Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00488 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M53Z
AFFAIRE : S.A.R.L. IMMOBILIERE VICTOR HUGO, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] C/ S.A.R.L. FONCIERE ETOILE
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Clémence GUERRY
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. IMMOBILIERE VICTOR HUGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] prise en la personne de son syndic en exercice la société IMMOBILIERE VICTOR HUGO, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B392581740 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
tous représentés par Maître Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FONCIERE ETOILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au les renvois au 28 Mai et au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Lors de l’assemblée générale du 09 avril 2025, la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO a été désignée en remplacement de la SARL FONCIERE ETOILE, en qualité de syndic en charge de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 7].
Par courrier du 07 juillet 2025, distribué le 10 juillet 2025, la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO a mis la société FONCIA FONCIERE ETOILE de lui transmettre les archives de cette copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO, ont fait assigner la SARL FONCIERE ETOILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux de condamnation de la SARL FONCIERE ETOILE à :
Remettre à la société IMMOBILIERE VICTOR HUGO : L’ensemble des archives et documents du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], situé [Adresse 8] [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; L’ensemble des pièces comptables de la copropriété IMMOBILIERE VICTOR HUGO située [Adresse 9], [Localité 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Payer à la société IMMOBILIERE VICTOR HUGO, à titre provisionnel, les intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 ; Payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE VICTOR HUGO, la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; Payer à la société IMMOBILIERE VICTOR HUGO et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience, la SARL FONCIERE ETOILE, représentée par avocat, déclare s’en rapporter.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de communication d’archives, documents et pièces comptables sous astreinte
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
En l’espèce, la SARL FONCIERE ETOILE, ancien syndic, ne conteste pas l’absence de transmission des éléments nécessaires à la gestion de la copropriété à son successeur désigné lors de l’assemblée générale du 09 avril 2025, alors que les délais légaux sont échus.
Dans ces conditions, la SARL FONCIERE ETOILE sera condamnée à remettre à la société IMMOBILIERE VICTOR HUGO l’ensemble des archives, documents et pièces comptables mentionnés à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le 15e jour suivant la signification de la présente décision.
Sur les demandes de provisions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
A valoir sur les intérêts légaux
Conformément au 3e alinéa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la SARL FONCIERE ETOILE sera condamnée à verser à la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO les intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure présentée et distribuée le 10 juillet 2025.
A valoir sur la réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires
L’absence de transmission des éléments réclamés a pour conséquence une désorganisation de la gestion de la copropriété par le syndic nouvellement nommé et génère des difficultés de trésorerie.
Il n’est toutefois pas acquis aux débats que le syndicat des copropriétaires, qui n’assure pas cette gestion puisqu’elle incombe au syndic, ait subi un préjudice du fait de l’absence de transmission spontanée des éléments nécessaires à la gestion de la copropriété dans les délais légaux.
En l’état de ces contestations sérieuses, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL FONCIERE ETOILE, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer aux demandeurs la somme 800 euros chacun (soit 1 600 euros au total) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL FONCIERE ETOILE à remettre à la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO l’ensemble des archives, documents et pièces comptables mentionnés à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le 15e jour suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SARL FONCIERE ETOILE à verser à la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO les intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure présentée et distribuée le 10 juillet 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO ;
CONDAMNE la SARL FONCIERE ETOILE à payer à la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIERE VICTOR HUGO, la somme de 800 euros à chacun (soit la somme de 1 600 euros au total) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL FONCIERE ETOILE aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment