Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/01/2026
N° de MINUTE : 26/2
N° RG 23/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE6Y
AFFAIRE N° 2110600021
Jugement rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire Tribunal Judiciaire de LILLE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Partie civile non comparante, non représentée
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉ
Monsieur [R] [S]
Prévenu non comparant, non repésenté
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
et au prononcé de l'arrêt
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
GREFFIER : Sandra LEVASSEUR, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à M. [R] [S] :
- d'avoir dans le département du Nord, du 4 avril 2016 au 31 décembre 2017, en sa qualité de dirigeant de droit de la SPRL Clear Med, volontairement et frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre des années 2016 et 2017, en s'abstenant de procéder aux déclarations fiscales obligatoires,
- de s'être dans le département du Nord, du 4 avril 2016 au 31 décembre 2017, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, en s'abstenant de procéder aux déclarations des bénéfices industriels et commerciaux perçus de la SPRL Clear Med.
Le jugement correctionnel
Par jugement du 31 août 2023, contradictoire à l'égard de la Direction générale des finances publiques et par défaut à l'égard de M. [R] [S], le tribunal correctionnel de Lille a :
- déclaré M. [R] [S] coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- reçu la Direction générale des finances publiques en sa constitution de partie civile ;
- débouté la partie civile de ses demandes.
L'appel
La Direction générale des finances publiques a formé appel des dispositions civiles du jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai le 4 septembre 2023 dans des conditions qui ne sont pas critiquables.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'appel de la cause à l'audience du 16 octobre 2025,
La présidente a constaté que :
M. [R] [S], prévenu intimé, régulièrement cité à Parquet par acte du 8 juillet 2025 était absent et non représenté;
La Direction générale des finances publiques, partie civile appelante, régulièrement citée à personne par acte du 5 décembre 2023, pour l'audience du 8 février 2024, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à son égard à l'audience du 20 mars 2025, à laquelle elle a fait l'objet d'un nouveau renvoi contradictoire à son égard à l'audience du 16 octobre 2025, était absente, et non représentée;
Par courrier du 15 octobre 2025, Maître Caralp-Delion demande à la cour de constater la caducité de l'appel, exposant qu'un jugement été rendu le 9 octobre 2025 devant le tribunal correctionnel de Lille statuant sur opposition.
Au cours des débats qui ont suivi :
Stéfanie Joubert a été entendue en son rapport ;
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures ;
Et ce jour, la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel formé par la partie civile contre le jugement contradictoire à son égard, mais déclaré non avenu par une nouvelle décision à la suite de l'opposition du prévenu condamné par défaut devient sans objet.
L'effet extinctif de l'opposition a pour conséquence de priver d'objet le recours formé par la Direction générale des finances publiques.
Le tribunal recevant l'opposition ayant mis le jugement à néant, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par défaut à l'égard de M. [R] [S] et de manière contradictoire à signifier à l'égard de la Direction générale des finances publiques,
Constate que l'appel formé par la Direction générale des finances publiques à l'encontre du jugement rendu le 31 août 2023 par le tribunal correctionnel de Lille est devenu sans objet par l'effet du jugement rendu le 9 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Lille statuant sur opposition.
La présente décision est signée par Claire BOHNERT, présidente de chambre, et par Sandra LEVASSEUR, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sandra LEVASSEUR Claire BOHNERT
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