Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 24/38115
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FTW
N° MINUTE : 3
JUGEMENT
rendu le 23 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [L] [X] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(A.J. Totale numéro C-95500-2023-003160 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, #E1281
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Noémie RAVANEL, avocat au barreau de PARIS, #E1908 - avocat postulant & Me Brigitte BOULANGER-RICHARD, avocat au barreau de VANNES - avocat plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Faouzia GAYA lors des débats
Marie LEFEVRE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 09 juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 23 octobre 2024,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [L], [C] [X]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], [Localité 6] (Cameroun)
et
Monsieur [F], [A], [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Marne)
mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état-civil de [Localité 8] (Marne) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE Monsieur [F] [K] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au mois d'août 2024 ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 octobre 2024 ;
AUTORISE Madame [L] [X] à conserver l'usage du nom de son époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONSTATE que l'absence de demande de prestation compensatoire formée par Madame [L] [X] et Monsieur [F] [K] ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence concernant [V] et [H] qui sont majeurs ;
FIXE la contribution due par Monsieur [F] [K] à l'entretien et à l'éducation de [H] à la somme de 250 euros par mois ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à verser à Madame [L] [X] la somme de 250 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [H], [I], [N] [K], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (Val d'Oise) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [H] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [L] [X] Monsieur [F] [K] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [F] [K] devra verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] directement entre les mains de Madame [L] [X] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;
PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] est due au-delà de sa majorité sur justification qu'elle ne peut subvenir elle-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si elle poursuit ses études au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si elle ne poursuit pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu'elle cessera d'être due si [H] vient à subvenir elle-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si elle est personnellement bénéficiaire du RSA ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] est indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l'indice en question au 01er janvier de chaque année et pour la première fois le 01er janvier 2027, selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
INDICE D'ORIGINE
Ce chiffre pouvant être obtenu en s'adressant aux services régionaux de l'INSEE ou sur le site www.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [F] [K], Madame [L] [X] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE que si Monsieur [F] [K] n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [L] [X] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que Monsieur [F] [K] encourt la peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;
CONDAMNE Madame [L] [X] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Madame [L] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Marie LEFEVRE Mathilde SARRE
Greffière Juge
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