Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01422
société OYAT SAS C/ société DUN INVEST SAS
DEMANDERESSE
* société OYAT SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Rosine RASAIRO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DGD, Avocats associés,
DEFENDERESSE
société DUN INVEST SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Céline THOMERET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Raphaëlle ANTONA TRAVERSI, Avocat au Barreau de Rennes, associée de la SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW, société d'avocats interbarreaux, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, [Z] BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société OYAT SAS a procédé à des travaux de réhabilitation d'un hôtel situé à [Localité 1] pour le transformer en logements collectifs.
La société DUN INVEST SAS a confié à la société OYAT SAS des travaux modificatifs acquéreur (TMA) d'un appartement qu'elle a acquis dans cet immeuble pour un montant total de 4.070,00 €.
L'appartement a été livré le 5 juin 2023 et la société DUN INVEST SAS n'a pas réglé le prix des TMA.
La société OYAT SAS, après l'avoir relancé pour obtenir le règlement de cette somme, a assigné la société DUN INVEST SAS par assignation en date du 5 août 2025 devant le présent tribunal aux fins de recouvrer sa créance.
La société DUN INVEST SAS sollicite le sursis à statuer sur les demandes de la société OYAT SAS, invoquant l'existence d'une expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 février 2025.
Par conclusions responsives n° 2 déposées à la barre, la société OYAT SAS demande au tribunal de :
La JUGER fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
A titre principal
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
JUGER que la SAS OYAT ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer sans que cela ne puisse constituer une quelconque reconnaissance de responsabilité ;
JUGER qu'il doit être sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties, comprenant les demandes au titre des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire ;
DEBOUTER la SASU DUN INVEST de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, et notamment sa demande formée à hauteur de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions d'incident de sursis à statuer déposées à la barre, la société DUN INVEST SAS demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [Z] [R].
RESERVER les dépens.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIVATION
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
La société DUN INVEST SAS sollicite un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 février 2025, au visa des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile.
En réponse, la société OYAT SAS indique ne pas s'opposer à cette demande sans que cela ne puisse constituer une quelconque reconnaissance de responsabilité.
Sur ce, le tribunal
Rappelle les termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Note que les parties demandent que soit prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise judiciaire résultant de l'ordonnance de référé prise par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 février 2025.
Observe que l'acceptation de la mesure d'expertise par la société OYAT SAS ne constitue pas une quelconque reconnaissance de sa responsabilité.
Dit que le sursis à statuer portera sur l'ensemble des demandes des parties.
En conséquence, le tribunal
PRONONCERA un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [Z] [R] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 février 2025.
DIRA, vu la décision de sursis à statuer, n'y a voir lieu à statuer sur les autres demandes.
DIRA que l'instance sera reprise par le dépôt au greffe de nouvelles conclusions par la partie la plus diligente.
DIRA n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et réservera les dépens en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [Z] [R], expert judiciaire désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 février 2025,
Dit, vu la décision de sursis à statuer, n'y a voir lieu à statuer sur les autres demandes,
Dit que l'instance sera reprise par le dépôt au greffe de nouvelles conclusions par la partie la plus diligente,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens en fin d'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment