Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION
N° RG 26/00556 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q6JM
MONSIEUR [G] [N] [Z]
Le 17 septembre 2026 à 14H00 Minute n°26/556
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [G] [N] [Z]
Né le 19 juin 1986
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 14 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en contention de Monsieur [G] [N] [Z] le 14 septembre 2026 à 21H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 16 septembre 2026 à 16H53 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 17 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ;
Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [G] [N] [Z], mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure de contention ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [G] [N] [Z] a été placé en contention le 14 septembre 2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la de contention du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure de contention après 24 heures le 15 septembre 2026 à 22H01, soit avec 1H01 de retard, sans que celui-ci ne soit de nature à porter atteinte aux droits du patient.
Il ressort des pièces transmises qu’aucune personne de confiance n’est identifiée à ce jour de sorte qu’il n’a pas, à juste titre, été procédé à l’information de la famille du patient ou d’une personne susceptible d’agir dans son intérêt.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure de contention, le 16 septembre 2026 à 16H53, soit dans les délais légaux, sachant que la 48ème heure est intervenue le 16 septembre 2026 à 21H00.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [G] [N] [Z] que ce dernier présente un risque de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte de décompensation psychotique, avec forte intolérance à la frustration, impulsivité, agitation, menaces verbales et opposition aux soins
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [N] [Z] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [G] [N] [Z] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [N] [Z] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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