Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
58A
N° de Rôle : N° RG 25/06711 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WLE
AFFAIRE :
[I] [Y], [K] [H] [A], [P] [J] [C] [Z], [B] [M] [C] [Z], [F] [C] [Z], [R] [X] [C] [Z], [Q] [D] [C] [Z], [S] [O] [U], [W] [Z], [T] [Z], [E] [N], [I] [L], [G] [H] [Z], [V] [H] [A], [RQ] [H] [A], [GP] [H] [A]
C/
[XE] [ZW], S.A. AXA France VIE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES
Me JULIEN BESSERMANN
la SELARL HGM AVOCATS
la SARL TGS FRANCE AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A. AXA France VIE RCS de [Localité 2] 310 499 959, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me JULIEN BESSERMANN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [I] [Y]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [K] [H] [A]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6] ESPAGNE
Madame [P] [J] [C] [Z]
née le à [Localité 7] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7] ESPAGNE
Monsieur [B] [M] [C] [Z]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7] ESPAGNE
Madame [F] [C] [Z]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7] ESPAGNE
Madame [R] [X] [C] [Z]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8] ESPAGNE
Monsieur [Q] [D] [C] [Z]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 7] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9] (MALAGA) ESPAGNE
Madame [S] [O] [U]
née le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 10] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 11]
Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 12]
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [E] [N]
née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 13]
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 11]
Monsieur [G] [H] [Z]
né le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 14] MALAGA ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 14] MALAGA ESPAGNE
Madame [V] [H] [A]
née le [Date naissance 13] 1984 à [Localité 6] ESPAGNE [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 8] ESPAGNE
Monsieur [RQ] [H] [A]
né le à [Localité 16] ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 17] ESPAGNE
Madame [GP] [H] [A]
née le [Date naissance 14] 1986 à [Localité 6] ESPAGNE [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 18] ESPAGNE
tous représentés par Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [XE] [ZW]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 19]
représenté par Maître Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le [Date décès 1] 2021, M.[CD] [VF] est décédé.
Sa veuve, Madame [I] [Z], aurait été placée sous tutelle selon ordonnance du juge des tutelles du 10 novembre 2022 (document non produit).
Madame [I] [Z] veuve [VF] est décédée le [Date décès 2] 2005. Selon l’attestation notariée établie par Me [UV] le 25 juillet 2025, elle laisse pour lui succéder sa sœur [S] [Z] [GF] ainsi que 15 neveux et nieces.
Contestant le changement de clause bénéficiaire daté du 28 mai 2021du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [I] [Z] auprès de la SA AXA FRANCE VIE (contrat AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290) au bénéfice de M. [ZW], les héritiers de cette dernière ont introduit une instance devant la présente juridiction.
Par acte de commissaire de justice délivré les 12 et 27 aout 2025, ont été assignés devant la présente juridiction M. [ZW] et la SA AXA FRANCE VIE, les requérants étant :
Madame [I] [Y] née le [Date naissance 15] à [Localité 1]
Madame [W] [Z], née le [Date naissance 16] à [Localité 1]
Monsieur [T] [Z] né le 17/01/1967 à [Localité 1]
Madame [E] [N] née le [Date naissance 17] à [Localité 1]
Madame [I] [L] née le [Date naissance 18] à [Localité 1],
Monsieur [G] [H] [Z] né le [Date naissance 19] à [Localité 14] (MALAGA),
Madame [V] [H] [A] née le [Date naissance 20] à [Localité 6]
Monsieur [RQ] [H] [A] né le [Date naissance 21] à [Localité 6]
Madame [GP] [H] [A] née le [Date naissance 22] à [Localité 6]
Monsieur [K] [H] [A] né le [Date naissance 23] à [Localité 6]
Madame [P] [J] [C] [Z] née le [Date naissance 24] à [Localité 14] (MALAGA),
Monsieur [B] [M] [C] [Z] né le [Date naissance 25] à [Localité 14] (MALAGA)
Madame [P] [DP] [C] [Z] née le [Date naissance 26] à (MALAGA)
Madame [R] [C] [Z] née le [Date naissance 27] à [Localité 14] (MALAGA)
Monsieur [Q] [D] [C] [Z] né le [Date naissance 28] à [Localité 14] (MALAGA),
Madame [S] [O] [U] née le [Date naissance 29] à [Localité 10]
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, la SA AXA FRANCE VIE a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’autorisation de communiquer la précédente clause bénéficiaire du contrat AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 24 juin 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la SA AXA FRANCE VIE demande au juge de la mise en état de :
➢ Sur la demande de communication de pièces
- AUTORISER la société AXA FRANCE VIE à communiquer dans un délai de 15 jours suivants la décision à intervenir : la clause bénéficiaire initiale du contrat d’assurance souscrit par Madame [I] [Z] ;
En tout état de cause
- JUGER que chaque partie prendra à sa charge ses propres frais et dépens ;
Au terme de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 22 juin 2026, les requérants demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 11, 138, 139, 700 et suivants du Code de procédure civile ;
AUTORISER la société AXA FRANCE VIE à produire la clause bénéficiaire du contrat AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290 conclu par Madame [I] [VF] dans les 15 jours suivants la décision à intervenir ;
AUTORISER la société AXA France VIE, et au besoin l’y ENJOINDRE, à produire le contrat
AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290 conclu par Madame [I] [VF]
dans les 15 jours suivants la décision à intervenir ;
DIRE et JUGER que chaque partie supportera la charge de sa propre défense ;
DIRE et JUGER que les dépens suivront ceux de la décision au fond ;
DIRE et JUGER qu’il y a lieu à prononcer l’exécution provisoire de droit ;
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, M. [ZW] demande au juge de la mise en état de :
Statuer ce que de droit sur la demande de la société AXA FRANCE VIE aux fins d’être autorisée à communiquer la clause bénéficiaire initiale du contrat d’assurance-vie AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290 souscrit par Madame [I] [Z]
Condamner la société AXA FRANCE VIE aux dépens
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 788 du code de procédure civile que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
La SA AXA FRANCE VIE soutient qu’au regard des dispositions de l’article 9 du Code civil protégeant le respect de la vie privée, elle ne peut pas révéler de sa propre initiative l’identité des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie à des tiers, au risque d’engager sa responsabilité.
Il apparaît en effet utile et nécessaire que la SA AXA FRANCE VIE verse l’ensemble des clauses bénéficiaires du contrat AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290 souscrit par Madame [I] [Z] depuis son ouverture, et ce afin d’éclairer les parties et le tribunal sur les éléments de fait invoqués par les requérants à l’appui de leurs demandes de nullité du changement de clause bénéficiaire du 28 mai 2021 au bénéfice de M. [ZW] fondée sur les dispositions des articles 1128, 1130, 1140, 1240 du Code civil et L 132-8 du code des assurances.
Pour assurer l’efficacité de cette communication, il convient de faire injonction à la SA AXA FRANCE VIE de communiquer ces documents, comme sollicité par les requérants.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire droit aux demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
FAIT INJONCTION à la SA AXA FRANCE VIE de verser l’ensemble des documents relatifs à la clause bénéficiaire, depuis son ouverture, du contrat AMADEO EXCELLENCE VIE n°9100986290 souscrit par Madame [I] [Z] ;
Invite les parties à s’exprimer par RPVA, avant le 7/10/26, sur l’opportunité d’une jonction avec le dossier numéro 25/6712 ouvert suite à l’assignation délivrée par les requérants à l’encontre de Madame [SZ] et de la société MILEIS VIE ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2026 avec injonction de conclure au fond pour les requérants ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample au contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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