Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/15462 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOA
Chambre 3-4
Ordonnance n°2026/M214
SAS [S] représentée en la personne de son représentants légal Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Claire DELMASSE-SIMONI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE
M. [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
M. [V] [O] décédé le 13/02/2023
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI ET PINELLI, avocat au barreau de NICE
Mme [U] [O] épouse [K]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
Mme [F] [P] épouse [O] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI ET PINELLI, avocat au barreau de NICE
Mme [B] [O] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI ET PINELLI, avocat au barreau de NICE
Mme [I] [O] épouse [H] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI ET PINELLI, avocat au barreau de NICE
M. [C] [O] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI ET PINELLI, avocat au barreau de NICE
SARL BCCS prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SAS FLOREO SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Emmannuelle TRIOL, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu les procédures suivies entre :
SAS [S]
Et
M. [Z] [O]
M. [V] [O] décédé le 13/02/2023
Mme [U] [O] épouse [K]
Mme [F] [P] épouse [O] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
Mme [B] [O] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
Mme [I] [O] épouse [H] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
M. [C] [O] ayant droit de Monsieur [V] [O] décédé le 13/02/2023
SARL BCCS prise en la personne de son représentant légal en exercice
SAS FLOREO SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,
Vu notre ordonnance du 17 septembre 2026 désignant ALPES MARITIMES MEDIATION association de médiation en qualité de médiateur dans l'instance RG : 22/15462,
Vu le courrier adressé le 24 septembre 2026 par le médiateur nous indiquant le refus des parties de rentrer en médiation,
Il convient dès lors de mettre fin à la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Mettons fin à la mission du médiateur,
Renvoyons les affaires à la mise en état,
Disons qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur
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