Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01348 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6PR
MINUTE N° :
S.A. COFIDIS
c/
[Z] [N]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Amaury PAT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 08 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 04 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 29 mars 2022, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [Z] [N] un crédit renouvelable n°28962001355641 d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 6000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA COFIDIS a assigné Monsieur [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
- à titre principal : constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat au 17 mars 2025, et subsidiairement au jour de la signification de l’assignation,
- à titre infiniment subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit,
- en tout état de cause, condamner Monsieur [Z] [N] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes :
o 5946,02 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 14,19% l’an courus et à compter du 24 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
o 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
o les entiers frais et dépens de l'instance ;
- rappeler l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026.
À l'audience, le juge a soulevé d'office toutes les causes d’éventuelle déchéance du droit aux intérêts ainsi qu’en tant que de besoin la forclusion de l’action.
La SA COFIDIS comparait, représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 13 janvier 2025 et qu'aucune cause de déchéance de droit aux intérêts n'était encourue.
Monsieur [Z] [N], régulièrement convoqué selon procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659), n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
• Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [Z] [N] a été régulièrement assigné à l'adresse de son dernier domicile connu, la procédure est donc régulière.
Par ailleurs, en application de l'article 473 du même code, le jugement sera réputé contradictoire.
• Sur la recevabilité de l'action
L'article R312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé, ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Il résulte de l’historique de compte versé aux débats par la SA COFIDIS que le premier incident de paiement non régularisé date du 13 janvier 2025. L’assignation a été délivrée le 4 décembre 2025. Elle est donc intervenue dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.
L'action sera donc déclarée recevable.
• Sur la validité de la déchéance du terme
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Les conditions cumulatives à une telle déchéance du terme sont l’existence d’une clause au contrat de crédit sanctionnant la défaillance de l’emprunteur par la déchéance du terme ainsi qu’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse.
En cas de déchéance du terme, la totalité des sommes prêtées non remboursées deviennent immédiatement exigibles.
En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme. Une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours a été adressée à Monsieur [Z] [N] en date du 25 février 2025.
L’action en constat de l’exigibilité anticipée du prêt est donc recevable.
• Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 28 mai 2026.
Par application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
En l'espèce, s’agissant de la solvabilité de l’emprunteur, la SA COFIDIS produit deux bulletins de salaire de l’intéressé, ses charges n’étant pas connues.
Or, ces éléments ne permettent pas de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat, le nombre d'informations requises étant donc insuffisant.
La SA COFIDIS sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.
Il s'ensuit que le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique que la créance de la société prêteuse est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
➢ capital emprunté depuis l'origine : 6100,13 euros
➢ moins les versements réalisés : 4040,72 euros
soit un total restant dû de 2059,41 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 24 juillet 2025.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [N] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil, la preuve de l’accusé réception de la mise en demeure n’étant pas rapportée, le pli étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
• Sur la déchéance de la majoration de l'intérêt légal
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [R] [S]) a énoncé que, "si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif", et qu'il appartient à la juridiction saisie "de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation".
En l'espèce, une majoration de cinq points du taux d’intérêt légal annihilerait ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts. Il convient donc, afin d’assurer le respect de la directive précitée, de ne pas faire application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt majoré du taux légal.
• Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Z] [N] succombe à l’instance. Il sera ainsi condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il est équitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS, professionnel présentant une large capacité financière, les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SA COFIDIS ;
PRONONCE à l'encontre de la SA COFIDIS la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] à payer à la SA COFIDIS au titre du solde du contrat de crédit n°28962001355641 la somme de 2059,41 euros, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision ;
EXCLUT l'application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] aux dépens ;
REJETTE la demande d’indemnité formulée par la SA COFIDIS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et jugé le 15 septembre 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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