Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 21/01567 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKVL
Jugement Rendu le 04 AOUT 2026
AFFAIRE :
S.A.S. ATELIER 71
C/
S.C.I. IMMOVEST
ENTRE :
La SAS ATELIER 71, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 377 718 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La SCI IMMOVEST 21, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 827 747 395, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie DROUHOT, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 20 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 26 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique. ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 avril 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 04 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Nathalie DROUHOT
Me Géraldine GRAS-COMTET
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EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS
La SCI Immovest 21 a conclu avec la SAS Atelier 71 une convention de maîtrise d’oeuvre le 21 juillet 2017 pour la rénovation d’un ensemble immobilier qu’elle venait d’acheter situé [Adresse 3] à Dijon moyennant la somme de 56 398,65 euros TTC d’honoraires, cette somme étant révisable à la hausse comme à la baisse en considération du montant des travaux
Le permis a été déposé le 14 mai 2018 pour 9 logements et un local commercial et obtenu le 5 septembre 2018 pour 9 logements et 1 local commercial au rez-de-chaussée.
Le 22 juillet 2029, la SAS Atelier 71 a émis une facture d’honoraires d’un montant de 25 019 euros TTC
Par correspondance recommandée du 7 septembre 2029, la SCI Immovest 21 a notifié à la SAS Atelier 71 sa décision de résilier le contrat de maîtrise d’oeuvre invoquant des manquements contractuels de sa part dans le suivi de
sa mission, notamment concernant l’évaluation du coût réel du chantier et l’omission de prestations.
Par mise en demeure du 18 mai 2020, la SAS Atelier 71 a demandé le paiement de la somme de 29 190,50 euros correspondant au solde de ses honoraires, ce à quoi il lui a a été opposé une exception d’inéxécution et les préjudices subis par le maître d’ouvrage.
Les travaux ont été réceptionnés le 3 novembre 2020 avec des réserves sans rapport avec la présente affaire.
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Par conclusions du 8 janvier 2025, la SAS Atelier 71 sollicite, au visa des dispositions des articles 1100 et suivants du code civil et 1217 du même code de :
Condamner la SCI Immovest 21 à payer à la SAS Atelier 71 les sommes de :
* 29 190,50 euros au titre du paiement des honoraires dus à la société Atelier 71, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 18 mai 2020,
* 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Débouter la SCI Immovest 21 de l’intégralité de ses prétentions.
Condamner la SCI Immovest 21 aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Géraldine Gras-Comtet sur son affirmation de droit.
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En défense, aux termes de ses conclusions notifiées le 5 juin 2025, la SCI Immovest 21 sollicite du tribunal de :
- Dire et juger que la société Atelier 71 a commis une faute dans l’exécution de son contrat ;
- Débouter la société Atelier 71 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel
- Condamner la société Atelier 71 à payer à la SCI Immovest 21 les sommes de :
• 59 758 euros TTC au titre de la différence entre le montant prévisionnel et le coût réel des travaux ;
• 177 401 euros TTC au titre du surcoût lié aux travaux non envisagés ni budgétés ;
• 20 059 euros TTC au titre du dépassement des honoraires de maîtrise d’œuvre ;
• 46 000 euros du chef des travaux prévus au marché initial mais non réalisés à titre d’économie pour compenser le dépassement budgétaire ;
• 168 600 euros de pertes de chiffre d’affaires ;
• 132 034,08 euros de dépenses supplémentaires ;
• 5 000 euros au titre du préjudice moral.
- Assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes écritures et ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Condamner la société Atelier 71 à déposer un permis de construire modificatif conforme à la réclamation de [Localité 1] Métropole du 27 avril 2021 ;
- Dire que cette condamnation est faite sous astreinte comminatoire de 200 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, que la juridiction de céans se réservera le droit de liquider ;
- Condamner la société Atelier 71 au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Drouhot suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
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La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 14 avril 2026 et les plaidoiries fixées à l’audience du 26 mai 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de dire et juger
Il ne sera répondu qu’aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l’exclusion des demandes notamment de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.
Sur le paiement des honoraires
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
En l’espèce, la société Immovest 21 s’est contractuellement engagée en vertu du contrat de maîtrise d’œuvre à s’acquitter du montant des honoraires de la société Atelier 71.
Le contrat comprend la clause suivant laquelle “les honoraires sont basés sur un montant de travaux estimé à 512 715 euros HT, révisable à la hausse comme à la baisse à l’issue de la consultation”.
Le montant des honoraires dont il est demandé la paiement n’est pas discuté par le maître d’ouvrage, la somme sollicitée correspondant à l’état d’avancement de la mission lorsqu’est intervenue la décision unilatérale de résolution du marché, qui n’est pas non plus discutée.
La SCI Immovest 21 sera en conséquence condamnée à payer la somme de 29 190,50 euros TTC au titre du solde des honoraires dus au titre du marché de maîtrise d’oeuvre, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2020.
Sur l’exception d’inexécution
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1219 du même code dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
La SCI Immovest 21 pour s’opposer aux demandes présentées contre elle entend voir consacrer la responsabilité contractuelle de l’architecte et obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.
Elle invoque de multiples fautes, chacune étant à l’origine d’un préjudice se décomposant comme suit :
- un surcoût par rapport au montant prévisionnel de 59 758 euros
- un surcoût lié aux travaux non budgétés de 177 401, 03 euros
- le coût des honoraires de l’architecte ayant pris la suite pour 20 059,35 euros
- la somme de 46 000 euros correspondant aux économies nécessaires pour compenser le dépassement budgétaire.
-168 600 euros de perte de chiffre d’affaire
-132 034,08 euros de dépenses supplémentaires
- 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Préalablement, il convient de rappeller que l’architecte est tenu, de façon générale, à un devoir de conseil et à une obligation de moyen et non de résultat.
Ainsi, chargé d’une mission complète, le maître d’œuvre doit concevoir un projet réalisable tenant compte des différentes contraintes. Ainsi, sur la base d’un avant-projet définitif approuvé, le maître d’œuvre détermine tous les éléments techniques de la construction sous la forme d’un cahier des clauses techniques particulières permettant aux entrepreneurs consultés de définir sans ambiguïté la nature, la qualité, la quantité et les limites de leurs prestations.
En qualité de professionnel, le maître d’œuvre est responsable de la qualité de son projet. Lors de l’élaboration de son projet, s’il doit tenir compte des souhaits de son client, il est également tenu d’une obligation générale de conseil lui imposant d’attirer l’attention de son client sur les conséquences techniques de ses choix.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
La SCI Immovest 21 doit donc établir à la fois la faute qu’elle invoque et l’étendue du préjudice lié à cette faute.
Il convient d’examiner les fautes invoquées et le lien de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation.
1/ Dépassement de budget
La SCI maîtresse d’ouvrage déduit l’exixtence d’une faute de la différence entre le prévisionnel élaboré au stade de l’avant projet sommaire et le coût final du chantier, qu’elle a fait suivre par un autre architecte postérieurement à la décision de résiliation.
Or, l’architecte est, uniquement astreint à une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Le manquement de l’architecte n’ est générateur de responsabilité que s’il revêt le caractère d’une faute en rapport de causalité avec un préjudice, étant, rappelé que le préjudice consiste en une perte de chance de réaliser un gain (Cass. 3° Civ. 14 janvier 2014 n° 12-27.924).
Après s’être assuré de l’adéquation entre l’enveloppe financière indiquée par le maître d’ouvrage et le coût qu’il estime nécessaire à la réalisation de l’opération au stade des études d’avant-projet sommaire, l’architecte fournit l’estimation définitive du coût des travaux, lors des études d’avant-projet définitif.
Si l’architecte commet une faute lorsqu’il ne respecte pas l’enveloppe budgétaire définie pour le projet, ou si celui-ci a sous-évalué manifestement le budget, sa responsabilité est écartée lorsque n’est pas démontré le lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par les maîtres de l’ouvrage qui auraient nécessairement dû payer le surcoût correspondant aux prestations dont l’évaluation a été omise.
Ainsi donc, la sous-évaluation des travaux n’ouvre pas nécessairement droit à réparation du préjudice lié au surcoût des prestations réalisées sur le chantier.
En l’espèce, le contrat précise que l’enveloppe financière sera ajustée, à la hausse ou à la baisse, ce qui signifie que les parties avaient l’une et l’autre conscience de la possibilité d’évolution des coûts, et ce d’autant plus que l’évaluation du coût a été effectuée avant même que la SCI ne devienne propriétaire du bien, aux prémices du projet.
La démarche adoptée par la SCI Immovest 21 consiste à faire peser sur l’architecte une obligation de résultat et partant de le rendre responsable de toutes les modifications intervenant en cours de chantier ou des prix pratiqués par les entreprises.
Or, en l’occurrence, il n’est pas contesté que le projet a évolué, à la fois du fait des parties mais également en raison des échanges avec l’administration dans le cadre de l’instruction du permis de construire, ce qui implique nécessairement des conséquences financières.
Il n’est donc pas démontré que la SAS Atelier 71 a commis une faute lors de l’évaluation du coût du projet.
De plus, s’agissant d’une obligation de moyens, le préjudice ne pourrait être que celui de la perte de chance d’obtenir un gain et non le montant de la différence entre l’évaluation initiale et le coût réél du chantier.
2/ Omission de prestations, diagnostics et surcoûts de travaux
Sur ce point encore, il convient de rappeler les principes : le caractère incomplet de la définition du projet préalable à la consultation des entreprises ne revêt un caractère fautif pour l’architecte qu’à la condition que les postes omis soient indispensables à la finalisation du projet.
Ainsi, sont qualifiées de fautives les omissions des mesures de sécurité imposées par la règlementation, précision étant faite que le non-respect d’un DTU ne constitue un manquement contractuel que sous réserve que les marchés de travaux (maîtrise d’oeuvre et corps d’état) le prévoient.
Seules sont fautives les omissions de prestations indispensables à la réalisation du projet.
La demanderesse liste un certain nombre de prestations telles que des travaux de confortement de plancher, une colonne électrique, des travaux d‘enduits ainsi que la coordination SPS et les diagnostics techniques.
Il est cependant impossible d’opérer une départition entre les omissions de postes indispensables ou simplement nécessaires et les aménagements résultant des options prises en cours de chantier.
La demanderesse a fait le choix de ne pas recourir à une expertise judiciaire qui aurait pourtant permis d’obtenir des informations techniques sur le caractère indispensable ou non de certaines prestations.
L’absence d’éléments techniques ne permet pas de caractériser une faute.
Ensuite, la responsabilité de l’architecte n’est engagée que si la partie lésée établit que le préjudice est en rapport de causalité avec la faute alléguée.
Ainsi, le préjudice, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, ne consisterait pas dans le fait de devoir financer ces diagnostics ou ces prestations, mais dans la perte de chance de réaliser un gain ou d’éviter un investissement ruineux.
Le préjudice mesure donc la probabilité que le surcoût enregistré aurait incité le maître de l’ouvrage à abandonner le projet ou à réduire son envergure dans des proportions équivalentes au dépassement de l’enveloppe financière initiale.
Là encore, il ne sera pas retenu la responsabilité de l’architecte.
3/ Retard dans l’avancement du chantier
Au bénéfice de ce qui a été rappellé ci-dessus, il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d’une faute en lien avec le préjudice invoqué.
La faute de l’architecte dans la réalisation de sa mission ne résulte donc pas du simple constat d’un retard de la date de livraison, et ce d’autant moins qu’aucune date de livraison n’a été fixée par le contrat de maîtrise d’oeuvre et que l’architecte n’est pas responsable du fait des autres intervenants sur le chantier.
4/ Honoraires de l’architecte ayant pris la suite
La SCI maître d’ouvrage a pris l’initiative de rompre unilatéralement le contrat de maîtrise d’oeuvre pour s’adjoindre les services d’un autre professionnel.
La mission a donc été interrompue avant son terme et les honoraires fixés suivant le stade d’avancement de la mission.
La dépense correspondant aux honoraires de l’architecte ayant pris la suite de la SAS Atelier 71 n’est pas un préjudice mais la conséquence d’une décision du maître d’ouvrage.
Enfin, la demande relative au préjudice moral sera rejetée, en l’absence de faute engageant la responsabilité du maître d’oeuvre.
Sur la demande reconventionelle de dépôt d’un permis modificatif
Le contrat de maîtrise d’oeuvre ayant été résilié, aucune obligation ne pèse sur l’architecte.
La demande tendant à ordonner à la SAS Atelier 71 de déposer un permis modificatif sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS Atelier 71
La demanderesse considère que la SCI a commis une faute en résiliant son marché pour des motifs erronés.
Elle n’a toutefois pas contesté cette décision de résiliation unilatérale.
De plus, le préjudice moral d’une personne morale tient essentiellement à l’atteinte à l’image ou à la réputation d’une société, ce qui n’est pas invoqué ici.
La demande sera en conséquence rejettée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI Immovest 21 qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de la procédure.
Elle sera en outre condamnée à payer la somme de 2 500 euros à la SAS Atelier 71 au titre des frais exposés pour se faire représenter en justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la SCI Immovest 21 à payer à la SAS Atelier 71 la somme de 29 190,50 € [Etablissement 1] (vingt neuf mille cent quatre-vingt-dix euros et cinquante centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2020 ;
Déboute la SCI Immovest 21 de ses autres demandes ;
Déboute la SAS Atelier 71 de toutes ses demandes reconventionelles ;
Condamne la SCI Immovest 21 à payer la somme de 2 500 (deux mille cinq cent euros) au titre des frais irrépétibles exposés ;
Condamne la SCI Immovest 21 aux dépens de l’instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier