Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBET
[A] [N] c/ S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES, S.A.S. VENETE AUTOMOBILE, S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL PINSON AUTOMOBILES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, substitué par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocats au barreau de VANNES
ET
S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Maud DIETSCH de la SELARL P & A, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. VENETE AUTOMOBILE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL PINSON AUTOMOBILES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me COUESPEL DU MESNIL
- Me DIETSCH
- Me BOEDEC
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Monsieur [A] [N] est propriétaire d’un véhicule de marque ALFA ROMEO, modèle STELVIO, immatriculé [Immatriculation 1], qu’il a acquis auprès du garage PINSON AUTOMOBILES le 11 juillet 2025.
Lors de son retour, Monsieur [N] aurait remarqué un message sur le tableau de bord indiquant un dépassement du niveau maximal d’huile. Il a alors confié son véhicule à la SAS VENETE AUTOMOBILE.
Par actes des 7 et 15 mai 2026, Monsieur [N] a assigné la SARL PINSON AUTOMOBILES et la SAS VENETE AUTOMOBILE suite à la constatation de tremblements et d’un bruit de claquement le 30 août 2025, la SAS BPM CARS-FORZA, garage auprès duquel le véhicule a été rapatrié par assistance, ayant estimé le coût des réparations à 15 298,26 €.
Aussi, il a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26-00223.
Par acte du 30 juillet 2026, la SARL PINSON AUTOMOBILES a assigné la SA AXA FRANCE IARD en intervention forcée, sollicitant la jonction de la procédure avec l’instance enregistrée sous le n° RG 26-00223 et que le jugement à intervenir dans ladite instance soit rendu commun et opposable à la SA AXA FRANCE IARD, formulant toutes protestations et réserves d’usage et demandant la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à la garantir contre toutes condamnations prononcées à son égard à la requête de Monsieur [N] ou toutes autres parties au litige et la garantir contre l’intégralité des demandes formulées à son encontre par Monsieur [N] ou toutes autres parties au litige, ainsi que de l’intégralité des frais, dépens et sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 26-00337.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 17 septembre 2026, la jonction a été prononcée à l’audience.
À l’audience, Monsieur [N], représenté par son conseil, a maintenu sa demande telle que formulée dans son assignation.
La SARL PINSON AUTOMOBILES et la SA AXA FRANCE IARD, représentées par leurs conseils, ont formulé toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS VENETE AUTOMOBILE n’a pas comparu.
MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Monsieur [A] [N] justifie avoir réglé une facture d’un montant de 33 152,76 € pour l’acquisition de son véhicule de marque ALFA ROMEO, modèle STELVIO, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL PINSON AUTOMOBILES, en date du 11 juillet 2025.
Il produit également une facture de 395,26 € délivrée par la SAS VENETE AUTOMOBILE le 28 août 2025, le garage ayant effectué une vidange, étant indiqué au titre du motif de l’intervention “voyant message niveau d’huile maxi, faire VID”, ainsi qu’un devis de réparations établi le 14 octobre 2025 par la SAS BPM CARS-FORZA 44 d’un montant de 15 298,26 € et précisant que le véhicule est arrivé sur dépanneuse, qu’il “claque et fume”, que les “coussinets de bielles et vilebrequin” sont endommagés et qu’il faut prévoir le remplacement du moteur.
Il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire établi le 26 février 2026 par Monsieur [C] (expert mandaté par l’assureur de Monsieur [N]), que le véhicule a parcouru depuis la dernière vidange, effectuée par la SAS VENETE AUTOMOBILE, seulement 155 kilomètres avant l’avarie moteur.
L'expert a notamment mis en évidence que l’avarie constatée est relative à un défaut de lubrification des éléments mobiles internes au moteur et est sans relation avec l’utilisation du véhicule par Monsieur [N].
Il a estimé que le défaut de lubrification est consécutif soit à l’intervention de la SAS VENETE AUTOMOBILE lors de la procédure de vidange, soit à une défaillance du circuit de lubrification (pression et/ou autres), consécutif au remplacement de la pompe à huile, antérieurement à la date de l’acquisition du véhicule par Monsieur [N], comme l’indique la date de fabrication de cette pompe, provoquant la dégradation des coussinets, dans cette deuxième hypothèse, la responsabilité du vendeur devant être recherchée au titre du vice caché.
Dès lors, selon l’expert, il est nécessaire de remplacer le moteur.
Malgré ces éléments, la SAS VENETE AUTOMOBILE refuse toute participation aux frais de remise en état et la SARL PINSON AUTOMOBILES ne donne aucune suite aux sollicitations.
Ces constatations matérielles et l'attitude des sociétés défenderesses caractérisent à suffisance la perspective d'un litige au fond, action fondée sur la responsabilité du vendeur pour vices cachés et sur la responsabilité du garage étant intervenu après la vente, prévue par les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, correspondant à la responsabilité contractuelle de droit commun, et sur le fondement jurisprudentiel de l’obligation de résultat du réparateur, celui-ci devant effectuer les réparations dans les règles de l’art.
Dans ces conditions, au regard de ces éléments, Monsieur [A] [N] justifie au sens de l'article 145 du Code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Au regard de la jonction prononcée des affaires n° RG 26-00223 et n° RG 26-00337, la SA AXA FRANCE IARD est désormais partie à la procédure initiale, de sorte que les opérations d’expertise lui sont applicables.
Sur la garantie de la SA AXA FRANCE IARD à l’égard de la SARL PINSON AUTOMOBILES
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, lorsqu’il est saisi en référé, notamment ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte des articles L 113-1 et suivants du Code des assurances, et en particulier de l’article L 113-5 du même code, que lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
En d’autres termes, l’obligation contractuelle de l’assureur d’exécuter la garantie est conditionnée à la réalisation du risque assuré et à la réunion des conditions contractuelles.
La SARL PINSON AUTOMOBILES sollicite la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à la garantir contre toutes condamnations prononcées à son égard à la requête de Monsieur [N] ou toutes autres parties au litige et la garantir contre l’intégralité des demandes formulées à son encontre par Monsieur [N] ou toutes autres parties au litige, ainsi que de l’intégralité des frais, dépens et sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Or, en l’espèce, aucune condamnation n’étant prononcée à ce stade, la demande est nécessairement sans objet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclarons sans objet la demande de la SARL PINSON AUTOMOBILES de condamnation à garantie de la SA AXA FRANCE IARD ;
Désignons Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 6], [Courriel 1], [XXXXXXXX01], en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [A] [N], la SARL PINSON AUTOMOBILES, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS VENETE AUTOMOBILE :
- Examiner le véhicule de marque ALFA ROMEO, modèle STELVIO, immatriculé [Immatriculation 1], actuellement situé au garage SAS BPM CARS CARS-FORZA [Localité 8], au [Adresse 7] à [Localité 7], et plus particulièrement le moteur, et le décrire ;
- Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission;
- Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;
- Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et le rapport d’expertise amiable du 26 février 2026 ;
- Déterminer la cause de ces désordres en précisant s'ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;
- Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 11 juillet 2025 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;
- Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 11 juillet 2025 ;
- Déterminer précisément le contenu de l’intervention de la SAS VENETE AUTOMOBILE et des investigations menées par elle et dire si elles ont été réalisées dans les règles de l'art, si elles étaient adaptées à la demande de Monsieur [A] [N] et suffisantes pour y répondre, ainsi qu’à l’état du véhicule ;
- Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;
- Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leurs chiffrages ;
- Donner éventuellement les éléments permettant de chiffrer le préjudice de jouissance de Monsieur [A] [N] ;
- Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
- Chercher à concilier les parties ;
- Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [A] [N] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/223 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente, après quoi elle sera caduque ;
Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive, l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et nous transmettre sa demande avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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