Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDQ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026
Date de saisine : 23 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025034115 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 25 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER (GDM) agissant poursuite et diligences par son représentant légal en exercice domicilie au dit siege, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 26/27
Intimées :
S.A.R.L. [R] [N] representee par son représentant lagal en exercice domicilie au dot siege
S.A.S. GEMMJ, représentée par Me Célia AKDAR de la SELEURL PREMIA SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 26010
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRESIDENT DE CHAMBRE
(n° , 2 pages)
Nous, Carole CHEGARAY, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur requête de la SARL [R] Bâtiment, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Global Développement Manager et désigné la SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [C] en qualité de liquidateur.
Suivant déclaration du 7 avril 2026, la SAS Global Développement Manager a interjeté appel de cette décision en intimant la SARL [R] Bâtiment et la SAS GEMMJ, es-qualités de liquidateur judiciaire.
Par conclusions d'incident notifiées le 16 juillet 2026, la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [L] [C], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Global Développement Manager, demande au président de cette chambre de :
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
- juger recevable et bien fondée la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [L] [C], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Global Développement Manager, en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- juger caduque la déclaration d'appel du 7 avril 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 25 mars 2026.
La SAS Global Développement Manager n'a pas conclu en réplique sur incident.
La SARL [R] Bâtiment n'a pas constitué avocat.
L'incident a été fixé à l'audience du 15 septembre 2026.
SUR CE
L'article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
Selon l'alinéa 6 du même article, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office,allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire'.
En l'espèce, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai avec délais réduits à 1 mois pour conclure, suivant avis de fixation adressé à l'appelante le 29 avril 2026.
La déclaration d'appel accompagnée de l'avis de fixation a été signifiée au liquidateur par acte du 18 mai 2026, soit dans le délai imparti, selon les informations fournies par la société GEMMJ, es-qualités.
La société Global Développement Manager a remis ses conclusions d'appelante au greffe par RPVA le 16 juin 2026, soit au delà du délai d'un mois courant à compter de l'avis de fixation du 29 avril 2026.
Il en résulte que sa déclaration d'appel est caduque en application de l'article 906-2 précité.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la société Global Développement Manager,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens d'appel à la charge de la société Global Développement Manager.
Ordonnance rendue par Carole CHEGARAY , présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM , adjointe faisant fonction de greffière présente lors du/de la prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, La présidente,
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