Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00568 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLPJ
AFFAIRE : [I] [X], [H] [S] épouse [X] C/ [C] [M] épouse [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
05 Novembre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Maud BASSET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [H] [S] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Maud BASSET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
Madame [C] [M] épouse [M]
née le 28 Juin 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substituée par Maître Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 15 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 05 Novembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] sont propriétaires de leur logement situé [Adresse 4] à [Localité 3]. Madame [C] [D] épouse [M] a fait construire sa maison d'habitation sur la parcelle voisine.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] ont fait Madame [C] [D] épouse [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de Madame [C] [M] à leur payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 15 octobre 2026, Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] maintiennent leurs demandes et exposent que Madame [C] [D] épouse [M] a planté une haie de thuyas le long de la limite séparative à environ 50 cm, qu'au fil des années, les arbres ont pris de l'ampleur et empiètent largement sur leur propriété, que le goudron, qui leur a coûté 7 800 € en 2009, gondole à cause des racines, que le portail ne s'ouvre plus, qu'ils n'ont plus accès à leur boîte aux lettres et que des ronces envahissent leur terrain. Ils ajoutent avoir tenté une procédure amiable, mais que leurs voisins refusent la prise en charge des dégradations provoqués par les arbres, qu'ils envisagent un simple élagage et qu'une consultation ne sera pas suffisante.
Madame [C] [D] épouse [M] sollicite de voir :
A titre principal,
- Débouter Mon Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] de leur demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire pour défaut de motif légitime ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner la désignation de tout technicien qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X], avec pour mission de procéder à une consultation écrite limitée aux désordres dont Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] se prévalent au titre du goudron de leur allée ;
- A titre de complément de mission, le technicien désigné devra préciser, dans le cadre de l'historique du dossier, la date de réalisation du goudron de l'allée chez Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] et de l'installation de leur portail ;
En tout état de cause,
- Débouter Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens ;
A titre reconventionnel,
- Condamner in solidum Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] à payer à Madame [C] [D] épouse [M] la somme de 1 000 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l'instance.
Elle expose qu'elle est disposée à faire tailler la haie et que les désordres concernant les racines ne sont pas établis. Elle précise que lorsque le paysagiste est venu tailler la haie, ses voisins ont refusé de lui ouvrir le portail. Elle ajoute que la haie a été plantée en 1993 à une distance conforme aux dispositions du Code civil, et que par conséquent, son arrachage ne peut être exigé.
L'affaire est mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les branches de la haie de Madame [C] [D] épouse [M] empiète sur la propriété de Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X], que le goudron est abîmé, et que la haie envahit le portail.
Une consultation apparaît insuffisante pour évaluer les désordres.
Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06.08.36.63.82
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Préciser à quelle distance de la limite de propriété la haie a été plantée du côté de la propriété de Madame [C] [D] épouse [M] ;
-Dire à quelle hauteur s'élève la haie litigieuse ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 5 juin 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] avant le 5 décembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in Madame [H] [S] épouse [X] et Monsieur [I] [X] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 05 Novembre 2026
GROSSE + COPIE à:
- SELARL BASSET-[Localité 6]-HANGEL
COPIES à :
- SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL
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