CORN PUBLISHING porterait manifestement atteinte à ses droits, les pièces versées aux débats ne permettant pas de considérer qu’il n’aurait pas agrée la cession.
Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2017.
La Cour d’appel de Versailles, par arrêt en date du 29 mars 2018, a infirmé cette décision et ordonné à titre conservatoire à la SACEM le blocage des sommes revenant à POP CORN PUBLISHING en contrepartie de l’exploitation des œuvres musicales dont Monsieur [O] était auteur ou co-auteur jusqu’à ce qu’une décision, devenue irrévocable, ait mis fin à l’instance civile pendante au fond devant le Tribunal de grande instance de Marseille.
Entre temps, la SAS POP CORN avait été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 29 juin 2016.
Le 19 juillet 2016, [M] [O] a déposé plainte contre X entre les mains du Procureur de la République de Nanterre à raison notamment de faux commis à son préjudice.
Le 15 novembre 2016, il a également déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2016, [M] [O] a fait assigner la SAS POPCORN PUBLISHING et Maître [D] [A], es qualité de liquidateur de la SARL POP CORN, devant le Tribunal de grande instance de Marseille, en présence de [H] [K], [U] [W], [I] [V], [T] [J] et [I] [P], aux fins de voir :
- dire et juger nulle la cession de catalogue éditorial intervenue entre les sociétés POP CORN et POP CORN PUBLISHING,
- dire et juger que tant la société POP CORN que la société POP CORN PUBLISHING ont commis des fautes dans l’exécution des contrats de cession et d’édition musicale consistant dans leur cession sans autorisation des auteurs, dans l’absence de reddition des comptes et dans le discrédit jeté sur sa personne auprès de la SACEM,
En conséquence :
- prononcer la résiliation aux torts et griefs de l’éditeur des contrats de cession et d’édition musicale conclus entre POP CORN et Monsieur [M] [O],
En tout état de cause :
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou garanties,
- condamner POP CORN PUBLISHING à lui verser une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement en date du 13 décembre 2018, le Tribunal a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SAS POP CORN PUBLISHING, et ordonné, avant dire droit sur les demandes, la réouverture des débats en invitant [M] [O] à justifier des suites de la plainte pénale.
Par ordonnance en date du 4 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale initiée par plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Nanterre le 15 novembre 2016.
Par arrêt en date du 1er juin 2021, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur du Tribunal judiciaire de Nanterre le 23 novembre 2020.
Par acte en date du 9 août 2022 enrôlé sous le numéro RG 22/7942, [M] [O] a fait assigner la SACEM en intervention forcée afin de lui rendre opposable la présente procédure.
Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le n° RG 17/379.
Par jugement de ce siège du 9 novembre 2023, le tribunal a :
- Débouté [M] [O] de sa demande tendant à la nullité du contrat de cession de catalogue musical.
- Prononcé la résiliation aux torts de la SAS POP CORN des contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale conclu entre la SAS POP CORN et [M] [O] suivants : contrat du 31 juillet 2002 portant sur l’œuvre « Astra Song », contrat du 12 avril 2002 « Rub », contrat du 2 décembre 1998 « Bouygues Telecom », contrat du 2 décembre 1998 « Advantix », contrat du 20 août 2000 « Riche Color » et contrat du 9 novembre 2000 « Night Club ».
- Débouté [M] [O] de ses demandes de dommages-intérêts relatives à la violation de son droit moral et de celles formées au titre de son préjudice moral.
- Débouté [M] [O] de sa demande de provision.
Avant-dire droit sur la demande relative aux redevances dues :
- Ordonné à [M] [O] de produire une copie lisible du contrat en date du 2 décembre 1998 par lequel Messieurs [O] et [P] ont cédé leurs droits à la société POP CORN.
- Ordonné à la société POP CORN PUBLISHING de communiquer à Monsieur [O] les éléments comptables d’exploitation des titres « Astra Song » (code ISWC : T-[XXXXXXXX01]) ; « Rub » (code ISWC : T-[XXXXXXXX02]) ; « Bouygues Telecom » (code ISWC: T – [XXXXXXXX03]) ; « Advantix » (code ISWC : T-[XXXXXXXX04]) ; « Riche Color» (code ISWC: T – [XXXXXXXX05]) et « Night-Club » (code ISWC : T-[XXXXXXXX07]), le nombre d’exemplaires expédiés dans les points de vente, le nombre d’exemplaires effectivement vendus et par quel canal, le nombre d’exemplaires invendus et retournés, le nombre d’exemplaires promotionnels non destinés à la vente le nombre d’exemplaires détruits, le nombre d’exemplaires en stock en fin d’exercice, le prix public hors taxes de l’œuvre, le chiffre d’affaires brut généré par chaque canal de distribution, tous les frais induits par l’édition et la distribution de l’œuvre, les bénéfices réalisés par les ventes de l’œuvre et les redevances perçues par la société POP CORN PUBLISHING au titre des droits d’auteur, réparties par les sociétés de gestion collective, en précisant le montant des redevances de droits d’auteurs actuellement conservées et bloquées à la SACEM pour toute exploitation à compter du 29 mars 2018, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à l’issue de laquelle il pourra être de nouveau statué.
Par ordonnance d’incident prononcée le 10 mars 2026, le juge de la mise en état a jugée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée opposée par la société POP CORN PUBLISHING, a condamné cette dernière à payer à Monsieur [O] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’incident, et a prononcé la clôture avec effet différé au 4 juin 2026.
Demandes et moyens des parties :
Par conclusions signifiées le 2 juin 2026, monsieur [M] [O] demande au tribunal de :
«A TITRE LIMINAIRE, sur l’incident :
A titre principal :
PRENDRE ACTE de l’abandon, par la société POPCORN PUBLISHING de l’incident qu’elle avait soulevé relatif à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.
A titre subsidiaire :
CONSTATER l’inopposabilité de l’autorité de la chose jugée aux demandes de M. [O]
En conséquence :
DÉCLARER les demandes de M. [O] recevables ;
AU FOND :
PRÉCISER que la résiliation des contrats de cession et d’édition conclus entre M. [O] et POP CORN est intervenue à compter de juillet 2013 concernant les contrats suivants :
Astra Song » composée en collaboration avec Monsieur [H] [K]- Code ISWC : T-[XXXXXXXX01] (contrat du 31 juillet 2002)
« Rub » composée en collaboration avec Monsieur [H] [K] - Code ISWC : T-[XXXXXXXX02] (contrat du 12 avril 2002)
« Bouygues Telecom » composée en collaboration avec Monsieur [I] [P] - Code ISWC : T – [XXXXXXXX03] (contrat du 2 décembre 1998)
« Advantix » composée en collaboration avec Monsieur [U] [W] - Code ISWC : T-[XXXXXXXX04] (contrat du 2 décembre 1998)
« Riche Color » composée en collaboration avec Monsieur [I] [V] - Code ISWC : T – [XXXXXXXX05] (contrat du 20 août 2000)
« Night Club » composée en collaboration avec Messieurs [I] [V] et [T] [J]- - Code ISWC : T-[XXXXXXXX07] (contrat du 9 novembre 2000)
CONDAMNER POP CORN PUBLISHING à verser à M. [O] une somme de 45.734,64 HT €, au titre des recettes non versées correspondant aux licences d’exploitation de l’œuvre BOUYGUES TELECOM ;
CONDAMNER POP CORN PUBLISHING à verser à M. [O] une somme de 49.545, 86 HT €, au titre de la part éditeur qu’elle a indûment perçue correspondant aux licences d’exploitation de l’œuvre BOUYGUES TELECOM ;
DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016, date de la mise en demeure adressée à la société POP CORN (Pièce n°11) ;
PRONONCER l’anatocisme ;
FIXER définitivement l’astreinte prononcée par jugement du 9 novembre 2023 à la somme de 6.100 € pour la période du 16 avril 2024 au 16 juin 2024 ;
CONDAMNER POP CORN PUBLISHING à verser à M. [O] une somme de 6.100,00 € correspondant à la liquidation de l’astreinte ;
FIXER en outre définitivement l’astreinte complémentaire post 16 juin 2024 à 100 € par jour sur deux ans soit 73.000 € (365 x 2 x 100 €) ;
CONDAMNER POP CORN PUBLISHING à verser à M. [O] une somme de 73.000 € à titre de liquidation de l’astreinte complémentaire ;
A titre principal sur la répartition des fonds concernés pardevant la SACEM :
DIRE que M. [O] est en droit de percevoir l’ensemble des redevances de droits d’auteurs actuellement conservées et bloquées à la SACEM pour toute exploitation à compter du 29 mars 2018 (date à laquelle la Cour d’appel de Versailles a ordonné à titre conservatoire à la SACEM le blocage des sommes revenant à la société POP CORN PUBLISHING) relatives aux œuvres suivantes :
« Rub » composée en collaboration avec Monsieur [H] [K] - Code ISWC : T-[XXXXXXXX02] (contrat du 12 avril 2002)
« Bouygues Telecom » composée en collaboration avec Monsieur [I] [P] - Code ISWC : T – [XXXXXXXX03] (contrat du 2 décembre 1998) pour laquelle M. [O] a mandat de percevoir l’ensemble des droits des co-auteurs
« Advantix » composée en collaboration avec Monsieur [U] [W] - Code ISWC : T-[XXXXXXXX04] (contrat du 2 décembre 1998)
« Riche Color » composée en collaboration avec Monsieur [I] [V] - Code ISWC : T – [XXXXXXXX05] (contrat du 20 août 2000)
« Night-Club » composée en collaboration avec Messieurs [I] [V] et [T] [J]- - Code ISWC : T-[XXXXXXXX07] (contrat du 9 novembre 2000)
A titre subsidiaire, pour l’oeuvre « BOUYGUES TELECOM » :
DIRE, que M. [O] ne percevra que les droits d’auteurs qui lui sont propres ; M. [P] étant invité à faire lui-même les démarches auprès de la SACEM pour percevoir sa quote-part ;
EN TOUTE HYPOTHÈSE :
DÉBOUTER POP CORN PUBLISHING de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment reconventionnelle et au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER POP CORN PUBLISHING à verser à Monsieur [M] [O] une somme de 12.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et sans aucune constitution de garantie financière quelle qu’elle soit ;
DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, dans l’hypothèse où l’exécution devrait être forcée par l’intermédiaire d’un Huissier, les sommes retenues en application des articles A 444-10 à 444-33 nouveaux du Code de commerce (ex. Décret du 10 mai 2007 n°2007-774, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, tarif des huissiers), devront être entièrement supportées par les débiteurs, en sus de l’application de l’article 700 du CPC et des dépens ».
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- A titre liminaire, le Tribunal statuant au fond n’a pas été saisi des demandes de la société POPCORN PUBLISHING relatives à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ; elle est, en conséquence, réputée les avoir abandonnées.
- Subsidiairement, il sollicite que la résiliation intervienne à compter des premiers manquements contractuels – soit à compter de juillet 2013. Il n’est donc pas question ici d’anéantir rétroactivement les contrats concernés comme le prévoit une nullité ou une résolution. Dès lors, il est patent que les demandes de M. [O] ne se heurtent pas à l’autorité de la chose jugée – l’identité d’objet faisant défaut.
- Par jugement mixte du 9 novembre 2023, la Juridiction de Céans a prononcé la résiliation des contrats de cession, sans pour autant en préciser la date d’effet.
Pour rappel, il était pourtant sollicité une résolution des contrats à la date de juillet 2013 compte-tenu de l’ancienneté des différends qui seront ci-après rappelés. D’évidence, c’est ce qu’a envisagé le Tribunal qui pourra dans le cadre de la décision à intervenir, le préciser pour éviter toute ambiguïté et difficulté quant à l’exécution à venir de sa décision.
- L’objet des contrats porte sur des œuvres musicales destinées à illustrer des œuvres publicitaires ou audiovisuelles (« musique d’illustration »), l’obligation de reddition de comptes de l’éditeur couvre alors principalement les recettes encaissées de tel ou tel utilisateur et/ou sous éditeur en contrepartie de l’exploitation des œuvres, recettes sur lesquelles l’éditeur doit en l’espèce reverser 50 % aux auteurs.
- Depuis que Monsieur [O] a été privé du contrôle opérationnel de POP CORN en juillet 2013, il n’a reçu aucun décompte de redevances. Il en va de même depuis la prétendue cession du catalogue éditorial à POP CORN PUBLISHING par acte du 17 juin 2015.
- POP CORN PUBLISHING a toujours manqué à son obligation de reddition de comptes.
- Ni POP CORN ni POP CORN PUBLISHING ne règleront à M. [O] la quote-part des redevances lui revenant.
- Pire, les sommes ayant été dument versées par BOUYGUES TELECOM, POP CORN et POP CORN PUBLISHING les ont de fait conservées au détriment des dispositions légales et stipulations contractuelles, mais également au détriment de la situation financière personnelle de M. [O].
- Les œuvres de M. [O] ne font l’objet d’aucun suivi et d’aucune exploitation permanente depuis la signature des contrats de cession contestés.
Elles ne sont mises à disposition nulle part, tant sur support physique que par voie immatérielle. Les sociétés POP CORN et POP CORN PUBLISHING n’ont initié aucune mesure afin de faire connaître les œuvres de M. [O] qui composent le catalogue prétendument cédé. Il est donc manifeste qu’une fois encore, les sociétés POP CORN et POP CORN PUBLISHING ont manqué à leur obligation en qualité d’éditeur et ce à compter de la signature des contrats de cession.
- Les premiers manquements remontant à juillet 2013, il est sollicité la fixation des effets de la résiliation rétroactivement à compter de cette date.
- Par jugement mixte du 9 novembre 2023, signifié le 1er mars 2024 à POP CORN, et le 16 avril 2024 à POP CORN PUBLISHING, il était ordonné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard la communication des éléments comptables d’exploitation. A ce jour, seuls les relevés de répartition SACEM ont été produits. Il manque en conséquence la totalité des éléments de comptabilité des sociétés POP CORN et POP CORN PUBLISHING. Aucune attestation d’expert-comptable ou de document de comptabilité interne n’a ainsi été fournie. En conséquence, le Tribunal ne pourra que constater la carence des Défenderesses et prononcer la liquidation de l’astreinte ordonnée.
- Il est de ce fait sollicité la condamnation des sociétés POP CORN et POP CORN PUBLISHING à payer à M. [O] la somme de 45.734,64 € correspondant à sa quote-part minimale de redevances de droits d’auteur qu’il aurait dû percevoir au titre de contrepartie financière directement versée par l’annonceur aux éditeurs musicaux, pour l’exploitation de son œuvre « BOUYGUES TELECOM » depuis 2014, soit 3.811,22 € x 12 années.
- En outre, compte-tenu de la nécessité de faire remonter les effets de résiliation à juillet 2013, il est sollicité le versement de la part éditeur aux auteurs, soit les 50 % restants 49.545,86 € (3.811,22 € x 13 années).
- Est stipulé au contrat que M. [O] perçoit l’ensemble des sommes à lui revenir ainsi que celles à revenir à M. [P], M. [O] ayant reçu mandat exprès à cet effet.
Par conclusions signifiées le 3 juin 2026, la société POP CORN PUBLISHING demande au tribunal de :
«JUGER Monsieur [O] [M] irrecevable en ses demandes, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, valablement soulevée par la SAS POP CORN PUBLISHING devant le juge de la mise en état puis devant le Tribunal de céans au fond.
Subsidiairement,
DEBOUTER Monsieur [O] [M] de sa demande de rétroactivité de la résiliation des contrats, comme infondée et injustifiée ;
En tout état de cause,
JUGER que le jugement du 09.11.2023 prononce la seule résiliation des contrats pour l’avenir ;
JUGER que les comptes seront faits à la date du 20 mars 2024, date du caractère définitif du jugement en date du 9 novembre 2023, au vu des documents produits et après déblocage des sommes consignées sur la seule part éditeur ;
JUGER que Monsieur [O] peut être bénéficiaire d’une somme annuelle de 381,12 € par application du contrat d’édition régulièrement conclu, sous réserve des sommes effectivement consignées ;
DEBOUTER Monsieur [O] [M] de ses demandes en paiement contraires comme infondées et injustifiées ;
ENJOINDRE à Monsieur [O] [M] de donner mainlevée de la mesure de consignation ordonnée entre les mains de la SACEM par arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 29 mars 2018 et la mainlevée des saisies conservatoires liées au contrat BOUYGUES TELECOM en tant que de besoin ;
DEBOUTER Monsieur [O] [M] de ses demandes de liquidation d’astreinte comme infondées et injustifiées ;
CONDAMNER Monsieur [M] [O] à payer à la SAS POPCORN PUBLISHING la somme de 10.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER, au visa des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [M] [O], aux entiers dépens, en allouant à Maître DALLEST le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.
REJETER la demande d’exécution provisoire formée par Monsieur [O] [M] eu égard à la nature de l’affaire ».
Elle estime que :
- Le jugement du 9 novembre 2023 a été signifié à Monsieur [O] le 20.02.2024. Il est aujourd’hui définitif. Ce jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
- La société POPCORN PUBLISHING a, chaque année, sollicité Monsieur [M] [O] afin d’obtenir une facture concernant les droits de l’œuvre BOUYGUES TELECOM, cela équivaut au décompte de redevances.
- Aucun retour n’a jamais été réceptionné. Chaque année, lors de l’établissement de la facture, un relevé d’identité bancaire est demandé à Monsieur [M] [O]. Sur ce point, là encore, aucun retour n’a été réceptionné. Monsieur [M] [O] ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude.
- La société BOUYGUES TELECOM n’effectue plus aucune rémunération depuis que les droits d’édition ont été mis en suspens près de la SACEM, par arrêt de la Cour d’Arrêt de Versailles en date du 29 mars 2018, dans l’attente de l’issue de la présente procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.
- Les droits de cession de l’œuvre BOUYGUES TELECOM sont de 7.622,45 € par an.
Monsieur [P] perçoit, quant à lui, 40 %, soit la somme de 2.772,74 € et la société POPCORN PUBLISHING la somme de 3.811,22 €, ce qui représente 50 %.
Monsieur [M] [O] ne peut prétendre qu’au versement des 10 % restant, soit la somme de 381,48 €, comme indiqué dans le contrat d’édition déposé à la SACEM.
- Elle a déféré dès le 12.01.2024 à la demande de documents sollicitée par le jugement du 09.11.2023 permettre de faire les comptes entre les parties.
- La SACEM confirme que seuls les droits revenant à la concluante sont bloqués dans l’attente de l’issue de la présente instance.
- La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 9 novembre 2023 demeure donc intégralement dans le débat soumis au Tribunal.
- Monsieur [O] ne peut percevoir de somme complémentaire, percevant et ayant perçu chaque année ses droits d’auteur, telle qu’en atteste la SACEM.
- Monsieur [M] [O] est irrecevable à solliciter une résiliation à compter de juillet 2013, eu égard aux termes du jugement susvisé et au rejet de ses autres demandes. Monsieur [M] [O] a été débouté de sa demande en résolution et de ses demandes en dommages et intérêts.
- Le Tribunal a décidé de prononcer la seule résiliation des contrats. La résiliation judiciaire ne vaut que pour l’avenir et à compter du jugement qui la prononce.
- Les comptes seront faits entre la société POPCORN PUBLISHING et Monsieur [O] au jour du caractère définitif du jugement du 09.11.2023, soit à la date du 20.03.2024, date d’expiration de la voie d’appel pour Monsieur [O] [M], pour la somme annuelle de 381,12 €.
- L’ensemble des sommes issues de l’exploitation des œuvres litigieuses fait l’objet d’un blocage au sein de la SACEM, en exécution de décisions judiciaires et de mesures conservatoires. Ce blocage concerne l’ensemble des flux relatifs aux œuvres, incluant uniquement les parts éditeur. Monsieur [O] perçoit ses droits d’auteur sans aucune restriction.
- Les droits issus des œuvres de collaboration sont répartis entre co-auteurs selon des clés distinctes et opposables. En conséquence, aucun co-auteur ne peut prétendre percevoir les droits revenant à l’autre en l’absence de mandat exprès.
- Postérieurement au contrat de 1996, les auteurs ont conclu un contrat d’édition en date du 2 décembre 1998, assorti d’un mandat général, exclusif et irrévocable conférant à l’éditeur :
• le pouvoir de percevoir les rémunérations d’exploitation,
• la mission de gestion et de répartition des flux,
• la qualité pour représenter les auteurs,
• et la capacité d’agir en justice.
Ce mandat organise la circulation juridique et économique des revenus dans la durée et a été effectivement exécuté. Il ne peut être écarté par un mécanisme ponctuel issu du contrat initial de 1996.
- Les éléments produits, notamment le mail interne de la SACEM, établissent que la part revenant à M. [O] a été identifiée et intégrée dans le circuit de répartition.
- La société POPCORN PUBLISHING a exécuté le jugement du 9 novembre 2023 en communiquant l’ensemble des éléments effectivement disponibles relatifs à l’exploitation des œuvres. Les œuvres ayant uniquement une utilisation publicitaire, les flux sont exclusivement centralisés par la SACEM et seuls les états de répartition SACEM constituent des documents exploitables et opposables.
Aucune comptabilité autonome de type “ventes” ou “exploitation physique” n’existant dans ce type d’exploitation, aucune autre pièce ne pouvait être produite. Les pièces communiquées correspondent à l’intégralité des informations dont dispose effectivement l’éditeur, aucun document complémentaire relatif à une exploitation distincte n’existant pour les œuvres concernées.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2026, à effet au 4 juin 2026.
Puis, l’ordonnance de clôture a été révoquée le 9 juin 2026, et une nouvelle date de clôture a été fixée au 26 juin 2026.
Lors de l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Remarque préliminaire :
Conformément au principe dispositif édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et que le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
De même, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à 'dire que ...', telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, la société POP CORN PUBLISHING soutient que la résiliation judiciaire des contrats de cession de droits et d’édition, prononcée par le jugement du 9 novembre 2023, a pris effet au jour du jugement, et que la résiliation judiciaire ne vaut que pour l’avenir.
Elle en déduit que Monsieur [O] serait irrecevable à solliciter une résiliation à compter de juillet 2013, ou une résolution des contrats, en vertu de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 9 novembre 2023.
Le jugement prononcé le 9 novembre 2023 a expressément prononcé la résiliation aux torts de la société POP CORN des contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale sur six œuvres, et a débouté Monsieur [O] de ses demandes de dommages et intérêts relatives à la violation de son droit moral et à son préjudice moral.
Ce jugement a été signifié à Monsieur [O] le 20 février 2024.
Il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif.
Son dispositif bénéficie donc de l’autorité de chose jugée en application des dispositions de l’article 480 du code de procédure civile.
Dès lors, la demande de Monsieur [O] tendant qu’il soit précisé que la résiliation des contrats est intervenue à compter de juillet 2013 se heurte à l’autorité de chose jugée du jugement du 9 novembre 2023, qui a prononcé la résiliation.
Cette disposition du jugement ne peut s’entendre que comme une résiliation au jour où le tribunal a statué, soit au 9 novembre 2023.
La demande tendant à faire remonter les effets de la résiliation au mois de juillet 2013 sera donc jugée irrecevable, et la fin de non-recevoir opposée par la société POP CORN PUBLISHING sera accueillie.
Sur les demandes formées au titre des recettes correspondant aux licences de l’œuvre BOUYGUES TELECOM :
Le jugement mixte du 9 novembre 2023 a ordonné à la société POP CORN PUBISHING de communiquer les éléments comptables d’exploitation de six titres musicaux, en précisant le montant des redevances de droits d’auteur actuellement conservées et bloquées à la SACEM, sous astreinte.
La société POP CORN PUBLISHING communique un courriel émanant de la SACEM, en date du 2 janvier 2024, aux termes duquel la SACEM produit les montants correspondant à la part « éditeur » mis en réserve depuis juillet 2018 pour le titre « BOUYGUES TELECOM ».
Ce courriel précise expressément que l’œuvre « ASTRA SONG » a généré 0,61 euro, et que les autres œuvres n’ont généré aucun droit.
Monsieur [O] soutient que la défenderesse ne produit pas les éléments extraits de sa comptabilité.
Toutefois, au jour où le tribunal statue, il n’est pas justifié que les œuvres musicales seraient encore diffusées sur des supports matériels expédiés dans des points de vente physiques.
Dans ce contexte, il ne peut pas valablement être reproché à la société POP CORN PUBLISHING de ne pas produire d’élément comptable relatif au stock, aux exemplaires détruits et vendus.
Et ce d’autant plus que s’agissant de la signature musicale de l’entreprise BOUYGUES TELECOM, seul le chiffre d’affaires généré par la licence concédée à cette société est à l’origine de recettes.
Et surtout, l’article XVII du contrat du 2 décembre 1998 dispense expressément l’éditeur de fournir un état comportant le nombre d’exemplaires effectivement vendus et fabriqués, ainsi que l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock et le nombre d’exemplaires inutilisables ou détruits.
Pour ce motif, il convient de débouter Monsieur [O] de sa demande de liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 9 novembre 2023, et de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte.
Les parties s’accordent à reconnaître que le montant de la redevance annuelle due par la société BOUYGUES TELECOM pour l’œuvre musicale éponyme s’élève à 7 622,45 euros hors taxe.
Le contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale signé le 2 décembre 1998 par Messieurs [M] [O] et [I] [P], auteurs, prévoit le versement d’une redevance à leur profit de 50 % calculée sur les recettes nettes perçues par l’éditeur pour les licences d’exploitation consenties à des tiers.
Il reprend en cela le contrat de commande et de cession de droits musicaux signé entre Messieurs [O] et [P] et la société BOUYGUES TELECOM le 28 mai 1996.
L’article 8 de ce dernier contrat stipule que les paiements seront effectués à l’ordre de Monsieur [O], agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de Monsieur [P].
Toutefois, ce mandat n’a pas été repris dans le contrat de cession conclu entre les deux auteurs et la société POP CORN le 2 décembre 1998.
Monsieur [O] ne démontre donc pas pouvoir opposer à la société POP CORN PUBLISHING un mandat qui lui permettrait de réclamer la part revenant à son co-auteur Monsieur [P].
Il ne peut donc que solliciter le paiement de la part de redevance lui revenant.
Le bulletin de déclaration à la SACEM du 1er décembre 1998 portant sur l’œuvre BOUYGUES TELECOM, signé par les deux compositeurs, prévoit que la société POP CORN doit percevoir 50 % des redevances, Monsieur [P] 40 % et Monsieur [O] 10 %.
Il en résulte que Monsieur [M] [O] ne peut prétendre au paiement que de 10 % de la redevance payée par la société BOUYGUES TELECOM, soit 762,25 euros par an.
Le tableau établi par la SACEM le 27 décembre 2023 montre que sur la période de juillet 2018 à octobre 2023, une somme totale de 61 292, 56 euros a été consignée.
Dès lors, Monsieur [O] étant en droit de percevoir 10 % de cette somme, il lui revient un montant de 6 129, 25 euros.
La consignation ayant été ordonnée par décision de justice, la demande portant sur la fixation d’intérêts sera rejetée.
Corrélativement, il sera débouté de ses autres demandes en paiement.
La présente décision tranchant le fond du litige opposant les parties, il sera enjoint à Monsieur [O] de donner mainlevée de la mesure de consignation entre les mains de la SACEM, ainsi que de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société BOUYGUES TELECOM en vertu de l’ordonnance prononcée par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de VANNES le 4 mai 2018.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application de ces dispositions.
Les demandes fondées sur les dispositions précitées seront donc rejetées.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, en considération de la solution adoptée, chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés, sous bénéfice de distraction au profit de Maître DALLEST, avocat.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
Rendue nécessaire au regard de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire du présent jugement, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Juge irrecevable comme se heurtant à l’autorité de chose jugée la demande de Monsieur [M] [O] tendant à ce qu’il soit précisé que la résiliation des contrats de cession et d’édition d’œuvres musicales est intervenue à compter de juillet 2013.
Déboute Monsieur [M] [O] de sa demande de liquidation de l’astreinte fixée par le jugement mixte du 9 novembre 2023.
Déboute Monsieur [M] [O] de sa demande de fixation d’une astreinte définitive.
Juge que Monsieur [M] [O] est en droit de percevoir 10 % des sommes consignées par la SACEM au titre des redevances perçues pour l’œuvre musicale BOUYGUES TELECOM.
Juge que pour la période de juillet 2018 à octobre 2023, la part revenant à Monsieur [M] [O] est égale à 6.129,25 euros au titre de l’œuvre musicale BOUYGUES TELECOM.
Ordonne à la SACEM la déconsignation de la somme de 6.129,25 euros au bénéfice de Monsieur [M] [O].
Déboute Monsieur [M] [O] de ses demandes en paiement plus amples.
Rejette la demande de fixation d’intérêts sur la somme allouée et consignée auprès de la SACEM.
Enjoint à Monsieur [O] de donner mainlevée de la mesure de consignation entre les mains de la SACEM, ainsi que de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société BOUYGUES TELECOM en vertu de l’ordonnance prononcée par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de VANNES le 4 mai 2018.
Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Juge que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés, sous bénéfice de distraction pour Maître Caroline DALLEST, avocat.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.