Texte intégral
IC
M-C P
LE 21 MAI 2026
Minute n°
N° RG 25/05199 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFYY
S.A.S. ETUDE GENEALOGIQUE [N]
C/
[K] [H]
[M] [Y]
[P] [C]
[W] [X]
[G] [X] épouse [I]
[D] [X]
[T] [X]
Le 21/05/2026
copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Stéphane Lallement
- Me Manon Marchant
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026.
Prononcé du jugement fixé au 21 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.S. ETUDE GENEALOGIQUE [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
1-Monsieur [K] [H]
né le 15 Décembre 1946 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2]
2-Monsieur [M] [Y]
né le 05 Juillet 1950 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3]
3-Monsieur [P] [C]
né le 16 Juin 1942 à [Localité 5] (SOMME), demeurant [Adresse 4]
4-Monsieur [W] [X] en qualité d’ayant-droit de Mme [Z] [O] épouse [X] décédée le 15 novembre 2022, Intervenant volontaire
né le 23 Janvier 1947 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 5]
5-Madame [G] [X] épouse [I] en qualité d’ayant-droit de Mme [Z] [O] épouse [X] décédée le 15 novembre 2022, Intervenante volontaire
née le 05 Mars 1948 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 6]
6-Madame [D] [X] en qualité d’ayant-droit de Mme [Z] [O] épouse [X] décédée le 15 novembre 2022, Intervenante volontaire
née le 22 Février 1949 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 7]
7-Monsieur [T] [X] en qualité d’ayant-droit de Mme [Z] [O] épouse [X] décédée le 15 novembre 2022, Intervenant volontaire
né le 22 Mars 1955 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 8]
Tous représentés par Me Manon MARCHIRANT, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
Exposé du litige
[Q], [S], [V] [L], divorcée [F], née le 17 septembre 1933 à [Localité 1], est décédée le 14 septembre 2016 à [Localité 7] (44), sans héritier connu.
Maître [J] [B], Notaire à [Localité 1] chargé du règlement de sa succession par l’EHPAD où avait séjourné la défunte à la fin de sa vie, a, suivant mandat du 3 novembre 2016, mandaté l’Etude Généalogique [N], à l’effet de rechercher sa dévolution successorale.
Après investigations, l’Etude Généalogique [N] a établi que la défunte avait laissé pour lui succéder vingt et un cousins et cousines au sixième degré, savoir :
Dans la ligne paternelle, corne paternelle : sept cousins et cousines, Dans la ligne paternelle, corne maternelle : trois cousins et cousines,Dans la ligne maternelle corne maternelle : onze cousins et cousines.Par courriers du 26 juin 2017, l’Etude Généalogique [N] proposait aux différents héritiers de la succession la signature d’un contrat de révélation de droits successoraux, sans révéler à ce stade l’identité de la de cujus. Onze des héritiers retrouvés ont signé le contrat de révélation et lui ont donné procuration, tandis que Mme [O] [Z] veuve [X] (ci-après Mme [X]), MM. [P] [C] et [K] [H], héritiers en ligne paternelle ainsi que M. [M] [Y], héritier en ligne maternelle, ont refusé de donner suite à la demande du généalogiste et de lui donner procuration.
L’acte de notoriété était dressé le 17 janvier 2019 par Maître [B]. La déclaration de succession déposée le 15 avril 2019 fait apparaître un actif net de succession de 14 157,88 € et mentionne par ailleurs une assurance vie souscrite par la défunte auprès de la compagnie MMA VIE (contrat d’assurance vie n°96202219) avec un capital décès de 276 746,39 € dont 230 277,39 € revenait aux héritiers de Mme [L]. La succession était liquidée, et chacun des héritiers percevait des droits, ainsi que, pour ceux d’entre eux qui avaient répondu à la compagnie d’assurance vie, leur quote-part de capital décès.
Estimant que son intervention avait permis à Mme [X] et MM. [H], [C] et [Y] d’être connus du notaire chargé de la liquidation de la succession, ainsi que de la compagnie d’assurance-vie susvisée, l’Etude Généalogique [N] leur délivrait, par l’intermédiaire de son conseil, une mise en demeure le 29 juin 2020 de régler les sommes qu’il considérait correspondre à l’indemnisation de son travail, soit 3 669,54 € TTC chacun pour Mme [X], MM. [H] et [C], et 3 335,94 € TTC pour M. [Y].
Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, suivant exploits des 26 février 2021, 1er mars et 2 mars 2021, l’Etude Généalogique [N] a fait assigner Mme [X] et MM. [H], [C] et [Y] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de les voir condamner à lui verser les sommes précitées en règlement de son intervention.
Les défendeurs ont constitué avocat et après échange de conclusions au fond, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, après clôture intervenue le 9 septembre 2025.
A l’audience du 4 novembre 2025, en l’absence de l’avocat du demandeur et de dépôt de son dossier, le tribunal a ordonné la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro 22/2458 et dit que le réenrôlement de l’affaire ne pourra se faire qu’au vu de l’accomplissement de la diligence omise et du dépôt de conclusions aux fins de réenrôlement.
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Dans ses dernières conclusions aux fins de réenrôlement communiquées par voie électronique le 19 novembre 2025, la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] demande au tribunal, au visa de l’article 383 du code de procédure civile et des articles 1301 et suivants du code civil, de :
- Rétablir l’affaire au rôle de l’audience ;
- Prononcer l’utilité de l’intervention de la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N].
- Fixer l’indemnisation de la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N], pour son intervention au titre de la gestion d’affaires, aux sommes suivantes :
- 3 669,54 € pour Mme [O] [X], correspondant à sa quote-part (1/20)
- 3 669,54 € pour M. [P] [C], correspondant à sa quote-part (1/20)
- 3 669,54 € pour M. [K] [H], correspondant à sa quote-part (1/20)
- 3 335,94 € pour M. [M] [Y], correspondant à sa quote-part (1/22)
En conséquence,
- Condamner Mme [O] [X] à régler à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 3 669,54 € au titre de la gestion d’affaires.
- Condamner M. [P] [C] à régler à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 3 669,54 € au titre de la gestion d’affaires.
- Condamner M. [K] [H] à régler à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 3 669,54 € au titre de la gestion d’affaires.
- Condamner M. [M] [Y] à régler à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 3 335,94 € au titre de la gestion d’affaires.
- Condamner in solidum Mme [O] [X], MM. [P] [C], [K] [H] et [M] [Y] à régler à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner in solidum Mme [O] [X], MM. [P] [C], [K] [H] et [M] [Y] aux entiers dépens.
L’affaire a alors été réenrôlée sous le numéro RG 25/5199.
Au soutien de ses demandes, la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] fait valoir en substance que l’EHPAD qui a confié la succession de la défunte au notaire n’avait connaissance d’aucun héritier, et que personne ne s’est manifesté auprès de l’étude du notaire avant l’intervention du généalogiste. La société de généalogie a quant à elle reçu mandat du notaire pour retrouver des héritiers, et son intervention a permis d’identifier vingt et un cousins et cousines du sixième degré, qui ne connaissaient pas la défunte, ignoraient donc qu’elle était décédée et qu’ils avaient des droits dans sa succession. La demanderesse affirme que seule son intervention leur a permis d’avoir connaissance de l’ouverture de la succession, soulignant avoir pris contact avec les héritiers neuf mois après le décès de Mme [L], période pendant laquelle aucun d’eux n’a effectué de démarche pour faire valoir ses droits dans la succession.
Elle conteste l’affirmation des défendeurs selon laquelle si l’Etude généalogique [N] ne les avait pas contactés pour les informer qu’ils étaient héritiers d’une succession, ils auraient quand même pu apprendre le décès de Mme [L] et connaître leurs droits dans sa succession grâce aux recherches effectuées par la société MMA VIE et ses courriers du 15 avril 2019. La société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] affirme en effet que la société MMA VIE n’a eu connaissance des héritiers qu’après avoir pris attache avec le notaire qui lui a fourni l’acte de notoriété le 5 avril 2019, établi grâce à la seule intervention du généalogiste.
La société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] précise que pour aboutir à ce résultat elle a dû mener un travail de recherche minutieux et laborieux ayant mobilisé quatorze personnes et 251 heures de recherches, et indique justifier des frais exposés et du temps passé dont elle demande l’indemnisation, soulignant être tenue vis-à-vis des héritiers d’une obligation de garantie en cas d’erreur ou d’omission d’un des héritiers. Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que son intervention était utile, et partant, que l’ensemble des dépenses exposées étaient nécessaires et utiles.
***
Par conclusions communiquées par voie électronique le 13 octobre 2023, MM. [W] et [T] [X], et Mmes [D] et [G] [X] (ci-après les consorts [X]) sont intervenus volontairement en leur qualité d’ayants-droits de leur mère Mme [O] [X], décédée le 15 novembre 2022. Ils ont réitéré leur intervention volontaire suivants conclusions signifiées le 19 février 2026.
En l’état de leurs conclusions notifiées le 13 octobre 2023, les consorts [X] et MM. [H], [C] et [Y] demandent au tribunal de :
- Débouter la société Etude Généalogique [N] de toutes ses demandes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Limiter la condamnation à de plus justes proportions ;
- Condamner la société Etude Généalogique [N] à verser à payer à M. [H] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la société Etude Généalogique [N] à verser à payer à M. [C] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Etude Généalogique [N] à verser à payer à M. [Y] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la société Etude Généalogique [N] à verser à payer aux consorts [X] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Etude Généalogique [N] aux entiers dépens.
Au soutien de leur position, ils rappellent avoir été informés par plusieurs courriers du généalogiste qu’il avait été mandaté par le notaire liquidateur afin de retrouver les héritiers dans le cadre d’une succession, dont l’identité de la défunte ne leur était pas révélée, seule la signature d’un contrat de révélation leur permettant d’y avoir accès. Ils n’ont pas entendu y donner suite et suivant courrier du 15 avril 2019, ils ont cette fois été contactés par la compagnie d’assurance MMA VIE qui leur précisait qu’après recherches, elle avait appris que Mme [L] qui avait souscrit un contrat d’assurance vie était décédée, et au mois de juin 2019 M. [C] et Mme [X] ont perçu un capital assurance vie de 6 545,95 €. Puis, par courriers du 25 février 2020, le notaire en charge de la succession de Mme [L] a informé chacun qu’il leur versait la somme de 248,73 €.
Les défendeurs font valoir que la demande du généalogiste fondée sur la gestion d’affaires suppose que pour prospérer l’intervention doit avoir été volontaire, spontanée et utile, et que sur le généalogiste repose la charge de la preuve de l’utilité de son intervention. Ils considèrent que dans la mesure où la société MMA VIE les a elle-même retrouvés, ils auraient appris l’existence du décès de Mme [L] et de sa succession sans l’intervention du généalogiste, qui ne démontre dès lors pas qu’elle a été utile.
Subsidiairement, ils considèrent qu’ils ne peuvent au plus qu’être tenus au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, sans rémunération de son intervention. Or ils soulignent qu’aux termes de son assignation, les condamnations sollicitées par le généalogiste correspondaient à la « rémunération de L’ETUDE [E] [N] compte-tenu du temps passé et des frais avancés par celle-ci », et que pour calculer la somme due par les héritiers au titre de la gestion d’affaires, l’ETUDE GENEALOGIQUE [N] multiplie 251 heures passées par un « taux horaire de la profession de généalogie » , le fait que la demanderesse ait ensuite remplacé le mot « rémunération » par le mot « indemnisation » ne changeant rien au principe et fondement de sa demande. Les héritiers ajoutent qu’au surplus le nombre d’heures n’est pas justifié dans son quantum, et que les décomptes produits qui sont des documents internes à l’entreprise, ne sont pas probants. Ils considèrent de même que les quelques factures de frais de déplacement dont certains sont postérieurs à 2018 alors que les héritiers avaient tous été trouvés, ne peuvent démontrer qu’ils sont reliés à leur dossier, et soulignent qu’en tout état de cause ces frais représentent une somme totale de 9 785,86 € de sorte que les sommes réclamées sont hors de proportion au regard de la quote-part de chacun.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Motifs de la décision
A titre liminaire il convient de donner acte à Mme [D] [X], à Mme [G] [X], à M. [W] [X] et à M. [T] [X] de leur intervention volontaire.
Sur les demandes présentées par la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N]
Aux termes de l’article 1301 du code civil « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. »
L’article 1301-2 du code civil dispose « Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement. »
Il est par ailleurs constant que le généalogiste qui, par son travail, la mobilisation de ses moyens matériels et humains, de ses compétences et expertises, permet à des héritiers d’avoir révélation et/ou justification de droits ouverts à leur profit mais à leur insu, nonobstant l’absence de contrat écrit, a vocation à faire reconnaître un droit à indemnisation sur le fondement de la gestion d’affaires.
Il est par ailleurs communément admis que l’utilité de son intervention est présumée lorsqu’il est missionné par un officier public, de sorte que la charge de la preuve de l’inutilité de son intervention pèse sur les héritiers.
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En l’espèce, alors qu’au moment du décès de Mme [L], aucun héritier ne lui était connu, le notaire en charge de la succession a mandaté la société de généalogie [N] suivant lettre de mission du 3 novembre 2016 pour effectuer une recherche d’héritiers. Ce mandat du notaire, non contesté par les héritiers, a pour effet de sécuriser l’acte de notoriété.
Il n’est pas contesté par les défendeurs qu’ils n’avaient pas connaissance de l’ouverture de la succession de leur cousine avant que la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] ne prenne contact avec eux, ceux-ci affirmant qu’ils ont eu connaissance de son décès et de leur qualité de successibles lorsqu’ils ont été contactés par la compagnie d’assurance MMA VIE le 15 avril 2019. Cependant, alors que les héritiers soutiennent que c’est la compagnie d’assurance MMA VIE qui leur a permis de connaître leur qualité d’héritiers de Mme [L], et que la compagnie les a retrouvés suite à ses propres recherches, et non grâce au généalogiste, il résulte d’un mail adressé le 5 mars 2019 au notaire en charge de la succession par la Direction Assurance Vie de la compagnie COVEA, groupe MMA, qu’elle demandait au notaire l’acte de notoriété « afin d’identifier les héritiers de Mme [L] [Q] ». Or, il est acquis aux débats que ledit acte de notoriété a pu être établi grâce à la seule intervention du généalogiste mandaté par le notaire, de sorte que l’identification des héritiers par la compagnie d’assurance est la conséquence de cette intervention, laquelle a dès lors revêtu une utilité pour l’ensemble des héritiers, y compris pour ceux qui ont choisi de ne pas donner suite aux demandes de la compagnie d ‘assurance-vie.
En conséquence, il s’évince de la chronologie de ces évènements que les recherches d’héritiers par le généalogiste ont été utiles à ces derniers pour les retrouver. Ces recherches généalogiques ont également permis d’écarter l’existence d’autres héritiers, ce qui a permis au notaire de sécuriser l’acte de notoriété.
Dans la mesure où les héritiers défendeurs n’ont pas souhaité signer le contrat de révélation successorale, l’intervention du cabinet de généalogie s’inscrit dans le cadre d’une gestion d’affaires, laquelle ne permet au gérant de prétendre qu’au remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires qu'il a exposées et à l’indemnisation des dommages subis pour la recherche des héritiers et la détermination de leurs droits successoraux, mais non au paiement d’une rémunération, même lorsqu’il a agi en sa qualité de professionnel.
La société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à être indemnisée sur la base d’un taux horaire, une telle demande consistant à solliciter une rémunération pour le temps passé et les diligences accomplies, ce qui n’est pas justifié en l’absence de contrat conclu avec les héritiers.
Il reste cependant que ces recherches ont nécessairement occasionné des dépenses faites dans l’intérêt des quatre gérés, et ont également pris du temps au généalogiste, temps qu’il n’a pu consacrer à d’autres missions rémunérées, ce temps passé non rémunéré en l’absence de relation contractuelle avec les héritiers étant de nature à lui causer un dommage.
Il s’ensuit que la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] doit être dédommagée par les gérés des dépenses faites et des dommages qu’elle a subis en raison de sa gestion d’affaires.
S’agissant des dépenses faites par la société de généalogie en raison de sa gestion d’affaires, force est de constater en premier lieu que la pièce 19 intitulée « tableau récapitulatif des frais exposés » relative au dossier de Mme [L] référencé 44-16-1247, et totalisant des frais kilométriques, frais postaux et frais de recherche, sans plus de précision, pour un montant global de 6 882,11 €, n’apparaît pas probante, s’agissant d’une pièce interne, la demanderesse ne mettant pas le tribunal en mesure de vérifier l’adéquation de ces sommes avec les pièces produites par ailleurs.
La société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] verse en revanche aux débats des factures se rattachant de manière certaine au dossier de Mme [L] en ce qu’elles portent la référence 44-16-1247, savoir :
Les factures ADSN de 2017 et 2018 (pièces 19a, 19b, 19c) 72,00 €Les factures détectives privé (pièces 19d et 19 f) 195,78 €S’agissant en revanche des diverses factures d’hôtel et tickets de caisse et restaurant, (pièces 19f à 19i) supposées correspondre à des déplacements des salariés de l’entreprise, force est encore de constater qu’ils ne sont rattachés à aucune note de frais de sorte qu’il est impossible de les relier de manière certaine au dossier de Mme [L] référencé 44-16-1247. Elles seront écartées.
S’agissant de la facture de frais CGR ASSISTANCE d’un montant de 1470 €, seule une somme de 70 € peut être rattachée de manière certaine au dossier de Mme [L] référencé 44-16-1247. (pièce 19j)
S’agissant de la « facture MAILEVA de mai à juillet 2018 » (pièce 19k), aucune explication n’est fournie à l’appui de cette pièce faisant ressortir un compte 626 (compte de charges de frais postaux et télécom) de sorte que là encore, il est impossible de la relier de manière certaine au dossier de Mme [L] référencé 44-16-1247. Elle sera écartée.
Il est ensuite versé aux débats des tableaux récapitulatifs de notes de frais de salariés pour les années 2016, 2017 et 2018 dans lesquelles apparaissent les frais exposés pour le dossier de Mme [L] référencé 44-16-1247. En l’absence de contestation formelle de ces frais par les défendeurs, ils seront retenus, ce qui représente pour chaque salarié :
- M. [A] (succursale de [Localité 1])
2016 : 4,90 + 4,00 + 6,60 + 4,00 + 6,90 = 26,40 €
2017 : 15,00 + 2,00 = 17,00 €
2018 : 25,27 €
- M. [R] (succursale de [Localité 8])
2016 : 168,15 + 15,5 + 18,00 +9,00 = 210,65 €
2017 : 4,40 + 10,10 + 9,40 + 21,00 = 44,90 €
- M. [U] (succursale de [Localité 9]) :
2016 : 13,50 €
2017 : 96,00 + 1,00 = 97,00 €
- Monsieur [GN] [NP] [CX] (succursale de [Localité 10])
2017 : 17,90+ 0,60 = 18,50 €
- Mme [IA] (succursale de [Localité 8])
2016 : 13,90 €
2017 : 22,60 + 1,50 + 16,00 + 18,00 + 19,55 + 8,00 + 18,00 = 102,65 €
2018 : 2,10 €
- Madame [GS] [PM] (succursale [Localité 8])
2017 : 5,50 + 18,00 + 18,27 + 18,00 + 17,10 = 76,87 €
2018 : 16,50 €
- Madame [LD] [ZL] (succursale [Localité 11]) :
2017 : 14,30 + 6,20 + 164,26 = 184,76 €
- M. [TM] (succursale de [Localité 8]) :
2016 : 18,00 €
2017 : 10,30 + 11,00 + 7,30 = 28,60 €
2018 : 19,20 + 13,35 + 4,05 = 36,60 €
- Monsieur [NF] [JB] (succursale [Localité 11])
2017 : 13,60 + 12,20 +1,60 +61,15 = 88,55 €
- Madame [EA] [FO] (succursale [Localité 11])
2017 : 13,05+ 6,86 + 8,06 + 9,40 + 7,85 = 45,22 €
- Madame [AP] [SL] (succursale [Localité 8])
2018 : 19,20 €
Au total les frais justifiés exposés par la demanderesse pour la recherche des héritiers de Mme [GP] représentent une somme de 1423,95 €.
Elle est fondée à en solliciter le remboursement à l’égard de l’ensemble des héritiers retrouvés, au nombre de vingt et un, en sorte que cette somme a vocation à être partagée entre eux tous.
Il en résulte que la quote-part incombant aux quatre héritiers ayant refusé de signer le contrat de révélation est de 67,80 €, les consorts [X] venant en représentation de leur mère décédée se partageant en quatre cette quote-part, soit 16,95 € chacun au titre du remboursement des dépenses faites dans leur intérêt.
Par ailleurs le dommage causé au gérant d’affaires, qui peut résulter du temps passé non rémunéré qu’il n’a pu consacrer à d’autres activités rémunérées, et qui doit se répartir à proportion des intérêts de chacun dans les affaires communes, doit également être évalué tenant compte de ce que le généalogiste a été déjà partiellement rémunéré par les autres héritiers ayant signé le contrat de révélation successorale. Il s’ensuit que le généalogiste ne peut calculer sa demande d’indemnisation sur la base d’un taux horaire qui serait en usage dans la profession, en calquant sa demande d’indemnisation au titre des diligences sur une rémunération à laquelle il aurait pu prétendre au titre du contrat de révélation, et que le dommage causé par l’absence de signature du contrat par quatre héritiers sur vingt et un peut être justement évalué à la somme de 1600 €, laquelle sera répartie comme suit entre les défendeurs :
M. [P] [C] 400 €M. [M] [Y] 400 €M. [K] [H] 400 €Mme [D] [X] 100 €Mme [G] [X] 100 €M. [W] [X] 100 €M. [T] [X] 100 €
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant, les défendeurs seront condamnés aux dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les défendeurs ne succombant que partiellement, aucune considération d’équité ne commande qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse.
Les défendeurs seront déboutés de leur propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code prévoit cependant que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Mme [D] [X], Mme [G] [X], M. [W] [X] et M. [T] [X] de leur intervention volontaire ;
Condamne MM. [K] [H], [P] [C] et [M] [Y] à régler chacun à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 467,80 euros en indemnisation de la gestion d’affaires ;
Condamne Mme [D] [X], Mme [G] [X], M. [W] [X] et M. [T] [X] à régler chacun à la société [N] venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [N] la somme de 116,95 euros en indemnisation de la gestion d’affaires ;
Condamne in solidum M. [K] [H], M. [P] [C], M. [M] [Y], Mme [D] [X], Mme [G] [X], M. [W] [X] et M. [T] [X] aux dépens ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, y compris celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT