Texte intégral
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3V7
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/05884)
rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
en date du 23 décembre 2025
suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2026
APPELANT :
M. [V] [F]
né le 23 mai 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL POINT ROUGE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant par Me Elisa RUIZ, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
LA [1] POUR L'HABITAT SDH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 , M. Pourret conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu..
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [2] pour l'habitat est propriétaire d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] objet du bail d'habitation qu'elle a consenti à M. [V] [F].
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties au 26 janvier 2025,
- ordonné à défaut de départ volontaire l'expulsion de M. [V] [F] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement,
- condamné M. [V] [F] à payer à la société [2] pour l'habitat la somme de 4 572,92 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités impayés au 29 avril 2025.
La décision a été signifiée à M. [F] le 15 juillet 2025.
Statuant sur l'appel interjeté le 15 juillet 2025 par M. [F] à l'encontre de cette ordonnance , la cour d'appel de céans, par arrêt du 5 mai 2026, la cour d'appel a notamment:
-infirmé l'ordonnance de référé du 19 juin 2025 sauf en ce qu'elle a :
constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la société [2] pour l'habitat et M. [V] [F] à compter du 26 janvier 2025 ;
débouté la société [2] pour l'habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [V] [F] au paiement des dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
-suspendu les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à partir du 22 juillet 2025, date de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission de surendettement de l'Isère ;
-condamné à titre provisionnel M. [V] [F] au titre de l'arriéré de charges et loyers à la somme de 109,45 euros selon arrêté du 6 janvier 2026 ;
-dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la décision ;
-dit que, si M. [V] [F] s'acquitte du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans précité, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué,
dans le cas contraire :
- dit que la clause résolutoire reprend son plein effet ;
- dit que M. [V] [F] sera tenu de quitter les lieux et que, faute de les avoir libérés spontanément, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l'assistance de la force publique, le sort des meubles se trouvant sur les lieux étant alors régi par les articles L. et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [V] [F] à payer à la société [2] pour l'habitat à compter de la résiliation du bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, et ce, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
-rejeté toutes autres demandes ;
-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [V] [F] aux dépens d'appel.
En parallèle de cette instance d'appel , le commandement de quitter les lieux a été délivré le 21 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 29 octobre 2025, M. [F] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai pour se maintenir dans le logement.
Par jugement du 23 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a :
-rejeté la demande de M. [F] aux fins de sursis à expulsion du logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;
-dit que M. [F] supportera les dépens de l'instance ;
-condamné M. [F] à payer à la société [2] pour l'habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 2 janvier 2026, M. [F] a interjeté appel dudit jugement.
L'affaire a été fixée à bref délai.
Par conclusions notifiées électroniquement le 15 juin 2026, M. [F] demande à la cour de :
-infirmer le jugement du 23 décembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal de Grenoble en ce qu'il :
a rejeté sa demande aux fins de sursis à expulsion du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6];
a dit qu'il supportera les dépens de l'instance ;
l'a condamné à payer à la société [2] pour l'habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
-suspendre la procédure d'expulsion diligentée à son encontre ;
-l'autoriser à se maintenir dans les lieux pendant 12 mois ;
-rejeter toute demande plus amples ou contraires ;
-débouter la société [2] pour l'habitat de l'ensemble de ses demandes ;
-condamner la société [2] pour l'habitat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la même aux dépens ;
Par conclusions notifiées électroniquement le 16 juin 2026 avant l'ordonnance de clôture, la société [2] pour l'habitat demande à la cour de :
-constater le départ volontaire de M [V] [F] du logement le 15 juin 2026 ;
-juger que son appel tendant à la suspension de la mesure d'expulsion est donc devenu sans objet ;
En tout état de cause,
-confirmer le jugement du 23 décembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal de Grenoble en toutes ses dispositions et ce faisant :
-rejeter la demande de M. [V] [F] aux fins de sursis à expulsion du logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;
-dire que M. [V] [F] supportera les dépens de l'instance ;
-condamner M. [V] [F] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant :
-condamner M [V] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel ;
-débouter M [V] [F] de toutes demandes, prétentions et moyens contraires à ses écritures.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2026.
MOTIFS
Selon l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, M. [F] ayant quitté le logement le 15 juin 2026, soit la veille de l'audience d'appel, ses demandes tendant à voir suspendre la procédure d'expulsion et à l'autoriser à se maintenir dans les lieux le délai pour les quitter sont devenues sans objet depuis cette date, sans qu'il y ait lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré lequel produira son plein effet.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F], est condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement par arrêt contradictoire,
Dit que les demandes de M. [F] tendant à voir suspendre la procédure d'expulsion et à être autoriser à se maintenir dans les lieux le délai pour les quitter sont devenues sans objet depuis son départ volontaire des lieux le 15 juin 2026,
Dit que le jugement déféré doit produire son plein effet,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [F] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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