Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026 RG n° 2025002585
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge, Monsieur Luc MEURIN, Juge Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
ENTRE :
La société BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dite BTP BANQUE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 57 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 339 182 784, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat Maître Julie BENIGNO, membre de la SELARL JULIE BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, demeurant [Adresse 3],
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [T] [H],
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (92), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 4],
Ayant pour avocat postulant Maître Benoît GLAENTZLIN, membre de la SELARL ATLANTIQUE DÉFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de POITIERS, demeurant [Adresse 5] SAINT-BENOÎT,
Et pour avocat plaidant Maître Thierry ROULETTE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, demeurant [Adresse 6],
DÉFENDEUR
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 30 juin 2025, puis renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire, devant lequel elle a fait l'objet de renvois successifs jusqu'à l'audience du 21 juillet 2026, à laquelle elle a été renvoyée pour être plaidée. Elle a été retenue à l'audience publique du 14 septembre 2026 à 14 heures, devant le Tribunal composé de Monsieur Olivier BOIJOUX, Président, Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD et Monsieur Luc MEURIN, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 21 juin 2022, le Tribunal de commerce de POITIERS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [M] [W], dont Monsieur [T] [H] était le dirigeant.
Se prévalant d'un acte sous seing privé du 6 juin 2015 par lequel Monsieur [H] se serait porté caution personnelle et solidaire, dans la limite de 25 000 euros, d'un emprunt consenti à cette société, la société BTP BANQUE, après avoir déclaré ses créances le 13 juillet 2022 entre les mains du mandataire judiciaire désigné dans cette procédure, a mis Monsieur [H] en demeure de lui payer la somme de 25 000 euros, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 août 2022, puis par lettre recommandée de son conseil du 18 février 2025. Ces deux plis sont revenus avec la mention « avisé et non réclamé ».
Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à POITIERS, du 5 juin 2025, signifié en l'étude, la société BTP BANQUE a fait assigner Monsieur [H] devant le Tribunal de commerce de POITIERS, à l'audience du 30 juin 2025 à 14 heures, aux fins, au visa des articles 1103 et 2288 du Code civil, de le voir condamner à lui payer :
* la somme de 25 000 euros au titre du prêt consenti à la SARL [M] [W], avec intérêts au taux contractuel depuis son exigibilité et jusqu'à parfait règlement ;
* la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ainsi qu'aux entiers dépens, l'exécution provisoire de la décision à intervenir étant rappelée. L'assignation a été remise au greffe le 16 juin 2025 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025002585.
La SELARL ATLANTIQUE DÉFENSE & CONSEIL, en la personne de Maître [C] [G], s'est constituée pour Monsieur [H] le 16 juin 2025, et des conclusions ont été déposées pour celui-ci le 12 juillet 2025.
L'affaire a ensuite été renvoyée à plusieurs reprises devant le juge chargé d'instruire l'affaire, notamment à la demande des conseils des parties, au motif d'un rapprochement en vue d'un accord.
Par conclusions déposées au greffe le 15 juillet 2026, la société BTP BANQUE, faisant état de ce rapprochement, a déclaré se désister de la présente instance, chaque partie conservant la charge des dépens qu'elle a exposés.
Par conclusions transmises au greffe le 20 juillet 2026 par courriel de son conseil, adressé en copie au conseil de la société BTP BANQUE, Monsieur [H] expose que « les parties se sont rapprochées et BTP Banque a conclu déclarant se désister de ses demandes, de la présente instance et que chaque partie conserve la charge des dépens exposés », et déclare confirmer l'accord intervenu et accepter « le désistement d'instance et d'action de BTP BANQUE », ainsi que conserver la charge des dépens qu'il a exposés. Il ajoute qu'il aurait été contraint de faire l'avance de frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il serait fondé à solliciter la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société BTP BANQUE aux dépens.
Aux termes du dispositif de ces conclusions, il déclare se désister « de ses propres demandes » et demande au Tribunal de constater que ce désistement est parfait au sens des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de « constater le désistement d'instance et d'action de la BTP BANQUE à l'égard de Monsieur [T] [H] » et de « juger que chaque partie conservera la charge des dépens exposés ».
Le même jour, par un message adressé au greffe et au conseil de Monsieur [H], versé au dossier, le conseil de la société BTP BANQUE a précisé que « les conclusions de ma cliente ne sont pas aux fins de désistement d'instance et d'action mais uniquement désistement d'instance ».
À l'audience du 21 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au vu de ces écritures.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur l'objet du désistement
Vu les articles 394 et 398 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le désistement est un acte unilatéral du demandeur, dont il appartient à son seul auteur de fixer l'étendue. Le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir en justice, ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de celui qui renonce.
En l'espèce, la société BTP BANQUE s'est désistée de l'instance. Toute incertitude qui aurait pu naître de la rédaction de ses conclusions du 15 juillet 2026 a été levée par le message de son conseil du 20 juillet 2026, porté à la connaissance du greffe et du conseil adverse avant l'audience des plaidoiries, qui précise que ce désistement porte « uniquement » sur l'instance. Monsieur [H] lui-même rapporte, dans ses écritures, que la société BTP BANQUE a conclu en déclarant se désister « de la présente instance ».
Aucune renonciation de la société BTP BANQUE à son droit d'agir n'étant ainsi caractérisée, le Tribunal ne peut constater, comme le lui demande Monsieur [H], un désistement d'action que la demanderesse n'a pas consenti. L'acceptation du défendeur, qui a pour seul objet de rendre parfait le désistement offert, ne peut en élargir la portée ni suppléer la volonté de son auteur. Il n'y a donc pas lieu de constater un désistement d'action.
§ 2. Sur le caractère parfait du désistement d'instance
Vu les articles 71, 395, 397 et 446-2-1 du Code de procédure civile ;
Selon l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il en résulte que, si le défendeur a présenté une défense au fond, au sens de l'article 71 du même code, ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il en résulte que, si le défendeur a présenté une défense au fond, au sens de l'article 71 du même code, ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par son acceptation (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-18.919). Cette acceptation doit être pure et simple, le maintien de prétentions soumises à la juridiction l'excluant (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-23.479). Aux termes de l'article 397, l'acceptation peut être expresse ou implicite.
En l'espèce, Monsieur [H] avait constitué avocat et déposé des conclusions le 12 juillet 2025, soit antérieurement au désistement. Le Tribunal n'a pas à rechercher si ces écritures comportaient une défense au fond ou une fin de non-recevoir rendant son acceptation nécessaire, dès lors que celle-ci a, en tout état de cause, été donnée par ses conclusions du 20 juillet 2026.
La circonstance que cette acceptation vise un « désistement d'instance et d'action » ne la prive pas d'effet. En premier lieu, elle procède d'une qualification erronée de la portée du désistement offert, et non d'une condition : Monsieur [H] n'a pas subordonné son acceptation à une renonciation de la société BTP BANQUE à son action, mais a déclaré « confirmer l'accord intervenu », dont il expose lui-même qu'il portait sur le désistement « de la présente instance », chaque partie conservant ses dépens. En deuxième lieu, l'acceptation d'un désistement d'instance et d'action emporte nécessairement acceptation de l'extinction de l'instance, qui en est l'objet commun. En troisième lieu, informé dès le 20 juillet 2026, par le message du conseil de la demanderesse, que le désistement ne portait que sur l'instance, Monsieur [H] n'a ni rétracté ni modifié son acceptation jusqu'à la clôture des débats.
Cette acceptation est par ailleurs pure et simple. Lorsque, comme en l'espèce, les débats ont été renvoyés à une audience ultérieure et que les parties, toutes représentées par un avocat, présentent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge ne statue, en application de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions. Or les développements du corps des conclusions de Monsieur [H] relatifs à une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à la condamnation de la société BTP BANQUE aux dépens ne sont pas repris au dispositif, qui demande au contraire que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés. Ils ne constituent donc pas des prétentions maintenues devant le Tribunal, de nature à faire obstacle à l'extinction de l'instance.
Pour sa part, Monsieur [H] déclare se désister de ses propres demandes. Ce désistement, qui s'inscrit dans l'accord dont les deux parties font état, a été implicitement mais nécessairement accepté par la société BTP BANQUE, laquelle sollicite l'extinction de l'instance sans autre prétention que celle relative à la répartition des dépens. Il sera constaté, de sorte qu'aucune prétention ne demeure soumise au Tribunal.
Le désistement d'instance de la société BTP BANQUE, accepté par Monsieur [H], est en conséquence parfait.
§ 3. Sur les effets du désistement
Vu les articles 385 et 398 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance, et la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Le désistement emporte donc extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025002585 et dessaisissement du Tribunal.
Conformément à l'article 398 du même code, ce désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Le présent jugement, qui se borne à constater l'extinction de l'instance, ne statue pas sur le bienfondé des prétentions formées par l'assignation du 5 juin 2025, ni sur les moyens de défense que Monsieur [H] pourrait opposer à une éventuelle demande ultérieure, et ne comporte aucune condamnation au profit de l'une ou l'autre des parties.
§ 4. Sur les frais et dépens
Vu les articles 399, 695 et 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence de convention contraire, l'auteur du
désistement est tenu de ces frais, sans que le juge puisse les laisser à la charge de chacune des parties (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-18.919, précité).
En l'espèce, la société BTP BANQUE s'est désistée en demandant que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés, et Monsieur [H], aux termes du dispositif de ses conclusions, déclare confirmer cet accord et demande qu'il soit jugé en ce sens. Cette concordance de volontés caractérise la convention contraire réservée par l'article 399. Chaque partie conservera donc la charge des dépens qu'elle a exposés, les frais de greffe, dont la société BTP BANQUE a fait l'avance, demeurant à sa charge.
La demande formée par la société BTP BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est comprise dans son désistement, et Monsieur [H] ne présente, au dispositif de ses conclusions, aucune prétention à ce titre. Il n'y a pas lieu, en tout état de cause, à application de ce texte, eu égard à l'accord intervenu entre les parties sur la charge de leurs frais.
§ 5. Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement, qui se borne à constater un désistement d'instance et à statuer sur les dépens, est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, aucun motif ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 385, 394, 395, 397, 398, 399, 446-2-1 et 514 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 5 juin 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la société BTP BANQUE déposées au greffe le 15 juillet 2026, précisées par le message de son conseil du 20 juillet 2026,
Vu les conclusions d'acceptation de Monsieur [T] [H] transmises au greffe le 20 juillet 2026,
CONSTATE
le désistement d'instance de la société BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) à l'égard de Monsieur [T] [H];
CONSTATE
l'acceptation de ce désistement par Monsieur [T] [H] et DIT que le désistement d'instance est parfait ;
CONSTATE
le désistement de Monsieur [T] [H] de ses propres demandes ;
DIT
n'y avoir lieu de constater un désistement d'action de la société BTP BANQUE, celle-ci ne s'étant désistée que de l'instance ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025002585 et le dessaisissement du Tribunal ;
RAPPELLE
que, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
DIT,
conformément à la convention des parties, que chacune d'elles conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, les frais de greffe, liquidés à la somme de 66.13 euros TTC, demeurant à la charge de la société BTP BANQUE qui en a fait l'avance ;
DIT
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS le douze octobre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par Monsieur Olivier BOIJOUX, Président, et Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
