Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [K] [N] [D] [A]
Madame [O] [S] [D] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Arthur ANQUETIL
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCVF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic La société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE - [Adresse 2]
représenté par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [N] [D] [A]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [S] [D] [A]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCVF
FAITS ET PROCEDURE
M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] sont propriétaires du lot n°502 dans l'immeuble situé [Adresse 4], placé sous le régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, a fait assigner M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] en paiement in solidum des sommes suivantes:
- 2849,60 euros au titre des arriérés de charge de copropriété échues arrêtées au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme,
- 1111,92 euros au titre des frais de recouvrement,
- 1500 euros au titre des dommages et intérêts,
- 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il a précisé que les défendeurs étaient mariés et en indivision.
Assignés à étude, M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- une matrice cadastrale relative à l'immeuble et établissant la propriété du lot n°502,
- un décompte arrêté au 1er janvier 2026,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 mars 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2025 comportant :
o Approbation des comptes de l'exercice 2023 et 2024,
o Vote et ajustement des budgets prévisionnels 2024, 2025 et 2026
o Vote des travaux et opérations suivantes : travaux de réfection de la couverture (assemblée générale du 23 mars 2023, résolution 14), travaux de remplacement des fenêtres de toit (assemblée générale du 23 mars 2023 résolution 15), étude du règlement de copropriété par géomètre (assemblée générale du 19 mars 2024 résolution 15), renforcement du mur (assemblée générale du 8 avril 2025 résolution 22),
- l'attestation de non recours desdites assemblées générales,
- les appels de charges, provisions sur charges, et travaux pour la période du 1er trimestre 2024 au 1er trimestre 2026,
- les régularisations de charges 2023 et 2024,
- le contrat de syndic.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier au titre des charges de copropriété est établie à hauteur de la somme de 2849,60 euros, appel du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] seront condamnés à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.
Le demandeur n'ayant pas communiqué d'éléments pour justifier d'une solidarité des défendeurs, notamment le règlement de copropriété, cette condamnation ne sera pas prononcée solidairement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Ce mécanisme, appelé anatocisme, est destiné à compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin.
En l'espèce, la capitalisation des intérêts ayant été demandée, elle sera ordonnée à compter de l'assignation.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l'assignation, du présent jugement et frais d'exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 1111,92 euros se décomposant comme suit :
- 66 euros de frais de mise en demeure,
- 240 euros de frais de constitution de dossier huissier,
- 145,92 euros de commandement de payer,
- 180 euros de mise en demeure par avocat,
- 480 euros de constitution de dossier transmis à avocat,
S'agissant des frais de constitution de dossier, il n'est pas justifié de diligences particulières et exceptionnelles, ces frais constituant ainsi un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
Il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure et d'un commandement de payer qui seront indemnisés à hauteur de 211,92 euros.
Enfin, la mise en demeure par avocat ne peut pas être indemnisée au titre des frais nécessaires au recouvrement.
M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] seront condamnés à payer la somme de 211,92 euros au syndicat des copropriétaires, sans condamnation solidaire.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive à une action judiciaire.
En l'espèce, il est établi que M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] n'ont pas payé leurs charges de copropriété depuis janvier 2024. Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l'existence d'un préjudice autre que le constat des retards de paiement, ni ne démontre en quoi ces derniers ont mis en péril la copropriété. En outre, ni le montant de la dette ni les tantièmes détenus (4/2070) ne justifient une condamnation à payer des dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débats publics, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE :
- la somme de 2849,60 euros arrêtée au 1er janvier 2026, au titre des charges de copropriété, appel du 1er trimestre de l'année 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- la somme de 211,92 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [K] [N] [D] [A] et Mme [O] [S] [D] [A] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La présidente