Tribunal judiciaire, 24 septembre 2026. 24/01530

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01530 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 24 Septembre 2026 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : - Me LESAICHERRE - Me CLERC - Copie exécutoire à : - Me LESAICHERRE - S.A.R.L. [M] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS, S.A.R.L. EMPREINTE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS, S.A.R.L. DES ETS [I] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS, PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.A.R.L. CROMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS, DEFENDERESSE : S.C.I. [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 21 mai 2026. EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI [Adresse 3] a entrepris des travaux de rénovation d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à Châtellerault (Vienne) comportant plusieurs logements. Pour cela, elle s’est fournie en équipements cuisine et électroménagers auprès de la SARL [M] qui les a facturés à hauteur de 28.388,69 € TTC. N’ayant pas réglé cette facture, après mise en demeure du 19 février 2024, la SARL CARBONSUN l’a assignée par acte du 18 juin 2024 en paiement (RG N° 24/1530). Une partie des travaux avaient été par ailleurs confiés à la SARL ETS [I] qui les a facturés pour un total de 870.033,46 € TTC. La SCI [Adresse 6] ayant contesté la facture, après mise en demeure 13 mars 2024, elle a été assignée par acte du 10 juillet 2024 en paiement par la SARL ETS [I] (RG N° 24/1714). La SCI [Adresse 6] avait pour finir confié les travaux de carrelage et de peinture à la SARL EMPREINTE qui les a facturés, avec d’autres travaux, à un total de 65.726,21 € TTC. N’ayant pas réglé cette facture, après mise en demeure du 19 février 2024, la SARL EMPREINTE l’a assignée par acte du 17 juillet 2024 en paiement (RG N° 24/1786). Par conclusions notifiées le 4 novembre 2025, la SARL CROMA, exploitante hôtelière de l’immeuble, est intervenue à titre volontaire, accessoirement à l’action des ETS [I]. Les procédures ont été jointes sous le numéro RG 24/1530 par mention au dossier le 11 décembre 2025. * Par leurs dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 25 février 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, les sociétés ETS [I], EMPREINTE, [M] et CROMA demandent au juge de la mise en état de : « PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire accessoire de la SARL CROMA ; DIRE que la mesure d’expertise est justifiée par la nature technique du litige et par les contestations émises, sans préjuger du bien-fondé des prétentions des parties au fond. ORDONNER une expertise judiciaire sur le bien immobilier sis [Adresse 5] à Châtellerault (86100), propriété de la SCI [Adresse 3] ; DESIGNER tel expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], avec mission notamment : - De constater l’état des lieux et recenser les désordres allégués ; - De vérifier la réalité des travaux réalisés par la SARL des ETS [I] au profit de la SCI [Adresse 3] ; - Vérifier la présence des meubles et équipements facturés en établir la liste et la valeur - De quantifier le coût desdits travaux en se référant au devis du 15 février 2017 et à la facture F220099 du 23 mars 2022, ainsi qu’aux factures complémentaires ; D’évaluer la valeur vénale de l’immeuble dans son état actuel ; PROPOSER une évaluation de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] pour la jouissance du bien depuis l’ordonnance JAF du 15 mars 2024, en fonction de l’état des lieux constaté De vérifier la cohérence entre les travaux réalisés, les prestations facturées et la valorisation immobilière actuelle, en tenant compte des avis de valeur et pièces respectives des parties […] Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la charge pour moitié de chacune des parties, et à défaut donner acte à la SARL des Etablissements [I] qu’elle accepte de consigner la provision de l’expert RESERVER les dépens, y compris le coût de l’expertise, ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile » Par ses dernières conclusions d’incident notifées par RPVA le 25 février 2026, la SCI [Adresse 7] demande au juge de la mise en état de : « Juger la SARL DES ETABLISSEMENTS [I], la SARL CROMA, la Société [M] et la Société EMPREINTE, mal fondées en leur incident ; Débouter la S SARL DES ETABLISSEMENTS [I], la SARL CROMA, la Société [M] et la Société EMPREINTE de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ; Juger qu’il n’y a pas lieu de voir une mesure d’expertise judiciaire ordonnée en l’absence de démonstration du bien fondée de la créance revendiquée par la Société DES ETABLISSEMENTS [I] à l’encontre de la SCI [Adresse 3] ; Juger qu’il n’y a pas lieu de voir une mesure d’expertise judiciaire ordonnée en l’absence de démonstration du bien fondée de la créance revendiquée par la Société [M] à l’encontre de la SCI [Adresse 3] ; Juger qu’il n’y a pas lieu de voir une mesure d’expertise judiciaire ordonnée en l’absence de démonstration du bien fondée de la créance revendiquée par la Société EMPREINTE à l’encontre de la SCI [Adresse 3] ; Condamner solidairement, la Société DES ETABLISSEMENTS [I] et la Société CROMA à verser la somme de 2.000 euros à la SCI [Adresse 3] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » * L’incident a été examiné à l’audience du 21 mai 2026, la décision mise en délibéré au 3 septembre 2024, date prorogée au 24 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour, notamment, ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il ressort de l’article 144 du code de procédure civile que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. La SCI [Adresse 8] conteste avoir confié aux sociétés demanderesses les travaux dont il est réclamé le paiement, précisant que sa gérante, Madame [V], est l’ex-épouse du gérant desdites sociétés et que l’instance s’inscrit dans le contexte d’un conflit entre les ex-époux. Il est rappelé à ce stade qu’il n’appartient pas à un expert judiciaire de trancher les questions juridiques notamment celles portant sur l’existence de contrats passés entre un maître de l’ouvrage et tels entrepreneurs. En l’espèce, la SCI [Adresse 6] ne conteste pas la réalité de la rénovation de l’immeuble litigieux mais conteste que cette rénovation ait été confiée et réalisée par les sociétés défenderesses. La question de savoir si des contrats ont bien été passés au titre de la rénovation immobilière litigieuse est purement juridique. Cette question relève par ailleurs de la compétence du juge du fond. Les questions de conformité des travaux aux contrats revendiqués, et de plus-value immobilière entraînée par l’exécution prétendue desdits travaux n’apparaissent pas directement liée aux actions en paiement dont le tribunal est saisi. Dans ces conditions, il conviendra de rejeter la demande d’expertise, le tribunal devant au préalable statuer sur l’existence des rapports contractuels litigieux. Il pourra, le cas échéant, ordonner une expertise sur les questions d’exécution des contrats invoqués. Les sociétés demanderesses seront tenues aux dépens. Il n’y a pas lieu à ce stade à faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et non susceptible d’appel, DONNONS ACTE à la société CROMA de son intervention volontaire, REJETONS la demande d’expertise, CONDAMONS les société ETS [I], EMPREINTE, CROMA et [M] aux dépens de l’incident, DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026 pour les conclusions en défense au fond de la SCI [Adresse 7]. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT