Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 27 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 398
Rôle N° RG 22/07971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQFI
[Z] [O]
C/
[T] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel LECOLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02726.
APPELANT
Monsieur [Z] [O]
né le 29 Mars 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Madame [T] [Q]
née le 18 Décembre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
assignée PVRI le 26 juillet 2022
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée 17 mai 2021, M. [Z] [O] a fait citer Mme [T] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de la voir condamnée à lui rembourser la somme de 21 500 euros sur le fondement de 1902 du code civil et de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :
débouté M. [Z] [O] de toutes ses demandes,
condamné M. [Z] [O] aux dépens,
rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Pour débouter M. [O] de ses demandes, le tribunal a retenu que, bien que la preuve des sommes prêtées à Mme [Q] soit établie, les termes convenus pour leur restitution étaient équivoques, de sorte que les conditions de l'article 1902 du code civil, permettant la demande de restitution immédiate des sommes prêtées, n'étaient pas réunies.
Selon déclaration reçue au greffe le 3 juin 2022, M. [O] a relevé appel de cette décision, l'appel portant sur chacun des chefs du jugement.
Mme [T] [Y], régulièrement intimée le 26 juillet 2022 par procès-verbal établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.
Prétentions des parties :
Par dernières conclusions transmises le 28 juillet 2022, signifiées à Mme [Q] le 26 juillet 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [O] sollicite de la cour qu'elle :
infirme le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens,
Statuant à nouveau,
condamne Mme [Q] à lui verser une somme de 21 500 euros en remboursement des prêts qu'il lui a consentis,
condamne Mme [Q] à lui verser une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
condamne Mme [Q] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, y inclus ceux de première instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en remboursement des prêts
1.1. Moyens des parties
M. [O] soutient que la preuve des deux prêts résulte des échanges SMS des 23 mai et 6 juin 2016, ainsi que des bordereaux de remise des deux chèques sur le compte Crédit Lyonnais de cette dernière, constatés par procès-verbal d'huissier en date du 23 février 2021, outre du RIB de Mme [Q] et de son relevé de compte bancaire. Il soutient que les SMS retranscrits par voie d'huissier permettent d'établir que le premier prêt devait être remboursé au plus tard le 10 juillet 2016 et le second, au plus tard le 31 juillet 2016, de sorte que le terme est connu sans équivoque et que la dette est exigible.
En tout état de cause, à supposer qu'une incertitude demeure sur le terme des deux prêts, M. [Z] [O] soutient qu'il incombait alors au tribunal de fixer un terme de paiement suivant les circonstances, conformément aux dispositions de l'article 1901 du code civil. Il considère que ce terme et l'exigibilité des deux prêts peut être ainsi valablement fixés à la date de l'assignation, Mme [Q] ayant déjà bénéficié d'un large délai pour le rembourser, à savoir un peu moins de 5 ans.
Mme [T] [Y] n'ayant pas conclu ni en première instance, ni en appel, ne développe aucun moyen.
1.2. Réponse de la cour
Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Par application de l'article 1899 du code civil, le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. L'article 1900 du même code ajoute que s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
En outre, l'article 1902 du code civil précise que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Aux termes de l'article 1904 du même code, si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
En l'espèce, M. [Z] [O] produit un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 23 février 2021 retranscrivant des messages Sms reçus par l'appelant du numéro de téléphone identifié comme étant celui de Mme [T] [Y] en date des 23 mai 2016 et 6 juin 2016. Le premier message est, notamment, ainsi rédigé : 'Cc [R], crois-tu que je peux t'emprunter à toi jusqu'au 10 juillet au plus tard ' Je suis vraiment coincée et pas d'autres solutions. Sur un petite compte LCL que j'ai il faut que je mette vite 6 000 euros. Je te rends avec les intérêts bien sûr. Merci'
Le second message est ainsi rédigé : '[R], crois-tu que tu pourrais encore m'aider et me prêter encore des sous que je te rends avec intérêts, bien sûr. Pas le choix. J'ai une commission rogatoire et je vais devoir rentrer pour voir le juge d'ici 10 jours. A mon avis, ils ne débloquer on pas mes comptes à [Localité 3] avant août ou septembre. C'est la merde. Dis-moi si tu peux 10 000, ça fera 25 000 que je te devrai en juillet, voire fin juillet, j'ai mes honoraires d'une vente qui tombent merci.'
Le commissaire de justice a relevé la présence sur le téléphone portable de M. [Z] [O] d'un bordereau du 24 mai 2026 de remise d'un chèque porté au crédit du compte n° 03243403510M d'un montant de 13 500 euros tiré sur la [Adresse 3], d'un bordereau de remise d'un chèque d'un montant de 8 000 euros déposé le 8 juin 2016 par M. [Z] [O] et également déposé sur le compte n° 03243403510M, et, d'un relevé d'identité bancaire du Lcl Monaco Monte-Carlo dont le titulaire est Mme [T] [Y] et portant le n° 03243403510M.
M. [Z] [O] produit un extrait de son relevé de compte [Adresse 3] faisant état d'un débit par chèque de 13 500 euros le 26 mai 2025 ainsi que d'un débit par chèque également du 9 juin 2016 à hauteur de 8 000 euros.
Ces éléments établissent ainsi la réalité d'un prêt d'argent de la part de M. [Z] [O] au bénéfice de Mme [T] [Y] à hauteur de 21 500 euros, la qualification du contrat pas plus que le montant prêté ne pouvant être contestés. De même, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il résulte des échanges de messages produits que l'emprunteur lui-même a stipulé les termes de ce prêt, le premier au 10 juillet 2016 et le second le 31 juillet 2016.
La dette de Mme [T] [Y] envers M. [Z] [O] était donc exigible à hauteur de 21 500 euros, outre intérêts au 1er août 2016.
Or, par assignation du 17 mai 2021, M. [Z] [O] a mis en demeure Mme [T] [Y] de lui rembourser cette somme, ce en quoi elle a totalement failli.
Ainsi, la date d'exigibilité de la dette étant échue, il convient de faire droit à la demande de M. [Z] [O] et de condamner Mme [T] [Y] à lui verser la somme de 21 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021. La décision entreprise sera ainsi infirmée.
2. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
M. [Z] [O] ne fait état que d'une mise en demeure de Mme [T] [Y] par assignation du 17 mai 2021, étant observé que celle-ci n'a pas pu directement être touchée puisque tant l'assignation en première instance que celle délivrée en appel tient en un procès-verbal de recherches infructueuses. Dès lors, malgré le délai écoulé, il n'est justifiée d'aucun abus de la part de l'intimée. Cette demande sera donc rejetée, et la décision entreprise confirmée de ce chef.
3. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
En l'état de l'infirmation de la décision entreprise sur son objet principal, il convient de l'infirmer également sur la charge des dépens.
Mme [T] [Y], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d'appel. En outre, il convient de la condamner à payer à M. [Z] [O] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,;
L'infirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne Mme [T] [Y] à payer à M. [Z] [O] la somme de 21 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021,
Condamne Mme [T] [Y] au paiement des dépens de première instance et d'appel,
Condamne Mme [T] [Y] à payer à M. [Z] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La Greffière, La Présidente,
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