Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7BD
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
[N] [U]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [L] [O] [I]
né le 27 Octobre 1990 à [Localité 1] de nationalité italienne
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
LIBRE, comparant en personne
Ayant renoncé au droit d'avoir un avocat
Assisté par M. [Q] [F], interprète en anglais tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 15h55, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations de M. [L] [O] [I] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [O] [I], né le 27 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité italienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 9 octobre 2026.
Le 10 octobre 2026, M. [T] [O] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 octobre 2026 à 11 heures 21, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [T] [O] [I] au motif qu'il présente des garanties de représentation qui n'ont pas été pris en compte par l'autorité administrative.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026 à 15 heures 55 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La qualité de citoyen de l'Union européenne ne confère pas un droit de séjour inconditionnel sur le territoire français ;
- Le premier juge s'est fondé sur les déclarations de l'intéressé. Or, la décision administrative ne reposait pas exclusivement sur les faits ayant donné lieu à la garde à vue, mais également sur l'absence d'éléments justifiant d'une insertion effective et de garanties de représentation suffisantes.
M. [L] [O] [I] explique à l'audience qu'il est prêt à répondre à toute convocation de justice comme il l'a fait aujourd'hui et qu'il a de solides garanties de représentation.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré et que le préfet l'a assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet qui avait pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le préfet a mis fin,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé
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