Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01106 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBYY
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. MBA INSTITUTE C/ [I] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MBA INSTITUTE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 503 886 525, dont le siège social est sis 43 Quai de Grenelle - 75015 PARIS
représentée par Me Nathalie SÉNÉSI-ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1175
DEFENDEUR
Monsieur [I] [Z], demeurant 2 Rue Aristide Briand - 94250 GENTILLY
non représenté
Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, la société MBA Institute a fait assigner Monsieur [I] [Z] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- la voir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 12.340 euros au titre des frais de scolarité impayés, majorés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- le voir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 5 octobre 2026, la société MBA Institute, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [I] [Z] n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes provisionnelles
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Au cas présent, il résulte du dossier d'inscription administrative et du certificat de signature en date du 21 décembre 2023 qui y est joint que Monsieur [I] [Z] s'est inscrit au programme de formation " IMSc - Paris - M2 - Achats & Supply Chain Management - Spring 2024 ".
Conformément aux conditions financières du contrat, Monsieur [I] [Z] s'est engagé à régler à la société MBA Institute, par sept virements mensuels, la somme de 13.440 euros au titre des frais de scolarité.
La société MBA Institue verse aux débats trois courriels adressés à Monsieur [I] [Z] en date des 21 mai, 31 mai et 10 juin 2024, aux termes desquels elle lui réclame le règlement du premier versement de l'échéancier contractuellement prévu.
Elle produit également trois courriels émanant du défendeur, en date des 19 juin, 29 juillet et 14 août aux termes desquels il reconnaît lui devoir la somme sollicitée et s'engage à s'en acquitter.
Par lettre recommandée du 2 octobre 2025 (pli avisé non réclamé), la société MBA Institute a mis en demeure Monsieur [I] [Z] de lui régler la somme de 12.340 euros au titre des frais de scolarités impayés, correspondant à la somme de13.440 euros, déduction faite de l'acompte de 1.100 euros.
Au vu de ces éléments, la créance de la société MBA Institute à l'égard de Monsieur [I] [Z] n'est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [I] [Z] à verser à la société MBA Institute la somme provisionnelle de 12.340 euros à valoir sur le paiement de ses frais de scolarité, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2026, date de la présente assignation.
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 24 juin 2026, date de l'assignation formulant cette prétention pour la première fois.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [Z], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur [I] [Z] ne permet d'écarter la demande de la société MBA Institute formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision Monsieur [I] [Z] à payer à la société MBA Institute la somme provisionnelle de 12.340 euros à valoir sur le paiement de ses frais de scolarité, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2026, date de la présente assignation,
ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 24 juin 2026, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNONS Monsieur [I] [Z] à payer à la société MBA Institute la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 2 novembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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