Texte intégral
Copies délivrées le : 25/09/2026
1 cop dos + 2 exp [H] [J] + 2 exp [U] [S] + RPVA Me ALBOU et Me VOISIN MONCHO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00347
N° RG 26/00860 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVKJ
DEMANDERESSE :
Madame [H] [J]
[Adresse 1]
représentée par Me Agnès ALBOU avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [S] exerçant sous le nom commercial ECR BATIMENT, entrepreneur individuel
[Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre, prorogée au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement qualifié de « réputé contradictoire » et en premier ressort, en date du 9 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment condamné Madame [H] [J] à payer à ECR Bâtiment (Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), entrepreneur individuel exploitant sous cette enseigne), avec exécution provisoire :
La somme de 17 969,90 € au titre du solde dû, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2018 ;Celle de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Voisin-Moncho.Cette décision a été signifiée le 9 août 2024.
***
Le 17 septembre 2024, Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la CRCAM Provence Côte d’Azur, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [H] [J], pour la somme de 27 771,07 €.
Cette mesure s’est révélée totalement fructueuse.
Madame [H] [J] l’a contestée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse.
Par jugement exécutoire par provision, en date du 14 janvier 2026, la présente juridiction a notamment :
Prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Madame [H] [J], à la requête de Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), entre les mains de la CRCAM Provence Côte d’Azur, le 17 septembre 2024 et en a ordonné la mainlevée ;Condamné Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) à lui payer 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
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Le 22 janvier 2026, Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) a fait signifier à Madame [H] [J] le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 9 juillet 2024, précédemment signifié à avocat le 25 juillet 2024.
***
Le 27 janvier 2026, Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) a donné mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée le 17 septembre 2024.
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Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 28 janvier 2026, Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la CRCAM Provence Côte d’Azur, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [H] [J], pour la somme de 31 704,49 €.
Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeur(s) de la somme de 161 205,11 €, solde bancaire insaisissable non déduit, de sorte que la mesure s’est avérée totalement fructueuse.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [H] [J], par acte signifié le 29 janvier 2026.
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Selon acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, Madame [H] [J] a fait assigner Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution. Elle a fait dénoncer l’assignation au tiers saisi.
La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
***
Vu les conclusions de Madame [H] [J], au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.111-3 et 648 du code de procédure civile :
De juger que la saisie-attribution en cause est nulle pour absence de titre exécutoire en vertu du jugement du juge de l’exécution du tribunal judicaire de Grasse du 14 janvier 2026 ;D’ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) à son encontre, le 28 janvier 2026 ;De condamner Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) au paiement de la somme de 10 000 € en réparation du préjudice causé par la saisie-attribution pratiquée à son préjudice ;De le condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais bancaires de la saisie attribution.Vu les conclusions de Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.211-2, L.211-3, L211-4, R.211-5 et R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Débouter Madame [H] [J] de l’ensemble de ses demandes ;La condamner au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, Madame [H] [J] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse. Par ailleurs, l’assignation a été délivrée à domicile élu du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie litigieuse, de sorte que l’officier ministériel a donc nécessairement avisé de la contestation.
La contestation de Madame [H] [J] est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté en défense.
Sur la contestation de la saisie :
Madame [H] [J] soutient que Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) est démuni de titre exécutoire, lui permettant de pratiquer la saisie-attribution, dans la mesure où l’acte de signification du jugement du 9 août 2024 a été annulée par la présente juridiction.
Elle en conclut que le jugement du tribunal judiciaire de Grasse, du 9 juillet 2024, réputé contradictoire, est non-avenu, faute d’avoir été signifié dans les six mois de sa date. Elle soutient qu’en vertu R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision.
Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) s’y oppose, faisant valoir qu’il a fait signifier le jugement en janvier 2026, préalablement à la saisie-attribution, de sorte qu’il est bien muni d’un titre exécutoire, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile n’ayant pas vocation à s’appliquer, le jugement ayant été qualité de « réputé contradictoire » de manière erronée.
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Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Il est admis en droit que pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
En l’espèce, le jugement du tribunal judiciaire de Grasse, en date du 9 juillet 2024, ayant condamné Madame [H] [J] au paiement au profit de Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) de diverses sommes, est assortie de l’exécution provisoire.
Pour constituer un titre exécutoire, cette décision doit donc avoir été régulièrement signifiée à la débitrice.
L’acte de signification du 9 août 2024 est nul et de nul effet, ce qui n’est pas contesté en défense, en l’état du précédent jugement de la présente juridiction.
Le jugement a donc été signifié à Madame [H] [J], à la diligence de Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), par acte du 22 janvier 2026, par remise à l’étude.
Il est exact que cette signification n’est pas intervenue dans les six mois du prononcé du jugement du tribunal judiciaire et que l’article 478 du code de procédure civile alinéa premier dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Or, ce jugement avait été qualifié de « réputé contradictoire ».
Il est exact, également, qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article R.121-1 du code de procédure civile, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Pour autant, la qualification du jugement ne constitue pas une disposition du jugement, ne s’agissant pas d’un point tranché par la juridiction.
D’ailleurs, selon l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.
Il est admis en droit que la qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée (Civ.2ème, 17 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.074).
Ainsi, le juge de l’exécution, saisi d’une demande tendant à voir déclarer un jugement non-avenu, n’est-il pas tenu par la qualification de cette décision, laquelle ne lie ni les parties, ni le juge.
En l’espèce, il est précisé par le tribunal judiciaire, s’agissant de la qualification retenue : « Bien que régulièrement assigné€, [H] [J], n’a pas conclu au fond, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile ».
Or, il convient, en premier lieu, de relever que les dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, applicable en cas de pluralité de défendeurs, n’avait pas vocation à s’appliquer, Madame [H] [J] étant la seule défenderesse.
Par ailleurs, ce n’est pas l’existence de conclusions au fond qui détermine si une décision est contradictoire ou réputée contradictoire.
En effet, l’article 467 du code de procédure civile dispose que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
L’alinéa 1er de l’article 469 du même code prévoit que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Or, en l’espèce, il résulte du jugement (et des mentions en pages 1 et 3) que Madame [H] [J] avait constitué avocat devant le tribunal judiciaire de Grasse. Elle avait même saisi le juge de la mise en état d’un incident, en sollicitant la désignation d’un expert judiciaire, prétention à laquelle il avait été fait droit. Cela est, d’ailleurs, corroboré par les pièces versées aux débats.
Elle a donc comparu, conformément à l’article 467 du code de procédure civile, de sorte que le jugement devait être qualifié de contradictoire et ce, même en l’absence de conclusions au fond, en application de l’article 469 du même code.
Dès lors, le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 9 juillet 2024, servant de fondement aux poursuites, a été improprement qualifié de jugement réputé contradictoire.
Il était donc loisible à Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) de le faire signifier à Madame [H] [J] le 22 janvier 2026, sans encourir la caducité prévue à l’article 478 du code de procédure civile.
Ce jugement, exécutoire par provision et régulièrement signifié le 22 janvier 2026, constitue donc un titre exécutoire constatant la créance liquide et exigible de Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) à l’égard de Madame [H] [J], lui permettant de pratiquer la saisie-attribution litigieuse.
En conséquence, Madame [H] [J] sera déboutée de ses demandes en nullité de la saisie-attribution et en mainlevée de ladite mesure.
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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :
En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, Madame [H] [J] ne justifie pas le caractère abusif de la saisie-pratiquée, laquelle est, au contraire, validée.
Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cela suppose donc un fait générateur imputable à la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de l'individu. Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs.
Ainsi, les juges sont tenus de constater la faute qui rend abusif l'exercice d'une voie de droit. Ils ne pourront donc condamner un plaideur à des dommages-intérêts pour abus de droit que s'ils ont relevé des faits qui ont pu faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice.
En l’espèce, Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) ne démontre pas, de la part de la partie demanderesse un abus dans le fait de diligenter la présente procédure.
Il ne rapporte pas davantage la preuve de l’existence du préjudice allégué.
Il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [H] [J], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Les frais bancaires afférents à la saisie-attribution ne sont pas compris dans les dépens.
Madame [H] [J], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare la contestation de Madame [H] [J] recevable ;
Déboute Madame [H] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
Valide la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment), entre les mains de la CRCAM Provence Côte d’Azur, selon procès-verbal du 28 janvier 2026 ;
Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R.211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;
Déboute Madame [H] [J] de sa demande indemnitaire ;
Déboute Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
Condamne Madame [H] [J] à payer à Monsieur [U] [S] (ECR bâtiment) la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [H] [J] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [Q] [M] [L] [A], [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.